Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582068 Identifiant: LEGIARTI000031010702
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###### Article L143-8 ###### Article L143-8
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11
et le deuxième alinéa de l'article L. 412-12.<br /> et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.<br />
Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal
paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre