LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033558528 NOR: ECFM1605542L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-09
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000031284098
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Identifiant: LEGIARTI000033612798
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284098.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612798.xml
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###### Article L631-24
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###### Article L631-24
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@ -28,10 +28,22 @@ volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de colle
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ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités de
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ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités de
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détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en cas
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détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en cas
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de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au
|
de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au
|
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préavis de rupture. Sauf stipulations contraires, ces contrats sont
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préavis de rupture. Les critères et modalités de détermination du prix font
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renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour
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référence à un ou plusieurs indices publics de coûts de production en
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laquelle ils ont été conclus. Les trois premiers alinéas de l'article L. 441-8
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agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de
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du code de commerce leur sont applicables.<br />
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production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles
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ou alimentaires. Ces indices peuvent être définis par toute structure leur
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conférant un caractère public. Ils peuvent être régionaux, nationaux ou
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européens. Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par
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tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont
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été conclus. Les trois premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de
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commerce leur sont applicables.<br />
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Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente
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des principaux produits fabriqués par l'acheteur. L'évolution de ces indices est
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communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation de
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producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs signataire de
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l'accord-cadre mentionné au présent I.<br />
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La conclusion ou la proposition de contrats écrits peuvent être rendues
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La conclusion ou la proposition de contrats écrits peuvent être rendues
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obligatoires par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, par produit ou catégorie
|
obligatoires par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, par produit ou catégorie
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@ -44,8 +56,8 @@ dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l'acheteur
|
||||||
ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf
|
ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf
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||||||
inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis
|
inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis
|
||||||
doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. Le décret mentionné au
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doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. Le décret mentionné au
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cinquième alinéa peut prévoir que la durée minimale qu'il fixe est allongée,
|
sixième alinéa peut prévoir que la durée minimale qu'il fixe est allongée, dans
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dans la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un
|
la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un
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produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.<br />
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produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.<br />
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Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de
|
Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de
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@ -54,41 +66,79 @@ nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d'une sociét
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agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées au
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agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées au
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présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.<br />
|
présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.<br />
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Le décret mentionné au cinquième alinéa fixe le délai de mise en conformité des
|
Le décret mentionné au sixième alinéa fixe le délai de mise en conformité des
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contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant
|
contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant
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engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l'acheteur a donné
|
engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l'acheteur a donné
|
||||||
son accord à la cession d'un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux
|
son accord à la cession d'un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux
|
||||||
conditions de qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article
|
conditions de qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article
|
||||||
L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à
|
L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à
|
||||||
courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale, prévue par
|
courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale, prévue par
|
||||||
le décret mentionné au cinquième alinéa est prolongée pour atteindre cette
|
le décret mentionné au sixième alinéa est prolongée pour atteindre cette
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durée.<br />
|
durée.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la
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Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la
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même production pour l'application du présent article.<br />
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même production pour l'application du présent article.<br />
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Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues aux cinquième
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Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues aux sixième et
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et sixième alinéas ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux
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septième alinéas ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux
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raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits, tant
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raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits, tant
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||||||
des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être conclus.<br />
|
des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être conclus.<br />
|
||||||
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|
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Le décret mentionné au cinquième alinéa prévoit que lorsque, conformément au
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Dans le cas où l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à
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droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à
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un tiers, il fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de
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négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en
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facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur
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vertu d'un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés
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peut renoncer à ce mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.<br />
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à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d'un
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contrat-cadre écrit remis par l'acheteur à l'organisation de producteurs
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concernée. Ce contrat-cadre comporte l'ensemble des clauses mentionnées au
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quatrième alinéa.<br />
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Le décret mentionné au cinquième alinéa peut également, dans cette hypothèse,
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Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue
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rendre obligatoire pour l'acheteur la transmission à l'organisation de
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obligatoire soit par un décret mentionné au sixième alinéa du présent I, soit
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producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au
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par un accord interprofessionnel mentionné au III et qu'une organisation de
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prix des produits livrés par ses membres.<br />
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producteurs ou une association d'organisations de producteurs est habilitée,
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|
conformément au droit de l'Union européenne, à négocier les contrats au nom et
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|
pour le compte de ses membres en vertu d'un mandat donné à cet effet, la
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conclusion des contrats est subordonnée à une négociation préalable entre cette
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organisation ou association et l'acheteur.<br />
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La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit, signé
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entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association
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d'organisations de producteurs concernée.<br />
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Cet accord-cadre porte sur l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième
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alinéa du présent I. Il précise en outre :<br />
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a) La quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de
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l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ainsi que la
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répartition de cette quantité entre les producteurs ;<br />
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b) Sans préjudice des articles L. 631-24-1 et L. 631-24-2, les modalités de
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cession des contrats et de répartition des quantités à livrer entre les
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producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par
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l'association ;<br />
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c) Les règles organisant les relations entre l'acheteur et l'organisation de
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producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. Ces règles fixent
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les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les
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modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de
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producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ;<br />
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d) Il peut également préciser les modalités de gestion des écarts entre le
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volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livré
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par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par
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l'association.<br />
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Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue
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obligatoire par le décret mentionné au sixième alinéa du présent I ou par un
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accord interprofessionnel mentionné au III, l'acheteur doit transmettre à une
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fréquence mensuelle à l'organisation de producteurs ou à l'association
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d'organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les
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éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant
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donné un mandat de facturation à l'acheteur et les indices et données utilisés
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dans les modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs. Les
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modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document
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écrit.<br />
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II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée
|
II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée
|
||||||
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions du décret en
|
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions du décret en
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Conseil d'Etat mentionné au cinquième alinéa du I.<br />
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Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du I.<br />
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||||||
Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au
|
Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au
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||||||
premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les
|
premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les
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||||||
|
@ -98,15 +148,14 @@ des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages
|
||||||
tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur ou au prestataire de
|
tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur ou au prestataire de
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services au regard des engagements de ce dernier.<br />
|
services au regard des engagements de ce dernier.<br />
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III. ― Le décret mentionné au cinquième alinéa du I ne peut être pris que si
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III. ― Le décret mentionné au sixième alinéa du I ne peut être pris que si aucun
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aucun accord interprofessionnel rendant obligatoire la proposition ou la
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accord interprofessionnel rendant obligatoire la proposition ou la conclusion de
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conclusion de contrats écrits répondant aux conditions mentionnées aux I et II
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contrats écrits répondant aux conditions mentionnées aux I et II n'a été étendu
|
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n'a été étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4. Si
|
dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4. Si un tel accord
|
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un tel accord est adopté et étendu après publication d'un décret mentionné au
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est adopté et étendu après publication d'un décret mentionné au sixième alinéa
|
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cinquième alinéa du I, l'application de ce décret est suspendue pendant la durée
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du I, l'application de ce décret est suspendue pendant la durée de l'accord.<br />
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de l'accord.<br />
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IV. - Le présent article est applicable aux ventes de produits agricoles livrés
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IV.-Le présent article est applicable aux ventes de produits agricoles livrés
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sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat.<br />
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sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat.<br />
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Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions
|
Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-09
|
Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2017-04-01
|
Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000031284086
|
Identifiant: LEGIARTI000033612792
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284086.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612792.xml
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###### Article L631-25
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###### Article L631-25
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@ -27,8 +27,8 @@ clauses obligatoires ;<br />
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conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de
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conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de
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paiement tels que définis au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.<br />
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paiement tels que définis au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.<br />
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- ou de ne pas remettre à l'organisation de producteurs la proposition de
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- ou de remettre au producteur une proposition de contrat non conforme à
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contrat-cadre prévue à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 631-24 ;<br />
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l'accord-cadre prévu au I de l'article L. 631-24 ;<br />
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- ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du même
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- ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du même
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I.<br />
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I.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
|
Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Date de fin: 2018-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000029582089
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Identifiant: LEGIARTI000033612788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582089.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612788.xml
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###### Article L631-27
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###### Article L631-27
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@ -15,7 +15,8 @@ Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d
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contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la
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contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la
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vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la
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vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la
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transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à
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transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à
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l'article L. 441-8 du code de commerce. Il prend toute initiative de nature à
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l'article L. 441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de
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l'article L. 631-24 du présent code. Il prend toute initiative de nature à
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favoriser la résolution amiable du litige entre parties.<br />
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favoriser la résolution amiable du litige entre parties.<br />
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Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation
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Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Date de fin: 2018-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000029582093
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Identifiant: LEGIARTI000033612784
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582093.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612784.xml
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###### Article L631-28
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###### Article L631-28
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@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582093.xml
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Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour
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Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour
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objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l'objet d'une
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objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l'objet d'une
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procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat
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procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat
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en dispose autrement ou en cas de recours à l'arbitrage.<br />
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en dispose autrement ou en cas de recours à l'arbitrage. Il en est de même pour
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tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un accord-cadre
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mentionné au I de l'article L. 631-24.<br />
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Toutefois, sauf recours à l'arbitrage, le recours à la médiation s'impose en cas
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Toutefois, sauf recours à l'arbitrage, le recours à la médiation s'impose en cas
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de litige relatif à la renégociation du prix en application de l'article L.
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de litige relatif à la renégociation du prix en application de l'article L.
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