Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036692449
NOR: AGRT1804036D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/24/JORFTEXT000036692449.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459390 Identifiant: LEGIARTI000036696439
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###### Article D361-24 ###### Article D361-24
@ -19,6 +19,9 @@ affectent les récoltes ou les cultures ;<br />
3° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort 3° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort
ou vif.<br /> ou vif.<br />
Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de
survenance du dommage.<br />
En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même
forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes
relatives aux dommages sur le fonds donné à bail. Le propriétaire ou le preneur relatives aux dommages sur le fonds donné à bail. Le propriétaire ou le preneur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497580 Identifiant: LEGIARTI000036696429
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###### Article D361-25 ###### Article D361-25
@ -31,9 +31,7 @@ délivrée par des organismes de collecte et de commercialisation pour l'année
sinistre ou tout autre document permettant d'établir la réalité et l'étendue des sinistre ou tout autre document permettant d'établir la réalité et l'étendue des
dommages subis ;<br /> dommages subis ;<br />
e) Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages, ou e) (abrogé)<br />
les cultures pérennes, un engagement d'employer l'indemnité dans l'exploitation
;<br />
f) Un relevé d'identité bancaire.<br /> f) Un relevé d'identité bancaire.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025170002 Identifiant: LEGIARTI000036696447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/64/LEGIARTI000036696447.xml
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###### Article D361-34 ###### Article D361-34
@ -23,9 +23,9 @@ renseigner une rubrique nécessaire à l'instruction de la demande, le préfet e
informe le demandeur, qui, sauf cas de force majeure, dispose d'un délai de dix informe le demandeur, qui, sauf cas de force majeure, dispose d'un délai de dix
jours pour y répondre, à peine de forclusion ;<br /> jours pour y répondre, à peine de forclusion ;<br />
2° Que le demandeur satisfait aux conditions prévues aux articles D. 361-22 et 2° Que le demandeur satisfait à la date du dommage aux conditions prévues aux
D. 361-24 et respecte les conditions d'assurance mentionnées aux articles D. articles D. 361-22 et D. 361-24 et respecte les conditions d'assurance
361-31 à D. 361-33 ;<br /> mentionnées aux articles D. 361-31 à D. 361-33 ;<br />
3° Que les dommages pour lesquels une indemnisation est demandée entrent dans le 3° Que les dommages pour lesquels une indemnisation est demandée entrent dans le
champ d'application de l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article D. champ d'application de l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article D.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025169991 Identifiant: LEGIARTI000036696445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/64/LEGIARTI000036696445.xml
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###### Article D361-39 ###### Article D361-39
@ -20,11 +20,4 @@ Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommage
subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après
un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet
en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le
remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.<br /> remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise, la
totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre des dommages n'a pas
été employée dans l'exploitation, le préfet, après en avoir informé le comité
départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en lui
adressant le compte rendu ; cette dernière réclame au bénéficiaire le
remboursement de la somme correspondante.