Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588241 Identifiant: LEGIARTI000039342722
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###### Article R241-89 ###### Article R241-89
@ -14,8 +13,8 @@ La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société
entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.<br /> entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.<br />
A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de
cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal
grande instance statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée
versée au dossier ouvert au nom de la société.<br /> au dossier ouvert au nom de la société.<br />
Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs. Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410375 Identifiant: LEGIARTI000039343815
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###### Article R242-90 ###### Article R242-90
I. - En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de I.-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la
la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé
motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert,
expert, choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil compétent.<br />
compétent.<br />
En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation de l'expert ou de En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation de l'expert ou de
désaccord, la désignation est faite à la demande du président du conseil désaccord, la désignation est faite à la demande du président du conseil
régional par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le régional par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort
ressort duquel se trouve le domicile professionnel d'exercice de l'intéressé. duquel se trouve le domicile professionnel d'exercice de l'intéressé. Cette
Cette demande est dispensée de ministère d'avocat.<br /> demande est dispensée de ministère d'avocat.<br />
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard six semaines à compter de la Le rapport d'expertise est déposé au plus tard six semaines à compter de la
désignation de l'expert.<br /> désignation de l'expert.<br />
@ -31,7 +30,7 @@ régional de l'ordre, qui peut alors décider l'omission temporaire du tableau d
praticien, pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux praticien, pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux
l'exercice de la profession.<br /> l'exercice de la profession.<br />
II. - La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice II.-La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice
professionnel par le vétérinaire ne peut avoir lieu sans qu'au préalable ait été professionnel par le vétérinaire ne peut avoir lieu sans qu'au préalable ait été
diligentée une nouvelle expertise médicale constatant l'aptitude professionnelle diligentée une nouvelle expertise médicale constatant l'aptitude professionnelle
du vétérinaire, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil du vétérinaire, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034410413 Identifiant: LEGIARTI000039343811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343811.xml
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###### Article R242-108 ###### Article R242-108
@ -28,8 +28,8 @@ greffe de la chambre régionale de discipline :<br />
2° Aux préfets du département du domicile professionnel administratif et des 2° Aux préfets du département du domicile professionnel administratif et des
départements de chacun des domiciles professionnels d'exercice ;<br /> départements de chacun des domiciles professionnels d'exercice ;<br />
3° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le 3° Au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
ressort duquel le vétérinaire ou les sociétés vétérinaires ont leur domicile duquel le vétérinaire ou les sociétés vétérinaires ont leur domicile
professionnel administratif ;<br /> professionnel administratif ;<br />
4° A tous les présidents des conseils régionaux de l'ordre ;<br /> 4° A tous les présidents des conseils régionaux de l'ordre ;<br />