Décret n°72-807 du 30 août 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNES METTANT EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU DES ENTREPRISES AGRICOLES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
 ABROGE L'ART. 14 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 (ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500845
Ancien identifiant: 1DX972807
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500845.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent c4d1eb15d1
commit 56f011140b

View file

@ -1,26 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597171 Identifiant: LEGIARTI000028393538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393538.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597171.xml
--- ---
###### Article D731-14 ###### Article D731-14
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des
en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations
cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes
régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité
invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse
par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation
l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où
Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont
ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au
mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou
l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.<br /> de l'entreprise la plus importante.<br />
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer
lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve