Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047799767
NOR: AGRT2307491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/97/JORFTEXT000047799767.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047802098
---
###### Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
- [Article D343-25](article_d343-25.md)
- [Article D343-25-1](article_d343-25-1.md)
- [Article D343-25-2](article_d343-25-2.md)
- [Article D343-25-3](article_d343-25-3.md)
- [Article D343-25-4](article_d343-25-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802102.xml
---
###### Article D343-25-1
En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides
suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole
commune débutant en 2023 :<br />
1° Aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;<br />
2° Aide à l'installation du jeune agriculteur ;<br />
3° Aide pour financer les soldes des aides à l'installation en agriculture de la
programmation 2014-2022 ;<br />
4° Aide à l'installation du nouvel agriculteur.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802104.xml
---
###### Article D343-25-2
Les aides mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 343-25-1 sont octroyées
aux jeunes agriculteurs au sens de l'article D. 614-2 qui présentent un plan
d'entreprise d'une durée de cinq ans comprenant notamment une description du
projet, des données technico-économiques prévisionnelles, de la forme juridique
de l'exploitation, et, dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, la
précision du capital social détenu par le porteur de projet. Le plan
d'entreprise expose par ailleurs l'ensemble des démarches concourant à la
viabilité et la durabilité du projet d'installation. Les critères permettant de
définir la viabilité et la durabilité du projet d'installation du jeune
agriculteur sont définis par arrêté préfectoral, lequel prend en compte,
notamment, le type d'installation, leur localisation et les particularités des
filières agricoles.<br />
Le préfet peut prévoir que le niveau de diplôme requis peut être acquis
progressivement au cours de l'installation, dans le cadre de la mise en œuvre du
plan d'entreprise.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802106.xml
---
###### Article D343-25-3
L'aide mentionnée au 4° de l'article D. 343-25-1 est octroyée aux nouveaux
agriculteurs au sens de l'article D. 614-3 qui n'ont pas atteint l'âge légal
limite de départ à la retraite à taux plein au moment du dépôt de leur demande,
qui n'ont pas déjà bénéficié d'aides à l'installation comme nouvel agriculteur
ou comme jeune agriculteur et qui ne sont pas affiliés à la mutualité sociale
agricole comme agriculteur à titre principal ou agriculteur à titre secondaire,
ou qui y sont affiliés depuis moins de cinq ans.<br />
Le demandeur doit en outre présenter un plan d'entreprise d'une durée de cinq
ans comprenant notamment une description du projet, des données
technico-économiques prévisionnelles, de la forme juridique de l'exploitation,
et, dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, la précision du
capital social détenu par le porteur de projet. Le plan d'entreprise expose par
ailleurs l'ensemble des démarches concourant à la viabilité et la durabilité du
projet d'installation. Les critères permettant de définir la viabilité et la
durabilité du projet d'installation du nouvel agriculteur sont définis par voie
d'arrêté préfectoral dans le respect du plan stratégique national.<br />
Le préfet peut prévoir que le niveau de diplôme requis peut être acquis
progressivement au cours de l'installation, dans le cadre de la mise en œuvre du
plan d'entreprise.

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802108.xml
---
###### Article D343-25-4
I.-Les projets éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 343-25-1 sont
les projets, qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de
produits agricoles, suivants :<br />
-projets de construction, d'acquisition et de modernisation des bâtiments y
compris le renforcement de leur performance énergétique, les projets améliorant
l'autonomie alimentaire des élevages, les projets liés à la biosécurité et au
bien-être animal, à la gestion des effluents, les projets de modernisation de
serres, les aires de lavage ;<br />
-projets de diversification des productions ;<br />
-projets d'équipements en matériels individuels ou collectifs, de développement
des pratiques agroécologiques, de biosécurité, de protection contre les risques,
d'amélioration de la qualité des produits, notamment sanitaire, de protection
contre les aléas climatiques et sanitaires, de réduction des intrants
phytopharmaceutiques ;<br />
-projets de développement du numérique dans l'agriculture ;<br />
-projets d'amélioration de l'ergonomie et de la qualité de travail ;<br />
-projets d'investissements d'économie d'énergie et ou de production d'énergie,
notamment la méthanisation, le photovoltaïque, l'éolien ;<br />
-projets hydrauliques. Pour les projets individuels, les exigences de l'article
74 du règlement (UE) 2021/2115 doivent être respectées ;<br />
-projets de plantations pérennes ;<br />
-projets de transformation des produits agricoles, de stockage, de
conditionnement ou de commercialisation des produits agricoles et transformés
;<br />
-projets de diversification des activités de l'exploitation tels que
l'agritourisme, l'accueil à la ferme ;<br />
-projets de valorisation des matières résiduaires organiques ;<br />
-projets d'aménagements ou équipements pour le développement de l'activité
pastorale ;<br />
-projets de mise en place de haies et de systèmes agroforestiers lorsqu'ils sont
à finalité productive ou intégrés dans une approche globale.<br />
II.-Peuvent faire l'objet de subventions les investissements tant matériels
qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet,
à la réalisation de plans et d'études, aux dépenses d'ingénierie et de conseil,
à la réalisation de diagnostics parcellaires ou de territoire, à l'animation
associée à l'émergence et la création de projets, aux frais de personnel, aux
logiciels nécessaires au projet, aux prestations de mise en service du
projet.<br />
III.-L'aide prend la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement
engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire, ou
d'un financement à taux forfaitaire.<br />
IV.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
-pour les projets portés par des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées, qui ne seraient pas agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, la
contribution directe ou indirecte du projet à la production agricole primaire
;<br />
-les zones à enjeux spécifiques en particulier ceux liés à la ressource en eau
et à la biodiversité à respecter ;<br />
-l'intégration du projet dans une démarche globale de progrès ;<br />
-les enjeux spécifiques à certaines filières à respecter ;<br />
-les types d'étude économique et ou technique à fournir ;<br />
-les types de documents administratifs à fournir ;<br />
-les conditions visant à limiter les dépôts récurrents de demande d'aide et en
particulier le nombre maximum de dossiers sur la programmation pour un
bénéficiaire ;<br />
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802100.xml
---
###### Article D343-25
La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas
la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032694759
- [Article D371-13](article_d371-13.md)
- [Article D371-14-1](article_d371-14-1.md)
- [Article D371-15](article_d371-15.md)
- [Article D371-16](article_d371-16.md)

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000042932196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/21/LEGIARTI000042932196.xml
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047803550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803550.xml
---
###### Article D371-15
Les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24
ne sont pas applicables à Mayotte. Les aides à l'installation sont régies par la
sous-section 2 de la présente section.
Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D.
343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les aides à l'installation, pour cette programmation, sont régies par la
sous-section 2 de la présente section.<br />
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-3 à D. 343-24 ne
sont pas applicables à Mayotte, à l'exception de l'article D. 343-17-2 et du I
de l'article D. 343-21. Les aides à l'installation, pour cette programmation,
sont régies par les articles D. 343-25 à D. 343-25-4.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047803547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803547.xml
---
###### Article D371-16
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “
Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un
arrêté du préfet. ”

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715889
- [Article D373-4](article_d373-4.md)
- [Article D373-5](article_d373-5.md)
- [Article D373-6](article_d373-6.md)
- [Article D373-6-1](article_d373-6-1.md)
- [Article D373-7](article_d373-7.md)
- [Article D373-8-1](article_d373-8-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047802186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802186.xml
---
###### Article D373-6-1
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D.
343-25-4 sont applicables à Saint-Martin.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000032695054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/50/LEGIARTI000032695054.xml
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047803532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803532.xml
---
###### Article D373-6
<div align="left">
Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin :<br />
Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D.
343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin :<br />
1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ”
sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ” ;<br />
1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ”
sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ” ;<br />
2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D.
343-4-1 la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er
janvier 1976 ” ;<br />
2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D.
