Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138429
#### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- [Chapitre Ier : Groupements de producteurs.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Organisations de producteurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Pénalités](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152624
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006152625
---
##### Chapitre Ier : Groupements de producteurs.
##### Chapitre Ier : Organisations de producteurs
- [Article R*551-4](article_r551-4.md)
- [Article R*551-9](article_r551-9.md)
- [Article R*551-11](article_r551-11.md)
- [Article R*551-12](article_r551-12.md)
- [Article D551-1](article_d551-1.md)
- [Article D551-2](article_d551-2.md)
- [Article D551-3](article_d551-3.md)
- [Article D551-5](article_d551-5.md)
- [Article D551-6](article_d551-6.md)
- [Article D551-7](article_d551-7.md)
- [Article D551-8](article_d551-8.md)
- [Article D551-10](article_d551-10.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin](section_2)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593640.xml
---
###### Article D551-1
La demande de reconnaissance d'un groupement de producteurs est adressée au
ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège
social du groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593642.xml
---
###### Article D551-2
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Statuts du groupement :<br />
Les statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres du groupement et, le
cas échéant, pour les adhérents des organismes qui peuvent en être membres
d'observer les règles édictées par le groupement et de se soumettre à son
contrôle technique. Ils fixent les sanctions sans caractère pénal applicables au
cas d'inobservation desdites règles et au cas d'opposition audit contrôle. Les
statuts doivent comporter les clauses nécessaires pour que les règles édictées
par le groupement ne soient applicables qu'après l'approbation du ministre de
l'agriculture ;<br />
2° Déclaration précisant :<br />
a) La nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée à ses membres
par le groupement ;<br />
b) L'objet principal du groupement soit préparation et organisation de la mise
en marché des produits pour le compte des membres du groupement ou des adhérents
des organismes membres, soit transformation et vente des produits effectuées
sous la propre responsabilité du groupement ;<br />
3° Délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent du
groupement décidant de présenter la demande et précisant le secteur de produits
et la circonscription pour lesquels la reconnaissance est demandée ;<br />
4° Règles déjà édictées dans les conditions de majorité prévues à l'article D.
551-8 ;<br />
5° Règlement intérieur ;<br />
6° Etat numérique des membres du groupement ou des adhérents des organismes
membres, classés par activité professionnelle ;<br />
7° Liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des directeurs
et des personnes autorisées à signer pour l'organisme avec l'indication de leur
nationalité, domicile, profession et qualité ;<br />
8° Compte rendu financier, bilan, compte de pertes et profits, compte
d'exploitation et pièces annexes depuis la création du groupement afférents aux
deux derniers exercices écoulés, accompagnés des procès-verbaux des assemblées
générales ayant examiné lesdits comptes, ainsi que balances trimestrielles
arrêtées depuis la clôture du dernier exercice ; les organismes ayant moins de
deux ans de gestion produisent les documents afférents à leur gestion effective
;<br />
9° Description des installations et moyens techniques dont dispose le
groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur
capacité technique d'utilisation ;<br />
10° Programmes éventuels d'extension et d'équipement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593646.xml
---
###### Article D551-5
L'arrêté de reconnaissance d'un groupement de producteurs agricoles est publié
au Journal officiel, dans les recueils des actes administratifs des départements
intéressés et, aux frais du groupement, dans la presse régionale et locale. Il
est en outre publié au siège de la ou des chambres d'agriculture intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593648.xml
---
###### Article D551-6
La liste des groupements reconnus, avec leurs statuts et le texte des règles
applicables, régulièrement édictées par eux, peut être consultée au ministère de
l'agriculture, dans les directions départementales de l'agriculture et au siège
de chaque chambre d'agriculture intéressée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593650.xml
---
###### Article D551-7
Un groupement de producteurs précédemment reconnu qui a été l'objet d'une mesure
de retrait ou de suspension de reconnaissance peut, après avoir tenu compte des
motifs de la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui
sera présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles D.
551-1, D. 551-3 et R. 551-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593652.xml
---
###### Article D551-8
Les règles prévues à l'article L. 551-1 ne peuvent être édictées que par un vote
de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des deux tiers des
membres qui en font statutairement partie.

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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168476
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R551-4](article_r551-4.md)
- [Article R551-9](article_r551-9.md)
- [Article R551-11](article_r551-11.md)
- [Article R551-12](article_r551-12.md)
- [Article D551-1](article_d551-1.md)
- [Article D551-2](article_d551-2.md)
- [Article D551-3](article_d551-3.md)
- [Article D551-5](article_d551-5.md)
- [Article D551-6](article_d551-6.md)
- [Article D551-7](article_d551-7.md)
- [Article D551-8](article_d551-8.md)
- [Article D551-8-1](article_d551-8-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593641.xml
---
###### Article D551-1
La demande de reconnaissance ou de pré-reconnaissance d'une organisation de
producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du
préfet du département du siège social de l'organisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593643.xml
---
###### Article D551-2
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Les statuts de l'organisation de producteurs, qui doivent comporter des
clauses :<br />
a) Etablissant que l'organisation est constituée à l'initiative de producteurs
qui y adhèrent volontairement ;<br />
b) Prévoyant que ses membres producteurs peuvent être des personnes physiques ou
morales apportant les produits agricoles de leur exploitation pour lesquels
l'organisation est reconnue et des personnes morales regroupant de telles
personnes physiques ou morales ;<br />
c) Prévoyant l'obligation pour ses membres et, le cas échéant, pour les
personnes physiques ou morales adhérentes ou sociétaires de ses membres
d'observer les règles édictées par l'organisation de producteurs et de se
soumettre à son contrôle technique ;<br />
d) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation desdites règles et
d'opposition au contrôle technique ;<br />
e) Prévoyant que les membres ayant une activité agricole détiennent à tout
moment la majorité des voix et, quand il existe, du capital de l'organisation
;<br />
f) Prévoyant que plus de la moitié du chiffre d'affaires ou de l'activité de
l'organisation de producteurs est réalisée avec les produits apportés par ses
membres producteurs ou, lorsque le décret spécifique à un secteur le permet,
avec des produits qui lui sont confiés par d'autres organisations de producteurs
reconnues pour la même catégorie de produits ;<br />
g) Précisant que ses membres doivent s'engager :<br />
-à appliquer, en matière de connaissance de la production, de production, de
commercialisation et de protection de l'environnement, les règles adoptées par
l'organisation de producteurs ;<br />
-pour une exploitation donnée, à n'être membres, au titre de la production de la
catégorie de produits pour laquelle l'organisation de producteurs est reconnue,
que de cette organisation ;<br />
-à vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs, dans les
conditions prévues par les dispositions applicables au secteur concerné, une
quantité déterminée de leur production pour les produits concernés ;<br />
h) Désignant les organes de l'organisation de producteurs compétents pour
édicter les règles prévues au 1° de l'article L. 551-1 et les règles de quorum
et de majorité, conformément aux dispositions applicables au secteur concerné
lorsque celles-ci existent ;<br />
i) Limitant le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre lors des votes à
l'assemblée générale ;<br />
2° Une déclaration précisant :<br />
a) L'objet principal de l'organisation de producteurs qui est, soit la
préparation et l'organisation de la mise en marché des produits pour le compte
de ses membres ou des adhérents des organismes membres, soit la vente, et le cas
échéant la transformation des produits effectuée sous sa propre responsabilité
;<br />
b) La nature et les formes d'actions et de contrôle technique mis en oeuvre par
l'organisation de producteurs au profit de ses membres ;<br />
c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les
différents membres de l'organisation de producteurs ;<br />
<i
>3° La résolution de l'assemblée générale de l'organisation s'engageant à
abroger ses propres règles qui seraient en contradiction avec celles du comité
économique agréé pour le produit et la circonscription concernés et à adopter
celles de ce comité <b>(1) </b> </i
>;<br />
4° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de
l'organisation de producteurs décidant de présenter la demande et précisant le
secteur de produits et la circonscription pour lesquels la reconnaissance est
demandée ;<br />
5° Les règles prévues à l'article L. 551-1 déjà édictées dans les conditions de
majorité fixées par les statuts ;<br />
6° Le règlement intérieur ;<br />
7° L'état numérique des membres de l'organisation de producteurs ou des
adhérents des organismes membres, classés par activité professionnelle ;<br />
8° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des
directeurs et des personnes autorisées à signer pour l'organisme avec
l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité ;<br />
9° Les comptes annuels, rapport aux associés et, le cas échéant, rapport général
du commissaire aux comptes des deux derniers exercices ou, si l'organisation a
moins de deux années d'existence, les documents afférents à sa gestion
effective, ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ;<br />
10° La description des installations et moyens techniques dont dispose
l'organisation de producteurs, avec l'indication de leur emplacement, de leur
état et de leur capacité technique d'utilisation ;<br />
11° Les programmes éventuels d'extension et d'équipement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593644.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593645.xml
---
###### Article D551-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593647.xml
---
###### Article D551-5
L'arrêté de reconnaissance d'une organisation de producteurs est publié au
Journal officiel et dans le recueil des actes administratifs des départements
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593649.xml
---
###### Article D551-6
La liste des organisations de producteurs reconnues peut être consultée sur le
site internet du ministère de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593651.xml
---
###### Article D551-7
Une organisation de producteurs précédemment reconnue qui a été l'objet d'une
mesure de retrait de reconnaissance peut, après avoir tenu compte des motifs de
la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui sera
présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles D. 551-1, D.
551-3 et R. 551-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2009-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006593657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593657.xml
---
###### Article D551-8-1
En conséquence de leur adhésion obligatoire au comité économique agréé prévue à
l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi
d'orientation agricole, les organisations de producteurs ne peuvent édicter de
nouvelles règles qui ne seraient pas conformes aux règles édictées par ledit
comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2009-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006593653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593653.xml
---
###### Article D551-8
Une coopérative agricole, une union de coopératives agricoles ou une SICA
comportant plusieurs secteurs d'activité peut demander sa reconnaissance en
qualité d'organisation de producteurs pour un ou plusieurs groupes de ses
associés.<br />
Outre les éléments mentionnés au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation doivent alors prévoir que les décisions prises en qualité
d'organisation de producteurs reconnue pour le groupe d'associés concerné sont
prises par une assemblée de groupe spécialisé qui réunit l'ensemble des associés
concernés. Cette assemblée de groupe est convoquée selon les modalités et les
conditions statutaires applicables aux assemblées générales ordinaires.<br />
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum de cette
assemblée peuvent faire l'objet de dispositions statutaires spécifiques.<br />
Ses décisions sont adoptées selon les règles de quorum et de majorité
mentionnées au h du 1° de l'article D. 551-2.<br />
Les décisions de l'assemblée de groupe spécialisé sont validées par l'assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire qui les ratifie ou les rejette sans pouvoir
les modifier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593246.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593247.xml
---
###### Article R*551-11
###### Article R551-11
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-2 est le ministre de
l'agriculture.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593250.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593251.xml
---
###### Article R*551-12
###### Article R551-12
Le ministre de l'agriculture peut, à toute époque, après avoir recueilli les
observations du groupement et pris l'avis du conseil supérieur d'orientation et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593229.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593230.xml
---
###### Article R*551-4
###### Article R551-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-1 est le ministre de
l'agriculture.<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593241.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593242.xml
---
###### Article R*551-9
###### Article R551-9
Un groupement de producteurs reconnu ne peut édicter de nouvelles règles ou
modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation explicite du ministre

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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168477
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin
- [Article D551-13](article_d551-13.md)
- [Sous-Section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites commerciales](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593658.xml
