Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
parent a3d8451122
commit 55da579f27

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593587 Identifiant: LEGIARTI000033746042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746042.xml
--- ---
###### Article L323-2 ###### Article L323-2
@ -36,7 +36,10 @@ pratiquées par le groupement.<br />
Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa
qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à
la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la
méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1.<br /> méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1. Un groupement agricole
d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité,
participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au
sens de l'article L. 113-3, à l'exploitation de pâturages.<br />
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix
associés.<br /> associés.<br />