Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 443 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES DE CAPTURE,DE TRANSPORT ET DE VENTE DU POISSON

TITRE I (ART. 1 A 7): AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON DESTINE A LA REPRODUCTION OU AU REPEUPLEMENT ET AUTORISATIONS DE CAPTURE DU POISSON A DES FINS SANITAIRES OU EN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET DE TRANSPORT DE CE POISSON.
TITRE II (ART. 8 A 12): AUTORISATIONS DE CAPTURE DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES ET DE TRANSPORT DE CE POISSON.
TITRE III (ART. 13 A 18): DISPOSITIONS COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 851369 DU 20-12-1985; DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976; DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692382
NOR: PRME8861179D
Ancien identifiant: 1DX9881032
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/23/JORFTEXT000000692382.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152523
##### Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Autorisations exceptionnelles](section_2)
- [Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche](section_4)
- [Section 5 : Commercialisation.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières](section_6)

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGISCTA000006168282
---
###### Section 2 : Autorisations exceptionnelles
- [Sous-section 1 : Autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et autorisations de capture du poisson à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et de transport de ce poisson.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisations de capture du poisson à des fins scientifiques et de transport de ce poisson.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGISCTA000006183357
---
###### Sous-section 1 : Autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et autorisations de capture du poisson à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et de transport de ce poisson.
- [Article R*236-67](article_r236-67.md)
- [Article R*236-68](article_r236-68.md)
- [Article R*236-69](article_r236-69.md)
- [Article R*236-70](article_r236-70.md)
- [Article R*236-71](article_r236-71.md)
- [Article R*236-72](article_r236-72.md)
- [Article R*236-73](article_r236-73.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590333.xml
---
###### Article R*236-67
Les autorisations administratives prévues au premier et au deuxième alinéa de
l'article L. 236-9, à l'exception de celles concernant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques, sont délivrées dans les
conditions définies aux articles R. 236-68 à R. 236-73.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590334.xml
---
###### Article R*236-68
Les demandes d'autorisation sont adressées au préfet du département où les
opérations de capture du poisson sont envisagées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590335.xml
---
###### Article R*236-69
Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture
prévue, les indications et pièces suivantes :<br />
1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire
;<br />
2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables
de l'exécution matérielle de l'opération ;<br />
3° Le but de l'opération, la destination du poisson et, en cas de capture à des
fins de reproduction ou de repeuplement, la pisciculture agréée ou le cours
d'eau où poisson sera transféré, les quantités de poisson à capturer en
précisant leurs espèces ;<br />
4° La désignation du lieu de capture et sa localisation sur une carte au 1/25
000 ;<br />
5° L'accord du détenteur du droit de pêche quand il n'est pas le pétitionnaire
;<br />
6° Le matériel utilisé pour la capture ainsi que, le cas échéant, pour le
transport des poissons vivants ;<br />
7° La période pour laquelle l'autorisation est demandée ;<br />
8° Lorsqu'il a été établi, le plan de gestion mentionné à l'article L. 233-3, de
la partie de cours d'eau, de canal ou de plan d'eau où l'opération est
envisagée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590336.xml
---
###### Article R*236-70
Le préfet transmet la demande au délégué régional du Conseil supérieur de la
pêche et au président de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de pisciculture qui donnent leur avis dans un délai d'un mois. Passé
ce délai, leurs avis sont réputés favorables.<br />
Pour les eaux mitoyennes à plusieurs départements, le préfet auquel est adressée
la demande saisit le ou les préfets du ou des départements concernés, qui
donnent leur avis dans un délai d'un mois. Passé ce délai, ces avis sont réputés
favorables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590338.xml
---
###### Article R*236-71
L'autorisation délivrée par le préfet précise pour chaque opération :<br />
1° L'identité et la qualité du bénéficiaire et celles de la ou des personnes
responsables de l'exécution matérielle de l'opération ;<br />
2° La période de validité, qui ne peut excéder un an ;<br />
3° Pour chaque opération : le lieu de capture, le but de l'opération, les moyens
de capture autorisés et la destination des poissons ;<br />
4° Les espèces et les quantités de poissons dont la capture est autorisée.<br />
Le préfet adresse copie de l'autorisation au délégué régional du Conseil
supérieur de la pêche, au président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture ainsi que, dans le cas d'eaux
mitoyennes à plusieurs départements, aux préfets des autres départements
concernés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590339.xml
---
###### Article R*236-72
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas un agent commissionné au
titre de la police de la pêche en eau douce, il informe le préfet, au moins une
semaine à l'avance, du lieu et de la date de chaque opération. Le préfet désigne
un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler les opérations.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590340.xml
---
###### Article R*236-73
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, dans un délai d'un mois
après chaque opération, un compte rendu présenté sous une forme fixée par le
ministre chargé de la pêche en eau douce. Lorsque le bénéficiaire de
l'autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche
en eau douce, le compte rendu est revêtu des observations et de la signature de
l'agent désigné en application de l'article R. 236-72.<br />
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse copie de ce compte rendu au délégué
régional du Conseil supérieur de la pêche, au président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture ainsi que,
dans le cas d'eaux mitoyennes à plusieurs départements, aux préfets des autres
départements concernés.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGISCTA000006183358
---
###### Sous-section 2 : Autorisations de capture du poisson à des fins scientifiques et de transport de ce poisson.
- [Article R*236-74](article_r236-74.md)
- [Article R*236-75](article_r236-75.md)
- [Article R*236-76](article_r236-76.md)
- [Article R*236-77](article_r236-77.md)
- [Article R*236-78](article_r236-78.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590341
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590341.xml
---
###### Article R*236-74
L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 236-9,
de capture du poisson à des fins scientifiques, ainsi que de transport de ce
poisson, est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 236-75 à R.
236-78.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590342.xml
---
###### Article R*236-75
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau
douce.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590344.xml
---
###### Article R*236-76
Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes :<br />
1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire
;<br />
2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables
de l'exécution matérielle de l'opération ;<br />
3° Les objectifs poursuivis ;<br />
4° Le ou les départements pour lesquels l'autorisation est demandée ;<br />
5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une notice ou une étude
d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la nature du
projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan
d'eau concernées ;<br />
6° Le matériel utilisé pour la capture ;<br />
7° Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la
destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ;<br />
8° La période pour laquelle l'autorisation est demandée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590346.xml
---
###### Article R*236-77
L'autorisation délivrée par le ministre précise :<br />
1° L'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que celles
de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération
;<br />
2° La période de validité, qui ne peut excéder un an ;<br />
3° Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une notice ou une étude
d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la désignation de
la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles
l'autorisation est délivrée ;<br />
4° Les moyens de capture autorisés ;<br />
5° Le cas échéant, les espèces, le stade de développement, la quantité des
poissons de ces espèces qui pourront être conservés par le bénéficiaire de
l'autorisation aux fins d'étude.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590348.xml
---
###### Article R*236-78
Le bénéficiaire de l'autorisation est soumis aux obligations suivantes :<br />
1° Obtenir l'accord des détenteurs du droit de pêche ;<br />
2° Avant chaque opération, informer au moins une semaine à l'avance le préfet,
le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
du programme de l'opération, des dates et des lieux de pêche ;<br />
3° Après chaque opération, adresser dans un délai d'un mois au préfet, au
délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et au président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
un compte-rendu de l'opération avec les résultats des captures, présentés sous
une forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;<br />
4° Adresser dans le délai de six mois après l'expiration de l'autorisation au
ministre chargé de la pêche en eau douce un rapport indiquant les opérations
réalisées, leurs lieux, dates et objets.

