Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
parent 80e9e7207e
commit 57d6f5530f
5 changed files with 37 additions and 49 deletions

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152729
##### Chapitre VI : Pénalités ##### Chapitre VI : Pénalités
- [Article R*556-1](article_r556-1.md) - [Article R556-1](article_r556-1.md)
- [Article R*556-2](article_r556-2.md) - [Article R556-2](article_r556-2.md)
- [Article R556-3](article_r556-3.md) - [Article R556-3](article_r556-3.md)
- [Article R*556-4](article_r556-4.md) - [Article R556-4](article_r556-4.md)
- [Article R*556-5](article_r556-5.md) - [Article R556-5](article_r556-5.md)

View file

@ -1,20 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593412 Identifiant: LEGIARTI000006593413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593413.xml
--- ---
###### Article R*556-1 ###### Article R556-1
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de
producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son
auteur passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F et d'un emprisonnement de cinq auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée de 3.000 F à 6.000 F et
l'emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593416 Identifiant: LEGIARTI000006593417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593417.xml
--- ---
###### Article R*556-2 ###### Article R556-2
Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les
fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des
articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles de l'amende prévue pour les
et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines contravention de la 4e classe.
seulement.<br />
En cas de récidive, l'amende peut être portée de 3.000 F à 6.000 F et
l'emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines
seulement.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593422 Identifiant: LEGIARTI000006593423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593423.xml
--- ---
###### Article R*556-4 ###### Article R556-4
Sera puni d'une amende de 3000 à 6000 F et d'un emprisonnement de dix jours à un Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque
mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :<br /> :<br />
1° Se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste 1° Se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste
électorale établie en application des articles R. 554-7 à R. 554-29, soit sous électorale établie en application des articles R. 554-7 à R. 554-29, soit sous

View file

@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006593425 Identifiant: LEGIARTI000006593426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593426.xml
--- ---
###### Article R*556-5 ###### Article R556-5
Lorsque les règles prévues à l'article R. 554-1, acceptées par les Lorsque les règles prévues à l'article R. 554-1, acceptées par les
ressortissants d'un comité économique agricole agréé, sont devenues obligatoires ressortissants d'un comité économique agricole agréé, sont devenues obligatoires
pour l'ensemble des producteurs de la circonscription dudit comité dans les pour l'ensemble des producteurs de la circonscription dudit comité dans les
conditions prévues à l'article L. 554-1, toute personne qui ne se conforme pas conditions prévues à l'article L. 554-1, toute personne qui ne se conforme pas
auxdites règles est punie d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.<br /> auxdites règles est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende peut être portée de 3.000 F à 6.000 F et
une peine d'emprisonnement de dix jours à un mois peut être prononcée.<br />
Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des
groupements de producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés groupements de producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés