Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES

JUSTIFICATIONS DES INTERDICTIONS OU REGLEMENTATIONS.
MODALITES DU PROJET DE CREATION DE PERIMETRES PROPOSE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE ET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
ABROGATION DES DECRETS 61602 ET 61603 DU 13-06-1961.
APPLICATION DES ART. 14-II ET 15 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701456
NOR: AGRM8700035D
Ancien identifiant: 1DX9861420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701456.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
parent 03dc20ca7f
commit 57940ff681
3 changed files with 28 additions and 41 deletions

View file

@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113
- [Article R*126-7](article_r126-7.md) - [Article R*126-7](article_r126-7.md)
- [Article R*126-8](article_r126-8.md) - [Article R*126-8](article_r126-8.md)
- [Article R*126-8-1](article_r126-8-1.md) - [Article R*126-8-1](article_r126-8-1.md)
- [Article R*126-9](article_r126-9.md) - [Article R126-9](article_r126-9.md)
- [Article R*126-10](article_r126-10.md) - [Article R126-10](article_r126-10.md)
- [Article R126-10-1](article_r126-10-1.md) - [Article R126-10-1](article_r126-10-1.md)

View file

@ -1,27 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587228 Identifiant: LEGIARTI000006587229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587229.xml
--- ---
###### Article R*126-10 ###### Article R126-10
En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont
contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures
articles R. 126-2, R. 126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil général
certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai
cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.<br />
plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième
alinéa de l'article L. 126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de
détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et
qui ne peut excéder deux ans.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction
demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil général.
reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le
l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le propriétaire.
mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

View file

@ -1,24 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587224 Identifiant: LEGIARTI000006587225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587225.xml
--- ---
###### Article R*126-9 ###### Article R126-9
Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en
amende contraventionnelle de la 4e classe :<br /> méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou
de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.
1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en
méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à
certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement
;<br />
2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en
demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux
qu'elle implique.