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGISCTA000006183359
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
- [Article R*236-79](article_r236-79.md)
- [Article R*236-80](article_r236-80.md)
- [Article R*236-81](article_r236-81.md)
- [Article R*236-82](article_r236-82.md)
- [Article R*236-83](article_r236-83.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590350.xml
---
###### Article R*236-79
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres
biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été
délivrée sont soit remis par le bénéficiaire de l'autorisation au détenteur du
droit de pêche qui peut les commercialiser, soit détruits.<br />
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres
fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le bénéficiaire de
l'autorisation.<br />
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à
l'eau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590351.xml
---
###### Article R*236-80
Lors de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne
responsable de l'exécution matérielle de l'opération devra être présente et
présenter l'autorisation à toute demande des agents habilités au titre de la
police de la pêche en eau douce.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590352.xml
---
###### Article R*236-81
Les autorisations prévues à l'article L. 236-9 sont incessibles et peuvent être
retirées à tout moment, sans indemnité, par l'autorité administrative qui les a
délivrées si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses de son autorisation ou
les prescriptions qui lui sont liées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590353.xml
---
###### Article R*236-82
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions des autorisations
définies aux 3° ou 4° de l'article R. 236-71 ou aux 4° ou 5° de l'article R.
236-77, ou l'une quelconque des obligations définies à l'article R. 236-79.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590354.xml
---
###### Article R*236-83
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
toute personne qui, alors qu'elle était bénéficiaire d'une autorisation ou
responsable de l'exécution matérielle de l'opération, n'aura pas présenté cette
autorisation sur la demande des agents habilités au titre de la police de la
pêche en eau douce.