Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés.
Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé.
Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées.
Abrogation du décret n° 77-663 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765257
NOR: AGRS0000594D
Ancien identifiant: 1DE000453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
parent 0c8a6c4b96
commit 56680f93a8
6 changed files with 153 additions and 93 deletions
partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018937982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/79/LEGIARTI000018937982.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038657601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657601.xml
---
<h1>Article R732-17</h1>
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les
personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
personnes désignées à ce même article, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L.
732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles
@ -32,8 +32,10 @@ période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour
l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous
réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
3° Dans le cas de maternité, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans
l'entreprise agricole pendant la période définie à l'article R. 732-19 ;<br />
3° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
toute la période d'indemnisation définie à l'article R. 732-19 et en cas de
maternité, pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six
semaines de congé post-natal ;<br />
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
@ -52,7 +54,7 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018935698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,15 +67,15 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
<li>
2000-05-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2008-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018935698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a>
</li>
<li>
2008-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018935698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a>
</li>
<li>
2008-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a>
</li>
<li>
2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-07 au 2021-01-07</a>
</li>
@ -83,6 +85,9 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-05-19</a>
</li>
@ -99,7 +104,7 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045739422?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937978?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-08 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597395.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037942160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/21/LEGIARTI000037942160.xml
---
<h1>Article R732-18</h1>
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et
perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit
pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance
perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée
ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze
mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance
maternité.
@ -24,28 +23,13 @@ maternité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038739562?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037921259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -64,10 +48,7 @@ maternité.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037921259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018937975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/79/LEGIARTI000018937975.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038657653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657653.xml
---
<h1>Article R732-19</h1>
Les assurées remplissant les conditions prévues à l'article R. 732-17
bénéficient de l'allocation de remplacement pendant deux semaines au moins et au
plus pendant :<br />
bénéficient de l'allocation de remplacement pour une durée maximale de :<br />
1° Seize semaines, en cas de naissance d'un seul enfant, dans une période
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
@ -63,7 +62,28 @@ grossesse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018935698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937982?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-08 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597394?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-19 au 2008-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597393?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597392?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,9 +96,6 @@ grossesse.
<li>
2000-05-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2008-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018935698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a>
</li>
<li>
2008-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018935696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a>
</li>
@ -88,6 +105,9 @@ grossesse.
<li>
2008-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08</a>
</li>
<li>
2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045739422?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900855.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038657648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657648.xml
---
<h1>Article R732-24</h1>
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de
mutualité sociale agricole, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est
délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en
vigueur. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à
l'assurance maladie des exploitants agricoles.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agrico
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +47,10 @@ délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agrico
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900845.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038657634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657634.xml
---
<h1>Article R732-25</h1>
@ -16,15 +16,19 @@ demande, la caisse de mutualité sociale agricole doit la transmettre
immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de
remplacement mentionné à l'article R. 732-17.<br />
Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la
réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et
à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il
s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants
pour la totalité de la durée du remplacement demandé.<br />
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans
ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs
remplaçants.
<div>
Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la
réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole
et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas,
il s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs
remplaçants pour la totalité de la durée du remplacement demandé.<br />
</div>
<div>
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'assurée dans ce
délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par
celui-ci, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs
remplaçants.<br />
</div>
<details>
@ -34,7 +38,28 @@ remplaçants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937982?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-08 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597394?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-19 au 2008-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597393?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597392?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +84,7 @@ remplaçants.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597392?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900880.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038657641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657641.xml
---
<h1>Article R732-26</h1>
@ -15,12 +15,20 @@ modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R
732-22.<br />
Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un
service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire
par la caisse de mutualité sociale agricole sur présentation, par celle-ci, du
ou des contrat (s) de travail établi (s) avec le ou les remplaçant (s) et des
fiches de paye qui lui ou leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de
remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la
qualification mentionnée dans le contrat de travail.
service de remplacement :<br />
a) L'assurée bénéficie de l'allocation de remplacement sur présentation du ou
des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants avant la date de
début de son interruption d'activité. Elle lui est versée par la caisse de
Mutualité sociale agricole sur présentation des fiches de paye qu'elle a
délivrées à son ou ses remplaçants. Le montant de l'allocation de remplacement
ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification
mentionnée dans le contrat de travail ;<br />
b) En l'absence de présentation du ou des contrats de travail mentionnés à
l'alinéa précédent avant la date précisée à ce même alinéa, la caisse de
Mutualité sociale agricole verse à l'assurée les indemnités journalières prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 732-10.
<details>
@ -30,7 +38,25 @@ qualification mentionnée dans le contrat de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597402?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +81,10 @@ qualification mentionnée dans le contrat de travail.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597402?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>