LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152227
<h1>Chapitre III : Les instruments</h1>
- [Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1/README.md)
- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006168006
---
<h1>Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.</h1>
- [Article L313-1](article_l313-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006167742
---
<h1>Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.</h1>
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006583328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583328.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006583329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583329.xml
---
<h1>Article L313-1</h1>
@ -68,10 +68,7 @@ IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporte
des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance
technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.<br />
V. - L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service
public de l'équarrissage défini par l'article L. 226-1 ainsi que des opérations
concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article
L. 226-8.<br />
V. - (paragraphe abrogé).<br />
VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris
d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des
@ -98,13 +95,16 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322576?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -126,7 +126,10 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322576?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2007-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017630198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche VIGUEUR</a>