Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL). ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991. ANNEXE JOINTE: TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL. TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL. TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES. TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR. TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726025 NOR: AGRD9202321D Ancien identifiant: 1DX9921290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-28
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Date de début: 2005-09-17
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Date de fin: 2005-09-17
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Date de fin: 2006-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586898
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Identifiant: LEGIARTI000006586899
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAB
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586899.xml
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###### Article R121-7
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###### Article R121-7
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@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml
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Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les
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Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les
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désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.<br />
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désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.<br />
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Le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission, est désigné par
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Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale
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le premier président de la cour d'appel.<br />
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d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à
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l'article R. 121-1.<br />
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Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.<br />
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Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.<br />
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@ -27,8 +28,8 @@ désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L.
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252-1.<br />
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252-1.<br />
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Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
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Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
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désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la
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désignation des titulaires en ce qui concerne le commissaire enquêteur,
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commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et
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président de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux
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quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun des
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troisième et quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun
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représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués
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des représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués
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communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9.
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communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9.
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