---
###### Article D551-13
Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux
de reproduction.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006183468
---
###### Sous-Section 1 : Dispositions communes.
- [Article D551-14](article_d551-14.md)
- [Article D551-15](article_d551-15.md)
- [Article D551-16](article_d551-16.md)
- [Article D551-17](article_d551-17.md)
- [Article D551-18](article_d551-18.md)
- [Article D551-19](article_d551-19.md)
- [Article D551-20](article_d551-20.md)
- [Article D551-21](article_d551-21.md)
- [Article D551-22](article_d551-22.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593659.xml
---
###### Article D551-14
L'organisation de producteurs reconnue dans le secteur de l'élevage bovin et
ovin prépare et organise la mise en marché de tout ou partie de la production de
ses adhérents, met en oeuvre des actions permettant d'assurer la capacité
d'approvisionnement du secteur aval de la filière et garantit la transparence
des opérations commerciales.<br />
Pour assurer les missions mentionnées à l'article L. 551-1, l'organisation de
producteurs doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au
moins l'équivalent d'un salarié à temps plein en propre.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2009-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006593660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593660.xml
---
###### Article D551-15
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs adhérents, d'un
volume d'animaux commercialisés et d'un taux de pénétration du marché dont les
seuils minimaux sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire à tous les seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent si son
taux de pénétration du marché est suffisamment significatif et s'il peut être
établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la filière.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone sur laquelle cette organisation est reconnue en
s'appuyant notamment sur l'augmentation attendue du nombre d'adhérents et du
volume d'animaux commercialisés.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à la suite d'un contrôle
administratif ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur
laquelle cette organisation est reconnue s'il s'avère que, sur certaines aires
de cette zone, l'organisation de producteurs ne peut justifier d'une activité.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593661.xml
---
###### Article D551-16
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
manière distincte pour l'un ou les groupes de produits suivants :<br />
- les bovins, à l'exception des bovins certifiés issus de l'agriculture
biologique ;<br />
- les bovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;<br />
- les ovins, à l'exception des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique
;<br />
- les ovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;<br />
- les veaux de boucherie.<br />
Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisation de producteurs les
structures gérant exclusivement un ou plusieurs signes de qualité ou d'origine
contrôlée, à l'exception des productions issues de l'agriculture biologique.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593662.xml
---
###### Article D551-17
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
a) Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de
trois ans renouvelable ;<br />
b) Que le conseil d'administration de l'organisation de producteurs est
compétent pour édicter les règles prévues au 1° de l'article L. 551-1. Ces
règles sont approuvées en assemblée générale ordinaire et figurent au règlement
intérieur.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593664.xml
---
###### Article D551-18
Peuvent adhérer, en qualité de producteurs, à une organisation de producteurs
dans le secteur de l'élevage bovin et ovin, toutes personnes physiques ou
morales se livrant à l'élevage d'animaux bovins ou ovins et qui ne sont pas
liées par des contrats d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et
suivants.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées
pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
et/ ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés
dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte
des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Un adhérent ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
ou en cas de cessation d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593665.xml
---
###### Article D551-19
L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le
conseil d'administration et approuvé en assemblée générale ordinaire. Il fixe
les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs non
prévues dans les statuts et précise notamment les obligations réciproques de
l'organisation de producteurs et de ses adhérents.<br />
Le règlement intérieur précise les délais de paiement maximaux aux éleveurs
adhérents.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593666.xml
---
###### Article D551-20
L'organisation de producteurs met en place :<br />
- un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour
l'adapter aux débouchés, en quantité et en qualité, par des pratiques d'élevage
respectueuses de l'environnement ;<br />
- des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et
d'établir, au moins une fois par an, un calendrier prévisionnel des sorties
adapté à la campagne de commercialisation et mis à jour selon une fréquence
appropriée ;<br />
- un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents afin
de déterminer la totalité des volumes à commercialiser, de structurer cette
offre par catégorie d'animaux et de la segmenter en vue de sa commercialisation
;<br />
- un dispositif destiné à recueillir systématiquement les informations relatives
aux transactions commerciales, notamment les prix de vente des animaux par
catégorie afin d'assurer à leurs adhérents, suivant une fréquence appropriée, un
retour d'information sur les débouchés des produits et les prix obtenus ; elles
informent leurs adhérents des coûts des services rendus dans le cadre de leur
activité.<br />
Elle doit également être en mesure d'offrir à chaque producteur qui le souhaite
un dispositif de garantie de paiement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593667.xml
---
###### Article D551-21
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
précisée dans un plan de contrôle. Ce plan prévoit des contrôles sur place des
éleveurs adhérents. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593668.xml
---
###### Article D551-22
Tout éleveur adhérent d'une organisation de producteurs s'engage à respecter les