343-4-1 la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er
janvier 1976 ” ;<br />
3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont
pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création
d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au
projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ;<br />
3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas
applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise
dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet
initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ;<br />
4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé
conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'outre-mer.<br />
</div>
4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé
conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'outre-mer.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047279883
- [Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047802278
---
###### Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
- [Article D614-116](article_d614-116.md)
- [Article D614-117](article_d614-117.md)
- [Article D614-118](article_d614-118.md)
- [Article D614-119](article_d614-119.md)
- [Article D614-120](article_d614-120.md)
- [Article D614-121](article_d614-121.md)
- [Article D614-122](article_d614-122.md)
- [Article D614-123](article_d614-123.md)
- [Article D614-124](article_d614-124.md)
- [Article D614-125](article_d614-125.md)
- [Article D614-126](article_d614-126.md)
- [Article D614-127](article_d614-127.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802280.xml
---
###### Article D614-116
La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas
la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047802282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802282.xml
---
###### Article D614-117
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les
aides suivantes :<br />
1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la
protection des races menacées ;<br />
2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la
production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs
ou leurs groupements ;<br />
3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ;<br />
4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations
agricoles ;<br />
5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ;<br />
6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ;<br />
7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques,
procédés et techniques ;<br />
8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et
échanges de connaissances et d'informations.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802284.xml
---
###### Article D614-118
Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D. 614-117 sont
les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, détentrices
ou propriétaires d'animaux mentionnés au troisième alinéa.<br />
Les projets éligibles sont tous les projets ciblant les élevages d'animaux
appartenant à des races locales menacées d'abandon par l'agriculture.<br />
Les animaux concernés sont ceux de l'espèce bovine de race pure menacée. Les
races pures de l'espèce bovine, figurant sur le livre principal ou le livre
annexe de la race, sont désignées comme menacées de disparition pour
l'agriculture par l'Institut national de la recherche agronomique et listées
dans l'arrêté prévu par l'article D. 653-10. L'engagement du bénéficiaire porte
sur le maintien dans l'exploitation d'un nombre minimum d'animaux. Le
bénéficiaire doit adhérer à l'organisme gestionnaire de la race concernée.<br />
L'aide prend la forme d'un montant forfaitaire par exploitation établi sur la
base de surcoûts et de manques à gagner.<br />
Le préfet définit par arrêté :<br />
-la liste des races menacées éligibles sur le territoire parmi celles figurant
dans la liste des races menacées établie au niveau national ;<br />
-le nombre minimum d'animaux adultes, le nombre minimum de femelles et de mâles
à engager dans une exploitation ;<br />
-le modèle de cahier des charges de la gestion des animaux ;<br />
-les modalités de calcul des montants d'aide forfaitaire par exploitation ;<br />
-le taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802286.xml
---
###### Article D614-119
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D. 614-117
sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute
personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe
ou indirecte à la production de produits agricoles quel que soit son statut, y
compris les entreprises nouvellement créées.<br />
II.-Les projets éligibles sont tous les projets d'investissements, qui
contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles,
notamment en matière :<br />
-de construction, d'acquisition et de modernisation des bâtiments y compris le
renforcement de leur performance énergétique, les projets améliorant l'autonomie
alimentaire des élevages, les projets liés au bien-être animal et à la
biosécurité, à la gestion des effluents, les projets de modernisation de serres,
les aires de lavage ;<br />
-de diversification des productions ;<br />
-d'équipements en matériels individuels ou collectifs, de développement des
pratiques agroécologiques, de biosécurité, des bonnes pratiques de bien-être
animal dans différentes filières, de protection contre les risques,
d'amélioration de la qualité des produits, notamment sanitaire, de protection
contre les aléas climatiques et sanitaires, de réduction des intrants
phytopharmaceutiques ;<br />
-de numérisation de l'agriculture ;<br />
-d'amélioration de l'ergonomie et de la qualité de travail ;<br />
-d'investissements d'économie d'énergie et/ ou de production d'énergie,
notamment la méthanisation, le photovoltaïque, l'éolien ;<br />
-d'irrigation. Pour les projets d'investissements d'hydraulique individuel, les
conditions de l'article 74 du règlement (UE) 2021/2115 doivent être remplies
;<br />
-de plantations pérennes ;<br />
-de transformation des produits agricoles et stockage, conditionnement,
commercialisation des produits agricoles et transformés ;<br />
-de diversification des activités de l'exploitation tels que l'agritourisme,
l'accueil à la ferme, de valorisation des matières résiduaires organiques ;<br />
-d'aménagements ou équipements pour le développement de l'activité pastorale
;<br />
-de mise en place ou de renforcement des haies et/ ou de l'agroforesterie
lorsqu'ils sont à finalité productive et/ ou intégrés dans une approche globale
;<br />
-d'investissements immatériels, y compris non directement liés à des
investissements matériels.<br />
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
IV.-Le préfet précise, le cas échéant, par arrêté :<br />
1° Pour les projets portés par des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées, qui ne seraient pas agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, leur
contribution directe ou indirecte à la production agricole primaire ;<br />
2° Les zones à enjeux spécifiques liés le cas échéant à la ressource en eau ou à
la biodiversité ;<br />
3° L'intégration du projet dans une démarche globale de progrès ;<br />
4° Les enjeux spécifiques à certaines filières ;<br />
5° La cohérence du projet avec une stratégie territoriale ;<br />
6° Si la fourniture d'une étude, notamment économique ou technique, est
nécessaire ;<br />
7° Si la fourniture de documents administratifs, notamment une attestation du
propriétaire pour les fermiers ou métayers, ou une attestation d'assurance
décennale, est nécessaire ;<br />
8° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
9° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802288.xml
---
###### Article D614-120
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article D. 614-117
sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute
personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe
ou indirecte à la production de produits agricoles et à l'atteinte des objectifs
agro-environnementaux et climatiques du plan stratégique national, quel que soit
son statut, y compris les entreprises nouvellement créées.<br />
II.-Les projets éligibles sont les projets, qui contribuent de façon directe ou
indirecte à la production de produits agricoles, suivants :<br />
-les implantations de structures agro-écologiques : plantation et entretien de
haies ou d'arbres, mise en place de systèmes agroforestiers intra-parcellaires,
ouverture de milieux forestiers, boisement de terres agricoles, mise en place de
corridors écologiques ;<br />
-les travaux concernant les zones tampons épuratoires ;<br />
-les autres travaux pour l'aménagement de dispositifs tampons et de reconception
parcellaire ;<br />
-le bornage et la mise en défens des zones sensibles ou touchées par des
pressions polluantes ;<br />
-les équipements non productifs à vocation agro-environnementale pour les
exploitations agricoles ;<br />
-les investissements pour la préservation ou restauration des milieux et de la
biodiversité, que ce soient des espèces, des habitats ou des paysages ;<br />
-les investissements visant à protéger les animaux d'élevage et les cultures des
dommages causés par des animaux sauvages, soit sur le plan sanitaire, soit pour
se prémunir des dégâts aux cultures ;<br />
-les investissements nécessaires à la préservation ou la reconstitution du
potentiel de production face aux catastrophes naturelles ou sanitaires, y
compris les infrastructures ;<br />
-les aménagements et procédures d'aménagements fonciers, notamment la
viabilisation et la remise en état des parcelles en friche, le défrichement, qui
constituent un préalable nécessaire en vue d'installer ou de réinstaller de
l'activité agricole et/ ou pastorale ;<br />
-les investissements visant à l'optimisation des terres sous contraintes
phytosanitaires ;<br />
-les investissements visant à dépolluer les sols.<br />
III.-Peuvent faire l'objet de subventions les investissements tant matériels
qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet,
à la réalisation de plans et d'études, de diagnostics des linéaires, de
diagnostics parcellaires ou de territoire, à l'animation associée à l'émergence
et la création de projets, aux dépenses de personnels, aux dépenses d'ingénierie
et de conseil, aux logiciels nécessaires au projet, aux prestations de mise en
service du projet.<br />
IV.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
V.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
-les améliorations environnementales attendues en lien avec la réalisation des
objectifs agroenvironnementaux et climatiques du plan stratégique national ;<br />
-la présentation d'études préalables, d'étude d'impact ou d'autres documents
prévisionnel lié à la mise en œuvre du projet et permettant d'en évaluer la
pertinence et la qualité ;<br />
-la cohérence avec les stratégies régionales applicables et les lignes de
partage avec les autres fonds ;<br />
-la localisation des projets, leur intérêt local ou régional ;<br />
