Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029391992
NOR: AFSS1409804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/19/JORFTEXT000029391992.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022981203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981203.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029396223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396223.xml
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###### Article R751-48
@ -13,23 +13,19 @@ Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme
suit :<br />
1° 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux
fois par mois ;<br />
1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de
travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas
autres que celui mentionné au 2° ;<br />
2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes
antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé
toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br />
2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois
civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est
réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br />
3° 1/30,42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à
intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date
de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une
fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.<br />
4° Abrogé.<br />
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par
application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022981200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981200.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029396219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396219.xml
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###### Article R751-51
@ -27,6 +27,6 @@ dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier d
base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail.<br />
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par
application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.