Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

Application de l'article 15 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033241967
NOR: AGRT1508258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/19/JORFTEXT000033241967.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693
###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
- [Article R631-5](article_r631-5.md)
- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033244593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/45/LEGIARTI000033244593.xml
---
###### Article R631-5
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits
relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi
ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I :<br />
1° Au sein du secteur i, “ fruits et légumes ”, sont considérés comme relevant
de la même production des produits de même cultivar (y compris les cultivars
mutants) et cultivés selon le même mode de culture, en distinguant selon que
les produits sont ou non cultivés en plein champ, et que les produits sont
cultivés :<br />
-sous serre en verre ;<br />
-sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;<br />
-sous tunnel en plastique ;<br />
2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont
considérées comme constituant chacune une même production :<br />
a) Les animaux destinés à la reproduction ;<br />
b) Les animaux destinés à l'engraissement ;<br />
c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ;<br />
d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;<br />
e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;<br />
3° Au sein du secteur p, “ lait et produits laitiers ”, sont considérés comme
des produits relevant de la même production le lait et les produits laitiers
issus d'un animal d'une espèce donnée ;<br />
4° Au sein du secteur q, “ viande de porc ”, les catégories suivantes sont
considérées comme constituant chacune une même production :<br />
a) Les animaux destinés à la reproduction ;<br />
b) Les animaux destinés à l'engraissement ;<br />
c) Les animaux destinés à l'abattage ;<br />
5° Au sein du secteur r, “ viandes ovine et caprine ”, les catégories
suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :<br />
a) Les animaux destinés à la reproduction ;<br />
b) Les animaux destinés à l'engraissement ;<br />
c) Les animaux destinés à l'abattage ;<br />
6° Au sein du secteur s, “ œufs ”, les catégories suivantes sont considérées
comme constituant chacune une même production :<br />
a) Les œufs de poules élevées en plein air ;<br />
b) Les œufs de poules élevées au sol ;<br />
c) Les œufs de poules élevées en cage ;<br />
7° Au sein du secteur t, “ viande de volaille ”, pour déterminer si des
animaux relèvent d'une même production, il y a lieu de distinguer entre :<br />
a) Les animaux destinés à la reproduction ;<br />
b) Les animaux destinés à l'engraissement.<br />
Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les
animaux relevant d'un même mode d'élevage au sens du paragraphe 1 de l'article
11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin
2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de
volaille.<br />
III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont
considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans
signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de
l'article L. 640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification
de la qualité et de l'origine.<br />
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