Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
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Date de début: 2015-03-16 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000030361202 Identifiant: LEGIARTI000035416568
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###### Article R242-32 ###### Article R242-32
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Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent :<br /> Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent :<br />
1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et
des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 et aux vétérinaires des des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la santé
établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 (L. 6221-9) du code de la santé publique et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L. 6213-2
publique ;<br /> du même code ;<br />
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne
ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant
en France au titre de l'article L. 241-3 ;<br /> en France au titre de l'article L. 241-3 du présent code ;<br />
3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;<br /> 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;<br />