LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-02-22 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584404 Identifiant: LEGIARTI000006584405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L001XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L001XXAD
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###### Article L571-1 ###### Article L571-1
@ -13,12 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584404.xml
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte
:<br /> :<br />
- les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception - les sixième et dernier alinéas de l'article L. 510-1 ;<br />
de celles des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 ;<br />
- les articles L. 515-1 à L. 515-5.<br /> - l'article L. 511-4, à l'exception, dans le deuxième alinéa (1°), des mots : ",
seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, ;<br />
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, les mots :<br /> - les articles L. 511-7 à L. 511-12 ;<br />
"chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, - le II de l'article L. 514-2 ;<br />
de la pêche et de l'aquaculture".
- l'article L. 514-3 ;<br />
- le chapitre V du titre Ier du présent livre.<br />
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les mots : "chambre
d'agriculture et "chambre départementale d'agriculture sont remplacés par les
mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-02-22 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584406 Identifiant: LEGIARTI000006584407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L002XXAB
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###### Article L571-2 ###### Article L571-2
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue auprès des siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue, auprès de
pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br /> qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel
des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br />
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte donne La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un
aux pouvoirs publics les renseignements qui lui sont demandés.<br /> établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus
représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.<br />
Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier
alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à
l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois,
à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise
en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de
l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences,
par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets
de développement économique.<br />
Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa
compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture. de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute
action ayant les mêmes objets.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-02-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584408 Identifiant: LEGIARTI000006584409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584409.xml
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###### Article L571-3 ###### Article L571-3
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
contribue à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au
filière bois.<br /> développement durable de la filière bois.<br />
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner, codifier Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et
les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et
d'aquaculture, servant ordinairement de base aux décisions judiciaires. d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152298
- [Article L572-1](article_l572-1.md) - [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.](section_1) - [Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.](section_1)
- [Section 2 : Capital social et dispositions financières.](section_2) - [Section 2 : Capital social et dispositions financières.](section_2)
- [Section 3 : Comptes sociaux](section_3)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-02-22 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584415 Identifiant: LEGIARTI000006584416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584416.xml
--- ---
###### Article L572-1 ###### Article L572-1
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à
l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13,
du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de du troisième alinéa de l'article L. 524-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3
l'article L. 527-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
dispositions du présent chapitre.

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006167814
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###### Section 3 : Comptes sociaux
- [Article L572-4](article_l572-4.md)
- [Article L572-5](article_l572-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584423.xml
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###### Article L572-4
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est
ainsi rédigé :<br />
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives
agricoles et à leurs unions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584424.xml
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###### Article L572-5
Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est
supprimée.