Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.

Application des articles 5 et 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960.
Texte partiellement abrogé : articles 53 à 55 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303044
Ancien identifiant: 1DX964862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303044.xml
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183635
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R721-2](article_r721-2.md)
- [Article R*721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-4](article_r721-4.md)
- [Article R*721-5](article_r721-5.md)
- [Article R*721-6](article_r721-6.md)
- [Article R*721-7](article_r721-7.md)
- [Article R*721-9](article_r721-9.md)
- [Article R721-9](article_r721-9.md)
- [Article D721-8](article_d721-8.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006596711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596711.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596712.xml
---
###### Article R*721-3
###### Article R721-3
Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de
la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail
@ -38,34 +38,32 @@ l'agriculture ;<br />
11° Un membre du Conseil économique et social ;<br />
12° Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
12° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
13° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil
13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant
au second collège ;<br />
15° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
16° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de
15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de
la coopération agricoles ;<br />
17° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n°
90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br />
18° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la
17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs
;<br />
19° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération
18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
;<br />
20° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés
19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés
suivantes :<br />
a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),<br />
@ -83,4 +81,4 @@ agroalimentaire),<br />
f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;<br />
21° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006596722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596722.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596723.xml
---
###### Article R*721-9
###### Article R721-9
Sont membres de la section permanente :<br />
@ -22,18 +22,16 @@ sections définies ci-dessus ;<br />
4° Le représentant du ministre chargé du travail ;<br />
5° Le membre du Conseil d'Etat ;<br />
5° Le membre de la Cour des comptes ;<br />
Le membre de la Cour des comptes ;<br />
Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;<br />
Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;<br />
Deux des représentants d'exploitants agricoles ;<br />
8° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;<br />
9° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par
8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par
les représentants des organisations syndicales intéressées ;<br />
10° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.<br />
9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.<br />
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les