-les caractéristiques techniques des opérations soutenues ;<br />
-les conditions particulières liées à la situation administrative du porteur de
projet ;<br />
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,103 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802290.xml
---
###### Article D614-121
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 4° de l'article D. 614-117
sont toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement
de personnes dotés ou non de la personnalité morale agissant dans les domaines
:<br />
-de la transformation, du conditionnement, du stockage et ou de la
commercialisation de produits agricoles et ou transformés ;<br />
-de l'exploitation forestière, de la mobilisation et du transport des bois, des
travaux sylvicoles et forestiers et de la transformation du bois ;<br />
-de la valorisation des produits agricoles ou forestiers.<br />
Sont inéligibles les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de
la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la
restructuration d'entreprises en difficulté. Toutefois, les entreprises en
difficulté dans le cadre de crises économiques conjoncturelles selon les
critères définis par la Commission européenne peuvent être éligibles.<br />
II.-Les projets éligibles sont :<br />
-la mise en œuvre des processus de transformation, conditionnement, stockage et
ou de commercialisation de produits agricoles ou transformés ;<br />
-la mise en œuvre de projets liés à la production de plants forestiers,
l'exploitation forestière et aux travaux sylvicoles, forestiers, incluant
notamment le transport, le stockage du bois rond et la production de bois
énergie ;<br />
-la modernisation des outils productifs des entreprises de transformation du
bois.<br />
III.-Peuvent fait l'objet de subventions les investissements tant matériels
qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet,
à la réalisation de plans et d'études, à l'animation associée à l'émergence et
la création de projets, aux dépenses de personnel, aux dépenses d'ingénierie et
de conseil, aux logiciels nécessaires au projet, aux prestations de mise en
service, y compris les investissements immatériels qui ne sont pas liés à un
investissement matériel, à l'exception dans ce cas des frais généraux, ayant
pour objet :<br />
-la transformation des produits agricoles ou alimentaires, que le produit fini
soit ou non un produit agricole ;<br />
-le stockage, le conditionnement de produits agricoles bruts ou transformés ;<br />
-les travaux sylvicoles, la mobilisation des bois et la transformation des bois
;<br />
-la commercialisation des produits agricoles ou transformés ainsi que des
produits forestiers ;<br />
-l'exploitation de biomasse issue de la mise en valeur agricole et forestière
destinée à une valorisation énergétique.<br />
Sont inéligibles les dépenses soutenues dans le cadre de programmes
opérationnels financés par le fonds européen agricole de garantie.<br />
IV.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
V.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
-pour les projets de transformation, stockage, conditionnement ou
commercialisation de produits agricoles et ou transformés, l'éligibilité d'un
projet dépendra de la proportion des produits agricoles concernés. Le
pourcentage minimum, en volume ou valeur, de produits agricoles à atteindre sera
précisé par le préfet ;<br />
-les conditions liées à la viabilité économique de l'entreprise et ou du projet
;<br />
-les conditions liées à la typologie, à la taille ou à la nature de l'activité
de l'entreprise ;<br />
-les engagements du porteur de projet dans une démarche, notamment
environnementale, de qualité ou collective ;<br />
-les conditions liées aux matériels soutenus dans le cadre de l'intervention
;<br />
-la fourniture de documents administratifs ;<br />
-les conditions relatives aux modalités d'approvisionnement ;<br />
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802292.xml
---
###### Article D614-122
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 5° de l'article D. 614-117
sont les personnes physiques, les groupes de personnes physiques, les personnes
morales publiques ou privées et leurs regroupements et les propriétaires des
forêts ou terrains sur lesquels s'appliqueront les actions, ou leur représentant
dûment habilité pour intervenir pour leur compte et qui assurent la
responsabilité financière et juridique des projets pour lesquels une aide est
demandée.<br />
II.-Les projets éligibles sont :<br />
1° La constitution de peuplements en réponse à un risque naturel ;<br />
2° Le renforcement des fonctions environnementales et de la résilience des
peuplements ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ou sinistrés
suite à des phénomènes biotiques ou abiotiques ;<br />
3° Les investissements forestiers à visée non productive à court et moyen terme,
pour maintenir le bon état des forêts, qui ont un impact positif sur
l'environnement, y compris la création de boisements et la lutte contre
l'érosion des sols ;<br />
4° La préservation et l'amélioration des forêts et notamment la lutte contre les
espèces exotiques envahissantes ;<br />
5° La sauvegarde des espèces menacées ;<br />
6° La mise en place de systèmes agro-forestiers par éclaircissement de forêts
pour mise en place de cultures sous couvert forestier ;<br />
7° Des opérations de défriche dans des parcelles forestières en vue de la mise
en place des systèmes agro-forestiers ;<br />
