LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167733
NOR: AGRX9000025L
Ancien identifiant: 1LX990558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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commit 59e7a6d54e

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190235 Identifiant: LEGIARTI000022657975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657975.xml
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###### Article L641-11 ###### Article L641-11
@ -24,4 +24,7 @@ homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.<br />
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements
mentionnés au précédent alinéa et se voit refuser le bénéfice de l'indication mentionnés au précédent alinéa et se voit refuser le bénéfice de l'indication
géographique protégée, il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des géographique protégée, il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des
charges. charges.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article à
Saint-Pierre-et-Miquelon.