apports minimaux prévus aux articles D. 551-23 et D. 551-26.<br />
Pour la partie non engagée de sa production, tout éleveur adhérent d'une
organisation de producteurs peut vendre ses animaux sur les marchés de bétail
vif. Sans préjudice des modalités d'organisation de mise en marché autorisées
pour certaines associations d'éleveurs avec des membres identifiés de leur
collège acheteur et dont la reconnaissance en qualité d'organisation de
producteurs a été accordée avant la date du 6 janvier 2006, les transactions
ainsi réalisées sont considérées comme des ventes effectuées en dehors des
apports minimaux mentionnés à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006183469
---
###### Sous-Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites commerciales
- [Article D551-23](article_d551-23.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593669.xml
---
###### Article D551-23
L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend en tant que
propriétaire la production de ses adhérents. Ses capacités financières doivent
lui permettre de prendre des participations dans les entreprises d'aval de la
filière.<br />
Les éleveurs adhérents s'engagent à livrer à l'organisation de producteurs dite
commerciale au moins 75 % en volume de leur production et à souscrire au capital
social de l'organisation de producteurs.<br />
Les organisations de producteurs dites commerciales constituées sous la forme de
sociétés par actions simplifiées doivent adopter des règles d'administration et
de prise de décisions au moins équivalentes à celles des sociétés anonymes ou à
responsabilité limitée.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006183470
---
###### Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales
- [Article D551-24](article_d551-24.md)
- [Article D551-25](article_d551-25.md)
- [Article D551-26](article_d551-26.md)
- [Article D551-27](article_d551-27.md)
- [Article D551-28](article_d551-28.md)
- [Article D551-29](article_d551-29.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593670.xml
---
###### Article D551-24
L'organisation de producteurs dite non commerciale est constituée d'éleveurs et
d'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise d'abattage
ou un exportateur, selon les types de production.<br />
Tout adhérent doit s'acquitter du paiement des droits d'inscription ou des
cotisations fixées par l'organisation de producteurs.<br />
L'organisation de producteurs dite non commerciale organise la mise en marché
des animaux provenant de ses producteurs adhérents auprès des acheteurs
adhérents, sans en être propriétaire ni en assurer la vente, dans le cadre d'une
commission de mise en marché dont le rôle est d'analyser les prévisions de vente
et d'achat et de proposer les modalités d'adaptation de l'offre à la demande.<br />
Elle peut agir comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses
adhérents en application d'un mandat écrit et non cessible qui est donné par
chaque producteur portant sur tout ou partie de sa production. Ce mandat est
établi sur la base d'un mandat type qui figure dans le règlement intérieur de
l'organisation et comporte au moins les clauses prévues par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent conduire à un accord
collectif sur le prix des produits concernés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593671.xml
---
###### Article D551-25
L'admission des acheteurs à l'organisation de producteurs dite non commerciale
est conditionnée par la signature d'un bulletin d'adhésion, dans lequel figurent
les engagements des acheteurs, valant acceptation du règlement intérieur de
l'organisation de producteurs.<br />
Le collège acheteur d'une organisation de producteurs dite non commerciale ne
peut comporter une organisation de producteurs dite commerciale ou une filiale
d'une telle organisation ayant une activité de collecte. Est considérée comme
filiale au sens du présent article toute société dont une ou plusieurs
organisations de producteurs dites commerciales détiennent plus de 50 % du
capital social.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593673.xml
---
###### Article D551-26
Les éleveurs adhérents de l'organisation de producteurs dite non commerciale
s'engagent à vendre au moins 75 % en volume de leur production aux membres du
collège acheteur de l'organisation de producteurs et au moins 50 % auprès d'un
maximum de trois acheteurs principaux désignés avant la campagne de
commercialisation parmi les acheteurs membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Toutefois, après approbation par l'organisation de producteurs, tout éleveur
membre de l'organisation de producteurs engagé dans certaines filières de
production d'animaux sous signe d'identification de la qualité et de l'origine
et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut
vendre tout ou partie de cette catégorie de production en dehors des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent. Ces transactions sont notifiées à
l'organisation de producteurs par le vendeur ou l'acheteur.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593674.xml
---
###### Article D551-27
Pour respecter les obligations prévues à l'article D. 551-20, l'organisation de
producteurs dite non commerciale recueille directement les informations
relatives aux transactions commerciales auprès de l'éleveur ou des acheteurs
membres de l'organisation de producteurs, en s'appuyant sur un dispositif de
gestion automatique des informations, qui sera mis à la disposition des éleveurs
et des acheteurs par l'organisation de producteurs et fondé sur un système
informatisé national.<br />
Les organisations de producteurs qui ne respectent pas les conditions prévues au
précédent alinéa doivent établir et émettre les factures pour le compte des
éleveurs. Dans ce cas, les paiements sont effectués par les acheteurs par
l'intermédiaire d'un compte scriptural de l'organisation de producteurs.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593675.xml
---
###### Article D551-28
L'organisation de producteurs dite non commerciale définit dans son règlement
intérieur le fonctionnement de la commission de mise en marché mentionnée au
troisième alinéa de l'article D. 551-24.<br />
La commission de mise en marché est constituée de membres du conseil
d'administration, ainsi que d'un représentant du collège d'acheteurs pour
chacune des principales productions dont l'organisation de producteurs organise
la mise en marché et, le cas échéant, des éleveurs spécialisés dans ces
productions. Elle se réunit au moins deux fois par an.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593676.xml
---
###### Article D551-29
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D.
551-17, les statuts de l'organisation de producteurs dite non commerciale
prévoient :<br />
a) Qu'elle est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins douze
membres élus par l'assemblée générale ordinaire parmi les éleveurs et les
membres du collège d'acheteurs. Le nombre de membres élus au conseil
d'administration ayant la qualité d'acheteur est au plus de 20 % ;<br />
b) Que, sur convocation de son président, son assemblée générale ordinaire
réunit les éleveurs et les membres du collège des acheteurs au moins une fois
par an. Elle ne délibère valablement que si 25 % au moins de ses membres sont
présents ou représentés, dont au moins 80 % d'entre eux sont des producteurs. A
défaut, une nouvelle assemblée générale est convoquée, qui devra réunir ou
représenter au minimum 20 % des membres adhérents dont au moins 80 % ont la
qualité d'éleveurs. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages
exprimés par les membres présents ou représentés selon la règle " un homme, une
voix " ;<br />
c) Que, l'initiative de son président ou sur demande de plus de la moitié des
membres adhérents, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout
moment rassemblant les éleveurs ainsi que les membres du collège d'acheteurs.
Pour délibérer valablement, elle doit réunir au moins deux tiers de ses
adhérents présents ou représentés, parmi lesquels 80 % ont la qualité de
producteurs. A défaut, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est
convoquée, qui devra réunir ou représenter au minimum 50 % des membres adhérents
en respectant toutefois la règle de présence ou de représentation minimale de 80
% d'éleveurs. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir
pour modifier les statuts et décider du devenir de l'organisation de
producteurs.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006168479
---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
- [Article D551-34](article_d551-34.md)
- [Article D551-35](article_d551-35.md)
- [Article D551-36](article_d551-36.md)
- [Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de pré-reconnaissance](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593682.xml
---
###### Article D551-34
Pour être reconnue, une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une
association de producteurs doit répondre aux dispositions prévues par les
règlements (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et n° 1432/2003 de la
Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de
producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs et à celles
de la présente section et de la section 1.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593683.xml
---
###### Article D551-35
Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le
secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs dont la
valeur minimale de production commercialisée calculée selon les modalités
définies à l'article 3 du règlement (CE) n° 1433/2003 du 11 août 2003
susmentionné est au moins égale à un million d'euros.<br />
Cette valeur peut être fixée à un seuil inférieur mais au moins égal à 100 000
euros par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les organisations de
producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la
transformation, de produits sous signes officiels de qualité, pour celles
reconnues en application du 3 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du
Conseil du 28 octobre 1996 susmentionné ou pour les organisations de producteurs
ayant leur siège social dans une zone périurbaine ou dans une zone de faible
densité de production, une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la
collectivité territoriale de Corse. Cet arrêté est pris après avis de la
Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation d'économie
agricole et le cas échéant de l'Assemblée de Corse ou des conseils régionaux des
collectivités territoriales d'outre-mer concernées.<br />
Les seuils de valeur de production commercialisée sont calculés, à partir de la
période de cinq années civiles précédant l'année de dépôt de la demande, en
faisant la moyenne de trois années, après avoir exclu la valeur la plus élevée
et la valeur la plus basse.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593684.xml
---
###### Article D551-36
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes prévoient
que :<br />
a) Les droits de vote qu'un membre d'une organisation de producteurs peut
détenir directement ne peuvent dépasser :<br />
- 20 % des droits de vote, lorsqu'il contribue pour moins de 20 % à la valeur de
la production commercialisée par l'organisation de producteurs ;<br />
- 39 % des droits de vote, lorsqu'il contribue de 20 à 50 % à la valeur de la
production commercialisée par l'organisation de producteurs ;<br />
- 49 % des droits de vote, lorsqu'il contribue à plus de 50 % à la valeur de la
production commercialisée par l'organisation de producteurs.<br />
Afin d'éviter que toute personne physique ou morale détienne indirectement par
le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote,
les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à
éviter tout abus de pouvoir ou d'influence. Ces dispositions sont validées par
le ministère chargé de l'agriculture.<br />
b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en faisant connaître
leur intention dans un délai de six mois avant la date de prise d'effet de la
renonciation.

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---
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006183471
---
###### Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance
- [Article D551-37](article_d551-37.md)
- [Article D551-38](article_d551-38.md)
- [Article D551-39](article_d551-39.md)
- [Article D551-40](article_d551-40.md)
- [Article D551-41](article_d551-41.md)
- [Article D551-42](article_d551-42.md)
- [Article D551-43](article_d551-43.md)
- [Article D551-44](article_d551-44.md)
- [Article D551-45](article_d551-45.md)
- [Article D551-46](article_d551-46.md)
- [Article D551-47](article_d551-47.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593685.xml
---
###### Article D551-37
L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui
permettant d'avoir une connaissance et un suivi des potentiels de production,
des récoltes, des rendements, des stocks et des ventes directes de ses adhérents
aux consommateurs. A cet effet elle dispose d'une base de données et d'une
procédure d'actualisation adaptée aux produits. Le règlement intérieur de
l'organisation de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de
fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions
applicables en cas de non-respect de celle-ci par un adhérent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593686.xml
---
###### Article D551-38
L'organisation de producteurs apporte un appui technique aux producteurs et
diffuse auprès d'eux les conseils leur permettant d'optimiser les conditions de
production et la qualité de leurs produits.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593687.xml
---
###### Article D551-39
L'organisation de producteurs met effectivement à la disposition de ses membres
les moyens techniques adaptés aux produits, de tri, de stockage ou de
conditionnement nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise
l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.<br />
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est
pas soumise à cette obligation.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593688.xml
---
###### Article D551-40
L'organisation de producteurs contrôle les produits de ses membres pour
déterminer leurs caractéristiques en vue de leur commercialisation. Pour ce
faire, elle dispose de grilles d'agréage et d'un cahier des charges pour chaque
produit.<br />
Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque la fonction d'agréage est
réalisée par le producteur, l'organisation de producteurs, qui en reste
responsable, s'assure de sa maîtrise notamment en mettant en place un dispositif
contrôlé par elle comprenant la formation et l'information des producteurs,
ainsi que la mise en place d'un contrôle physique de second niveau, s'appuyant
sur un échantillon représentatif de l'ensemble des opérations d'agréage, réalisé
par un agent de l'organisation de producteurs ou par un organisme extérieur
présentant toutes garanties d'indépendance.<br />
L'agréage, lorsqu'il intervient à l'entrée en usine, est réalisé de manière
contradictoire entre l'acheteur et l'organisation de producteurs, en présence
d'un représentant de l'organisation de producteurs, qui peut être le producteur.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593689.xml
---
###### Article D551-41
L'organisation de producteurs assure une gestion commerciale adaptée à son
statut juridique.<br />
En cas de transfert de propriété des produits entre le producteur et
l'organisation de producteurs, celle-ci procède à la commercialisation de la
production de ses membres qui lui est cédée à cette fin.<br />
En l'absence de transfert de propriété des produits entre le producteur et
l'organisation de producteurs, celle-ci agit en tant que mandataire pour la
commercialisation des produits de ses adhérents, en application d'un mandat
écrit et non cessible qui lui est donné par chaque producteur, portant sur la
totalité de sa production, sans préjudice des dispositions prévues au 3 du c du
1 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996
susmentionné.<br />
Dans ce dernier cas, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient
l'obligation pour le producteur de donner mandat à l'organisation de producteurs
pour toute la durée de son adhésion. Ils comportent un mandat type reprenant au
moins les clauses énumérées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie. En outre, les conditions de résiliation du
mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la
démission du producteur de l'organisation de producteurs.<br />
Les dispositions des deux précédents alinéas ne peuvent pas conduire à un accord
collectif sur les prix des produits concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593690.xml
---
###### Article D551-42
Pour atteindre les objectifs établis à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96
du 28 octobre 1996 susmentionné et assurer ses fonctions essentielles, notamment
celles mentionnées aux articles D. 551-37 à D. 551-41, l'organisation de
producteurs doit disposer du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Elle dispose notamment d'un personnel correspondant au minimum à l'équivalent
d'un salarié à temps plein et de moyens techniques, en propriété ou en location,
en fonction des caractéristiques des productions qu'elles commercialisent. Cette
disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles
le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé en application
de l'article D. 551-35 à moins d'un million d'euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593692.xml
---
###### Article D551-43
En application du 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1432/2003 du 11 août
2003 susmentionné, une organisation de producteurs peut confier à des tiers
l'exécution des tâches définies aux articles D. 551-37 à D. 551-41, à
l'exception de la connaissance de la production.<br />
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue
entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée
l'exécution de ces tâches. Celle-ci prévoit au minimum le contenu des missions
confiées, les objectifs à atteindre, la rémunération des prestataires, les
modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et les moyens de
contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.
Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et le
conditionnement, la convention garantit à l'organisation de producteurs l'accès
aux installations techniques.<br />
Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale
de l'organisation.<br />
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également
être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs.
Dans ce cas, celle-ci vérifie que chacun de ses adhérents bénéficie des mêmes
conditions d'accès aux diverses prestations offertes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593693.xml
---
###### Article D551-44
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent
être membres d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et
légumes. Dans ce cas, les statuts de cette organisation de producteurs prévoient
que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée
générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de
société, 75 % des parts sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593694.xml
---
###### Article D551-45
L'instruction de la demande de reconnaissance en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur des fruits et légumes comporte un contrôle sur place
de l'organisation.<br />
Après avoir recueilli, le cas échéant, les avis des autres préfets
départementaux et régionaux concernés, le préfet compétent établit un rapport de
reconnaissance transmis au ministre de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593695.xml
---
###### Article D551-46
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque
année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs
reconnues de leurs départements de compétence.<br />
Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué ensuite à
l'organisation de producteurs qui dispose de quatre semaines à compter de la
réception du rapport pour présenter éventuellement ses observations.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593696.xml
---
###### Article D551-47
Plusieurs organisations de producteurs reconnues peuvent constituer une
association d'organisations de producteurs à laquelle elles peuvent transférer
tout ou partie des fonctions prévues aux articles D. 551-37 à D. 551-41.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 551-3 et L. 551-4 et des
dispositions spécifiques du présent article, les dispositions relatives aux
organisations de producteurs s'appliquent aux associations d'organisations de
producteurs.<br />
Lorsqu'une association d'organisations de producteurs n'est composée que de deux
organisations de producteurs, aucune de celles-ci ne peut détenir plus de 66 %
des droits de vote.<br />
Une association d'organisations de producteurs ne peut intervenir dans la
commercialisation des produits de ses membres qu'à la condition que ces produits
lui soient cédés à cette fin.

