Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027037938
NOR: AGRG1300851D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/03/79/JORFTEXT000027037938.xml
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République française 2013-02-08 00:00:00 +01:00
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commit 5a02e4f9d8

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2013-02-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101312 Identifiant: LEGIARTI000027040146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040146.xml
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###### Article D212-74 ###### Article D212-74
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml
L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut
du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité
des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un
cahier des charges. (1)<br /> cahier des charges.<br />
Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La
vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications
@ -29,7 +29,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peu
vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification
utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune
donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est
délivré pour une période maximale de douze mois.<br /> délivré pour une période maximale de trente mois .<br />
Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères
d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />