Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503878 Identifiant: LEGIARTI000043128283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128283.xml
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###### Article D751-85 ###### Article D751-85
@ -33,8 +33,8 @@ déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.<br />
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants
jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.<br /> jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.<br />
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'agent de contrôle
travail.<br /> de l'inspection du travail.<br />
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce
soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918856 Identifiant: LEGIARTI000043128274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128274.xml
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###### Article D751-93 ###### Article D751-93
@ -22,4 +22,4 @@ dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposit
par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise
par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité
sociale agricole et à l'inspecteur du travail. sociale agricole et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.