Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.

Application des articles 5 et 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960.
Texte partiellement abrogé : articles 53 à 55 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303044
Ancien identifiant: 1DX964862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303044.xml
This commit is contained in:
République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
parent 454e93162c
commit 58261a673a
3 changed files with 30 additions and 34 deletions

View file

@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183635
###### Sous-section 2 : Composition. ###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R721-2](article_r721-2.md) - [Article R721-2](article_r721-2.md)
- [Article R*721-3](article_r721-3.md) - [Article R721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-4](article_r721-4.md) - [Article R721-4](article_r721-4.md)
- [Article R*721-5](article_r721-5.md) - [Article R*721-5](article_r721-5.md)
- [Article R*721-6](article_r721-6.md) - [Article R*721-6](article_r721-6.md)
- [Article R*721-7](article_r721-7.md) - [Article R*721-7](article_r721-7.md)
- [Article R*721-9](article_r721-9.md) - [Article R721-9](article_r721-9.md)
- [Article D721-8](article_d721-8.md) - [Article D721-8](article_d721-8.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596711 Identifiant: LEGIARTI000006596712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596712.xml
--- ---
###### Article R*721-3 ###### Article R721-3
Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de
la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail
@ -38,34 +38,32 @@ l'agriculture ;<br />
11° Un membre du Conseil économique et social ;<br /> 11° Un membre du Conseil économique et social ;<br />
12° Un membre du Conseil d'Etat ;<br /> 12° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
13° Un membre de la Cour des comptes ;<br /> 13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil
14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant
au second collège ;<br /> au second collège ;<br />
15° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
16° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de 15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de
la coopération agricoles ;<br /> la coopération agricoles ;<br />
17° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n°
90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br /> ;<br />
18° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la 17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs
;<br /> ;<br />
19° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération 18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
;<br /> ;<br />
20° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés 19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés
suivantes :<br /> suivantes :<br />
a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),<br /> a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),<br />
@ -83,4 +81,4 @@ agroalimentaire),<br />
f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;<br /> f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;<br />
21° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales. 20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596722 Identifiant: LEGIARTI000006596723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596723.xml
--- ---
###### Article R*721-9 ###### Article R721-9
Sont membres de la section permanente :<br /> Sont membres de la section permanente :<br />
@ -22,18 +22,16 @@ sections définies ci-dessus ;<br />
4° Le représentant du ministre chargé du travail ;<br /> 4° Le représentant du ministre chargé du travail ;<br />
5° Le membre du Conseil d'Etat ;<br /> 5° Le membre de la Cour des comptes ;<br />
Le membre de la Cour des comptes ;<br /> Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;<br />
Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;<br /> Deux des représentants d'exploitants agricoles ;<br />
8° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;<br /> 8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par
9° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par
les représentants des organisations syndicales intéressées ;<br /> les représentants des organisations syndicales intéressées ;<br />
10° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.<br /> 9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.<br />
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les