8° La préservation ou la restauration du patrimoine permettant :<br />
-une meilleure connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité ;<br />
-la préservation d'espèces rares et/ ou menacées ;<br />
-la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;<br />
-la préservation ou la restauration de sites remarquables ou présentant un
intérêt écologique majeur ;<br />
-la mise en œuvre des trames vertes et bleues ;<br />
-les investissements non productifs qui valorisent l'accueil du public en zone
forestière.<br />
Les plantations destinées à constituer des taillis à courte rotation sont
inéligibles.<br />
Les projets réalisés dans le cadre de chantiers de réinsertion sont
inéligibles.<br />
III.-Peuvent faire l'objet de subventions les investissements tant matériels
qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet,
à la réalisation de plans et d'études, de diagnostics parcellaires ou de
territoire, à l'animation associée à l'émergence et la création de projets, aux
dépenses de personnels, aux dépenses d'ingénierie et de conseil, aux logiciels
nécessaires au projet, aux prestations de mise en service du projet.<br />
IV.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire, ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
V.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
a) Pour les projets forestiers :<br />
-présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion
forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des
forêts ;<br />
-réalisation d'un diagnostic à la parcelle préalable qualifiant la dégradation
ou le sinistre préalable. Le contenu du diagnostic devra être précisé dans
l'arrêté ;<br />
-les conditions techniques requises pour les plantations.<br />
b) Pour les projets non forestiers :<br />
-la cohérence avec les stratégies territoriales applicables ;<br />
-la conformité des projets soutenus aux plans de développement des communes
ainsi qu'aux documents d'aménagement et de planification des intercommunalités,
lorsque ces plans et documents existent.<br />
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802294.xml
---
###### Article D614-123
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l'article D. 614-117
sont les personnes et groupements portant un projet visant :<br />
-à favoriser l'accès à l'eau ;<br />
-la création, l'agrandissement, la réhabilitation et la modernisation d'ouvrages
de stockage d'eau ;<br />
-la réalimentation et le stockage d'eau dans les nappes phréatiques ;<br />
-la modernisation, la réhabilitation, la création et l'extension de réseaux
d'irrigation ;<br />
-la réutilisation d'eaux usées ;<br />
-les études liées à la gestion de l'eau ;<br />
-à développer l'animation nécessaire à la mise en place des projets
précédents.<br />
Ces projets doivent s'inscrire dans les objectifs des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Pour les projets d'investissements relatifs à l'irrigation des zones
nouvellement ou déjà irriguées, les conditions de l'article 74 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 doivent être
remplies.<br />
II.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
III.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
-les conditions relatives à l'usage de l'eau ;<br />
-les conditions nécessaires à l'équilibre économique du projet ;<br />
-les conditions relatives au stade d'avancement du projet ;<br />
-d'autres conditions relatives au territoire concerné et à la masse d'eau
affectée par le projet ;<br />
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802296.xml
---
###### Article D614-124
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l'article 614-117 sont
les personnes morales, de droit public ou de droit privé, intervenant dans la
mise au point de nouveaux produits, procédés et pratiques dans les domaines
agricoles et forestiers. Les organismes sélectionnés doivent être partenaires
des réseaux d'innovation et de transfert agricole ou justifier de conventions de
partenariat associant au moins deux personnes morales.<br />
II.-Les projets éligibles sont tous les projets coopératifs de mise au point de
nouveaux produits, d'outils, de pratiques, de procédés dans les secteurs de
l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la protection de l'environnement, de
l'agroforesterie et de l'expérimentation agronomique pour aboutir sur la période
de programmation à des résultats en termes de nouveaux produits ou de nouvelles
pratiques opérationnels, qui concernent le domaine forestier ou qui contribuent
de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles.<br />
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
IV.-Tous les coûts liés à l'ensemble des aspects de la coopération peuvent être
couverts, y compris les coûts d'investissement, et dans ce cas les exigences de
l'article 73 du règlement (UE) 2021/2115 liées aux investissements doivent être
respectées.<br />
V.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
-les capacités spécifiques et appropriées en termes de qualification du
personnel menant à bien les expérimentations ;<br />
-les thématiques spécifiques et appropriées des programmes de recherche et
d'innovation en fonction des besoins territoriaux ;<br />
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802298.xml
---
###### Article D614-125
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 8° de l'article D. 614-117
sont les personnes morales, publiques ou privées, intervenant dans les domaines
de la formation, de la diffusion de connaissances et d'informations et du
conseil.<br />
II.-Les projets éligibles sont tous les projets dans le domaine forestier, ou
dans le domaine de l'agriculture qui contribuent de façon directe ou indirecte à
la production de produits agricoles, visant le renforcement des compétences et
la diffusion des connaissances afin de faire évoluer les pratiques
professionnelles dans ces domaines :<br />
-par des actions de formation en particulier sur des compétences
technico-économiques, y compris relatives au numérique, à l'adaptation au
changement sur les plans économique et environnemental, à la transition
agroécologique et à la prise en compte des attentes sociétales ;<br />
-par le conseil stratégique et technique, individualisé ou collectif, qui doit
favoriser une vision globale de l'exploitation ou de l'entreprise et
l'intégration du projet dans son territoire en particulier sur des thématiques
de triple performance économique, environnementale et sociale, de transition
agroécologique, de compétitivité, d'innovation, d'outils numériques, de
commercialisation et de comptabilité, y compris dans la phase d'émergence d'un
projet de création d'exploitation agricole ;<br />
-par l'accès rapide à l'information technique, à l'innovation et à la diffusion
des connaissances en passant notamment par des dynamiques collectives et de
l'animation territoriale ou thématiques comme la sensibilisation à de nouvelles
pratiques ou aux conditions de réussite du métier d'agriculteur, des
démonstrations de nouvelles solutions et leur appropriation en particulier via
l'utilisation d'outils numériques, l'acquisition et la diffusion de références
technico-économiques.<br />
III.-Sont exclus de l'aide les cours ou formations qui font partie des
programmes ou systèmes d'enseignement obligatoires du niveau secondaire ou
supérieur. Tous les coûts internes ou externes, directs ou indirects, en lien
avec les mesures destinées à promouvoir l'innovation, l'accès à la formation,
aux services de conseil et à l'échange et à la diffusion de connaissances et
d'informations sont éligibles.<br />
IV.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
V.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Les qualifications requises dans les domaines de connaissances concernés pour
les organismes prestataires d'actions d'information ou de diffusion, de
formation et de conseil ;<br />
2° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
-la durée minimale des formations ;<br />
-les capacités spécifiques et appropriées en termes de qualification du
personnel ou de mise à jour des compétences ;<br />
-les thématiques d'actions prioritaires selon les besoins territoriaux ;<br />
-les modalités d'évaluation des formations ;<br />
3° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
4° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/23/LEGIARTI000047802300.xml
---
###### Article D614-126
Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à projet ou après
dépôt spontané auprès du service instructeur.<br />
Les méthodes et les critères de sélection des projets éligibles aux aides
mentionnées à l'article D. 614-117 sont précisés par arrêté du préfet en tenant
compte des spécificités locales.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/23/LEGIARTI000047802302.xml
---
###### Article D614-127
Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la
demande d'aide comporte au moins :<br />
1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ;<br />
2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de
fin ;<br />
3° La localisation du projet ou de l'activité ;<br />
4° La liste des dépenses prévisionnelles pour les opérations visées au a) du
paragraphe 1 de l'article 83 du règlement (UE) 2021/2115 ;<br />
5° Le type d'aide et le montant du financement public sollicité.<br />
Un arrêté du préfet fixe, le cas échéant, les informations et la liste des
pièces complémentaires composant la demande d'aide.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032704777
- [Article D691-1](article_d691-1.md)
- [Article D691-2](article_d691-2.md)
- [Article D691-3](article_d691-3.md)
- [Article D691-4-1](article_d691-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047802394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/23/LEGIARTI000047802394.xml
---
###### Article D691-4-1
Les articles D. 614-116 à D. 614-127 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032705098
- [Article D693-1](article_d693-1.md)
- [Article D693-1-1](article_d693-1-1.md)
- [Article D693-1-2](article_d693-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047803586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803586.xml
---
###### Article D693-1-2
Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-127 ne sont pas applicables à
Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et
des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047081268
###### Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
- [Article D693-1-2](article_d693-1-2.md)
- [Article D693-1-3](article_d693-1-3.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000047081270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/12/LEGIARTI000047081270.xml
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047802505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/25/LEGIARTI000047802505.xml
---
###### Article D693-1-2
###### Article D693-1-3
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-1 est ainsi rédigé :<br />