Décret n°72-807 du 30 août 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNES METTANT EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU DES ENTREPRISES AGRICOLES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS. ABROGE L'ART. 14 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 (ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500845 Ancien identifiant: 1DX972807 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500845.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006597171
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Identifiant: LEGIARTI000028393538
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D014XXAA
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###### Article D731-14
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###### Article D731-14
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Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met
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Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des
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en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les
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exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations
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cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des
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dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes
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régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et
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agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité
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invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées
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des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse
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par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située
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de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation
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l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.
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ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où
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Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que
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celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont
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ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations
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situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au
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mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de
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présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou
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l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.<br />
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de l'entreprise la plus importante.<br />
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En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer
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En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer
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lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve
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lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve
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