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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006183472
---
###### Sous-section 2 : Procédure de pré-reconnaissance
- [Article D551-48](article_d551-48.md)
- [Article D551-49](article_d551-49.md)
- [Article D551-50](article_d551-50.md)
- [Article D551-51](article_d551-51.md)
- [Article D551-52](article_d551-52.md)
- [Article D551-53](article_d551-53.md)
- [Article D551-54](article_d551-54.md)
- [Article D551-55](article_d551-55.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593697.xml
---
###### Article D551-48
I. - Seuls peuvent déposer un plan de reconnaissance au sens de l'article 16 du
règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la
reconnaissance des organisations de producteurs et la pré-reconnaissance des
groupements de producteurs, les groupements de producteurs qui remplissent les
conditions suivantes :<br />
- le groupement doit être constitué d'au moins cinq producteurs ;<br />
- la valeur minimale de la production commercialisée par le groupement de
producteurs doit être au moins égale à 75 % de la valeur fixée pour la
reconnaissance des organisations de producteurs au sens du règlement (CE) n°
2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes, et d'au moins 100 000 euros.<br />
II. - Le plan doit comporter :<br />
- la liste des actions que le groupement de producteurs s'engage à mettre en
oeuvre pour lui permettre de satisfaire, au plus tard à la fin de la période
d'exécution du plan, aux critères de reconnaissance des organisations de
producteurs ;<br />
- des éléments minimaux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
et relatifs à sa durée, à la situation de départ du groupement, à la production
du groupement, aux modes de commercialisation, aux actions à entreprendre et aux
moyens correspondants à mettre en oeuvre, au budget prévisionnel et au
calendrier d'exécution des actions envisagées.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593698.xml
---
###### Article D551-49
Le plan de reconnaissance est déposé auprès du préfet (direction départementale
de l'agriculture et de la forêt) du département du siège social du groupement de
producteurs.<br />
Dès réception du plan de reconnaissance, le préfet délivre un accusé de
réception et procède à son instruction. Après un contrôle documentaire et une
visite sur place, il transmet le dossier accompagné de son avis au ministre
chargé de l'agriculture à l'office mentionné à l'article R. 621-45 ainsi que, le
cas échéant, à l'office mentionné à l'article R. 684-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593699.xml
---
###### Article D551-50
La Commission nationale technique auprès du Conseil supérieur d'orientation de
l'économie agricole émet un avis motivé sur le plan de reconnaissance en
indiquant, le cas échéant, les modifications à y apporter.<br />
Au vu de cet avis, et après avoir demandé, le cas échéant, au groupement de
producteurs de modifier son plan de reconnaissance, le préfet agrée ce plan par
une décision de pré-reconnaissance.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593700.xml
---
###### Article D551-51
I.-Une seule demande de modification des plans de reconnaissance peut être
sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D. 551-49
et D. 551-50.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593702.xml
---
###### Article D551-52
En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance
agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande
d'agrément.<br />
La durée d'agrément des plans successifs ne peut pas dépasser cinq ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593703.xml
---
###### Article D551-53
Une demande de prolongation de l'agrément du plan de reconnaissance peut être
déposée, lorsque les actions que prévoit ce plan n'ont pu être réalisées, dans
la limite d'une durée totale d'agrément de cinq ans.<br />
La demande de prolongation comporte les éléments mentionnés au II de l'article
D. 551-48 et est examinée conformément à la procédure décrite aux articles D.
551-49 et D. 551-50.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593704.xml
---
###### Article D551-54
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture sont chargés de
contrôler le respect des critères fixés au I et au II de l'article D. 551-48.<br />
S'il est constaté, lors d'un contrôle sur place, que le plan de reconnaissance
n'est pas réalisé dans les conditions ayant fait l'objet de l'agrément et que
l'anomalie risque de compromettre la réalisation du plan, le groupement de
producteurs doit présenter une demande de modification du plan de reconnaissance
dans un délai de deux mois à compter de la notification des constats réalisés
selon les modalités définies conformément à l'article D. 551-46.<br />
Un nouveau contrôle est réalisé l'année suivante afin de s'assurer de la mise en
oeuvre par le groupement de producteurs des modifications visées à l'alinéa
précédent.

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593705.xml
---
###### Article D551-55
I. - Les groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé peuvent
bénéficier d'aides financières dans les conditions prévues par le règlement (CE)
n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
aides aux groupements pré-reconnus dans des conditions et selon des modalités
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.<br />
II. - Ces aides sont versées par l'office mentionné à l'article R. 621-45.<br />
Le préfet est chargé, pour le compte de cet office, de l'instruction des
demandes d'aides et de l'application des pénalités prévues à l'article 21 du
règlement (CE) n° 1432/2003 du 11 août 2003 susmentionné et à l'article 13 du
règlement (CE) n° 1943/2003 du 3 novembre 2003 susmentionné. Les modalités
d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le
ministre chargé de l'agriculture et l'office mentionné à l'article R. 621-45.<br />
III. - En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de
reconnaissance agréé, le calcul des aides attribuables dans le cadre du nouveau
plan de reconnaissance est déterminé en application des dispositions du 2 de
l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003
susmentionné, le nouveau plan de reconnaissance étant réputé avoir commencé à la
date d'agrément du plus ancien des deux plans de reconnaissance initiaux. Pour
la période annuelle en cours au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°
1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 susmentionné, l'aide est versée au
prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et la
date d'agrément du nouveau plan.<br />
IV. - En cas de fusion d'un groupement avec une organisation de producteurs
reconnue, le groupement de producteurs poursuit son plan de reconnaissance
jusqu'au 31 décembre qui suit la date d'effet de fusion. L'aide pour la période
annuelle en cours est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la
date d'effet de la fusion et le 31 décembre de l'année en cours.<br />
V. - L'office mentionné à l'article R. 621-45 contrôle le respect des conditions
d'octroi des aides financières par des groupements sélectionnés annuellement sur
la base d'une analyse de risque.

