LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
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Date de fin: 2021-10-22
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###### Article L211-5
@ -17,4 +17,7 @@ pouvoir se les approprier.<br />
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les
volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du
champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.<br />
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés
sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAC
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582223
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###### Article L213-4
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles,
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006583117
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###### Article L214-9
Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par
toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture,
selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre
chargé de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de
propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'établissement public "les Haras nationaux" assure la tenue du fichier national
des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification
obligatoires. Tout changement de propriété doit être déclaré à cet établissement
par le nouveau propriétaire.<br />
Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'établissement
public "les Haras nationaux" dans des conditions définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAD
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAE
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###### Article L223-2
Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à
application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux
articles L. 221-1 et L. 221-2, figurent dans une nomenclature établie par décret
en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire.
Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application
des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L.
222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAC
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAD
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###### Article L223-3
Après avis de la Commission nationale vétérinaire, la nomenclature mentionnée à
l'article L. 223-2 peut être étendue, par décret, pour toutes les espèces
d'animaux, à toutes maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un
caractère dangereux.<br />
Certaines maladies réputées contagieuses donnent lieu à l'élaboration de plans
d'urgence préparés au niveau national par le ministre chargé de l'agriculture et
dans chaque département par le préfet.<br />
Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes
espèces animales.
Ces plans prévoient les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation
d'un foyer d'une de ces maladies en application du présent article et des
articles L. 223-6 et L. 223-8.<br />
Le déclenchement du plan permet au préfet :<br />
- de procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les
conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
- de restreindre la circulation des personnes et des véhicules en provenance ou
à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous
surveillance en application de l'article L. 223-6 du présent code, ou d'un
arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8, et
de leur imposer des conditions sanitaires propres à éviter la contagion ;<br />
- de déterminer, dans l'arrêté portant déclaration d'infection pris en
application de l'article L. 223-8, un périmètre à l'intérieur duquel la
circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions
sanitaires propres à éviter la contagion. Tout rassemblement de personnes
risquant de favoriser la propagation de l'épizootie peut en outre être interdit
dans ce périmètre.<br />
Les mesures prises en application des deux alinéas précédents sont levées trente
jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter
la contagion.<br />
La liste des maladies réputées contagieuses pour lesquelles des plans d'urgence
doivent être préparés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces plans,
sont précisées par décret pris après avis du Comité consultatif de la santé et
de la protection des animaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582361
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAC
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAD
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---
###### Article L223-5
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge
des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une
des maladies contagieuses mentionnées aux articles L. 223-2 ou L. 223-3 est tenu
d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au
maire de la commune où se trouve l'animal.<br />
des maladies contagieuses mentionnées à l'article L. 223-2 est tenu d'en faire
immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la
commune où se trouve l'animal.<br />
En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec
l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAE
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582376.xml
---
###### Article L223-8
@ -47,5 +47,4 @@ des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;<br /
9° Le traitement ou la vaccination des animaux.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures
qui sont applicables aux différentes maladies mentionnées aux articles L. 223-2
et L. 223-3.
qui sont applicables aux différentes maladies mentionnées à l'article L. 223-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582432.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582433.xml
---
###### Article L224-1
@ -14,7 +14,7 @@ Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieu
d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs
départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux
d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie
contre une maladie réputée contagieuse ou à des mesures d'évaluation, de
contre une maladie réputée contagieuse ou non ou à des mesures d'évaluation, de
prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif
entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont
déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAB
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582725.xml
---
###### Article L234-1
@ -15,6 +15,9 @@ chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser
l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux détenteurs
professionnels d'équidés.<br />
II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des
espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582882.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582883.xml
---
###### Article L241-16
Nonobstant les dispositions des articles L. 223-3-1 et L. 241-15, l'Etat peut
Nonobstant les dispositions des articles L. 223-3 et L. 241-15, l'Etat peut
faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou
contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du
ministère de l'agriculture et appartenant aux catégories désignées par décret en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006583028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583028.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583029.xml
---
###### Article L201-2
@ -19,6 +19,5 @@ humaine ou animale.<br />
Tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout
résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater l'infection d'un ou de
plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens des articles L.
223-2 ou L. 223-3, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article
L. 251-3.
plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens de l'article L.
223-2, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article L. 251-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006583294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583294.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583295.xml
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###### Article L272-2
I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots
"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L.
223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 223-3-1, L. 231-5 et L. 232-3.<br />
223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.<br />
II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1,
L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9 après avis du directeur de