Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
This commit is contained in:
République française 2005-09-17 00:00:00 +02:00
parent 9bcb1254f4
commit 597157fe29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2005-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006586898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml
Date de début: 2005-09-17
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586899.xml
---
###### Article R121-7
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml
Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les
désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.<br />
Le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission, est désigné par
le premier président de la cour d'appel.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale
d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à
l'article R. 121-1.<br />
Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.<br />
@ -27,8 +28,8 @@ désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L.
252-1.<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la
commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun des
représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués
désignation des titulaires en ce qui concerne le commissaire enquêteur,
président de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux
troisième et quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun
des représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués
communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9.