Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2024-02-05 00:00:00 +01:00
parent cdc59cf225
commit 55f14210a1
7 changed files with 70 additions and 72 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629345 Identifiant: LEGIARTI000049090767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090767.xml
--- ---
###### Article D513-10 ###### Article D513-10
@ -19,13 +19,13 @@ décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze
jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à
l'assemblée permanente.<br /> l'assemblée permanente.<br />
La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture La démission du président de Chambres d'agriculture France des chambres
est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par
recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.<br /> l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.<br />
Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent,
l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier
vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire
un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de
privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente. privation de son mandat de membre de Chambres d'agriculture France.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458841 Identifiant: LEGIARTI000049090760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090760.xml
--- ---
###### Article D513-11 ###### Article D513-11
La création des services communs par l'assemblée permanente en application des La création des services communs par Chambres d'agriculture France en
dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une
en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Cette délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en
délibération précise les modalités de calcul de la cotisation spécifique des exercice. Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation
établissements du réseau permettant de financer leur fonctionnement, la spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur
composition et les modalités de fonctionnement de leur comité directeur. Ces fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité
services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des directeur. Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans
orientations fixées par l'assemblée.<br /> le cadre des orientations fixées par l'assemblée.<br />
La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à
l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de Chambres d'agriculture France. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé
l'agriculture. de l'agriculture.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593506 Identifiant: LEGIARTI000049090774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090774.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593506.xml
--- ---
###### Article D513-7 ###### Article D513-7
L'assemblée permanente réunie en session ne peut valablement délibérer que si la Chambres d'agriculture France réunie en session ne peut valablement délibérer
moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le
pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. L'assemblée permanente est quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. Chambres
à nouveau convoquée dans les quinze jours par le président sur le même ordre du d'agriculture France est à nouveau convoquée dans les quinze jours par le
jour et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres président sur le même ordre du jour et peut alors délibérer valablement, quel
présents. que soit le nombre des membres présents.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192208 Identifiant: LEGIARTI000049090755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/22/LEGIARTI000027192208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090755.xml
--- ---
###### Article D513-15 ###### Article D513-15
Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et de membres élus Le bureau est composé du président de Chambres d'agriculture France et de
au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration. membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil
Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents, dont un premier d'administration. Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents,
vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil d'administration peut dont un premier vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil
augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau.<br /> d'administration peut augmenter de quatre au plus le nombre de membres du
bureau.<br />
Le premier vice-président supplée le président en cas de démission, Le premier vice-président supplée le président en cas de démission,
d'empêchement ou de décès de celui-ci.<br /> d'empêchement ou de décès de celui-ci.<br />
A l'issue de chaque session de l'assemblée permanente, le conseil A l'issue de chaque session de Chambres d'agriculture France, le conseil
d'administration se réunit de plein droit afin de pourvoir aux éventuelles d'administration se réunit de plein droit afin de pourvoir aux éventuelles
vacances au sein du bureau. vacances au sein du bureau.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542525 Identifiant: LEGIARTI000049090748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090748.xml
--- ---
###### Article D513-17 ###### Article D513-17
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres
l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.<br /> d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue
@ -19,9 +19,9 @@ des membres présents et représentés.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br /> l'audition utile à son information.<br />
Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du conseil Le directeur général de Chambres d'agriculture France assiste aux séances du
d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de l'agriculture conseil d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de
peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.<br /> l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.<br />
Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les
dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables. dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593518 Identifiant: LEGIARTI000049090740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D018XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593518.xml
--- ---
###### Article D513-18 ###### Article D513-18
L'assemblée permanente peut constituer en son sein des commissions ou des Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des
comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise
en place des programmes d'intérêt général.<br /> en place des programmes d'intérêt général.<br />

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593452 Identifiant: LEGIARTI000049090785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090785.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593452.xml
--- ---
###### Article D513-30 ###### Article D513-30
Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11 Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11
font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de
l'assemblée permanente, sous forme d'un programme spécifique.<br /> Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique.<br />
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de
fonctionnement.<br /> fonctionnement.<br />
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur
les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de
l'assemblée permanente et votée séparément au moment de l'adoption de son Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son
budget.<br /> budget.<br />
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration