Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028814381
NOR: PRMX1405415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/43/JORFTEXT000028814381.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030817264 Identifiant: LEGIARTI000033136041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136041.xml
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###### Article D112-1-13 ###### Article D112-1-13
@ -66,13 +66,12 @@ mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelabl
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit
et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 3 à 15 du décret n° et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-14
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au du code des relations entre le public et l'administration.<br />
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.<br />
Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5° Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°
peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues par l'article 3 du décret peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du
du 8 juin 2006 précité.<br /> même code.<br />
Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire
suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023018955 Identifiant: LEGIARTI000033189236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/92/LEGIARTI000033189236.xml
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###### Article R665-21 ###### Article R665-21
@ -18,5 +18,5 @@ dans la désignation du vin.<br />
Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses
observations dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321 observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L.
du 12 avril 2000. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.