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152627
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006152730
---
##### Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles
##### Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
- [Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Section 2 : Contrôle](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168759
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006168822
---
###### Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.
- [Article R*553-1](article_r553-1.md)
- [Article R*553-2](article_r553-2.md)
- [Article R*553-3](article_r553-3.md)
- [Article R*553-4](article_r553-4.md)
- [Article R*553-5](article_r553-5.md)
- [Article R*553-6](article_r553-6.md)
- [Article R*553-7](article_r553-7.md)
- [Article R*553-8](article_r553-8.md)
- [Article R*553-9](article_r553-9.md)
- [Article R553-1](article_r553-1.md)
- [Article R553-2](article_r553-2.md)
- [Article R553-3](article_r553-3.md)
- [Article R553-4](article_r553-4.md)
- [Article R553-5](article_r553-5.md)
- [Article R553-6](article_r553-6.md)
- [Article R553-7](article_r553-7.md)
- [Article R553-8](article_r553-8.md)
- [Article R553-9](article_r553-9.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593290.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593291.xml
---
###### Article R*553-1
###### Article R553-1
Le décret mentionné à l'article L. 553-1 est pris sur propositions conjointes du
ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593293.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593294.xml
---
###### Article R*553-2
###### Article R553-2
Les groupements de producteurs reconnus sont habilités à percevoir auprès de
chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593297
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593297.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593298.xml
---
###### Article R*553-3
###### Article R553-3
Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté
qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593301.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593302.xml
---
###### Article R*553-4
###### Article R553-4
Si elle adhère à un groupement de producteurs reconnu, toute personne morale
groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593305.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593306.xml
---
###### Article R*553-5
###### Article R553-5
Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ainsi que les
modalités de leur acquittement sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593308.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593309.xml
---
###### Article R*553-6
###### Article R553-6
Les comités économiques agréés sont habilités à percevoir, auprès de chacun de
leurs membres, un droit d'inscription et, à titre de cotisation, auprès de leurs

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593311.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593312.xml
---
###### Article R*553-7
###### Article R553-7
Lorsqu'un comité économique agricole agréé, en application de l'article L.
552-2, a obtenu l'extension à l'ensemble des producteurs de sa circonscription

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593315.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593316.xml
---
###### Article R*553-8
###### Article R553-8
Toute action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations prévus
à la présente section doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593318.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593319.xml
---
###### Article R*553-9
###### Article R553-9
Si la mise en demeure prévue à l'article précédent reste sans effet, les droits
d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168481
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168761
---
###### Section 2 : Contrôle.
###### Section 2 : Contrôle
- [Article R*553-13](article_r553-13.md)
- [Article R*553-14](article_r553-14.md)
- [Article R*553-16](article_r553-16.md)
- [Article R553-13](article_r553-13.md)
- [Article R553-14](article_r553-14.md)
- [Article R553-16](article_r553-16.md)
- [Article D553-10](article_d553-10.md)
- [Article D553-11](article_d553-11.md)
- [Article D553-12](article_d553-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593732.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593733.xml
---
###### Article D553-10
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593732.xml
Le contrôle du ministre de l'agriculture sur les comités économiques agréés et
sur les groupements de producteurs reconnus porte notamment :<br />
- sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;<br />
-sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;<br />
- sur l'utilisation de l'aide reçue, en particulier de celle qui pourrait être
-sur l'utilisation de l'aide reçue, en particulier de celle qui pourrait être
accordée par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et
les sociétés d'économie mixte ;<br />
- sur l'application par les groupements de producteurs, les comités économiques
-sur l'application par les groupements de producteurs, les comités économiques
agricoles et les organismes et les producteurs qui en relèvent, des règles
édictées en application des articles L. 551-1 et L. 552-1 ainsi que sur
l'application des lois et règlements en vigueur, en particulier des lois et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593734.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593735.xml
---
###### Article D553-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593736.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593737.xml
---
###### Article D553-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593738.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X553D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593739.xml
---
###### Article D553-15

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593327.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593328.xml
---
###### Article R*553-13
###### Article R553-13
Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, habilités à cet effet par le
ministre de l'agriculture, ont accès dans les services des groupements de

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593331.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593332.xml
---
###### Article R*553-14
###### Article R553-14
Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, et notamment ceux du
service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, participent

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593337.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593338.xml
---
###### Article R*553-16
###### Article R553-16
Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R. 553-3, R. 553-4 et
R. 553-7 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168760
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168823
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R*553-17](article_r553-17.md)
- [Article R553-17](article_r553-17.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593340.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593341
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593341.xml
---
###### Article R*553-17
###### Article R553-17
Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère
obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des chapitres Ier