Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020764597
NOR: AGRP0900938D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R414-1 ###### Article R414-1
@ -41,17 +40,32 @@ affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représenta
Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<br /> Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<br />
Des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non
à raison de deux titulaires et deux suppléants par arrondissement. Si bailleurs, élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux,
l'existence d'un colonat partiaire le rend nécessaire, il est créé par le préfet dans les limites du département, dans les conditions suivantes :<br />
du département deux sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à
ferme, l'autre pour les bailleurs et les preneurs à colonat partiaire entre a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces élus sont au
lesquelles les intéressés sont répartis. Dans ce cas, le nombre de bailleurs non nombre de six bailleurs et de six preneurs ;<br />
preneurs et celui des preneurs non bailleurs élus par arrondissement est porté à
quatre titulaires et à quatre suppléants, les bailleurs comprenant deux b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces élus sont au
bailleurs en fermage et eux bailleurs en métayage et les preneurs, deux preneurs nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par tribunal ;<br />
en fermage et deux preneurs en métayage. Ces sections sont convoquées séparément
pour les affaires entrant dans leurs attributions.<br /> c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces élus sont au
nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par tribunal ;<br />
d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces élus
sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par tribunal.<br />
Il est élu autant de suppléants que de titulaires.<br />
Si l'existence du métayage le rend nécessaire, il est créé par le préfet deux
sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour
les bailleurs et les preneurs à métayage entre lesquelles les intéressés sont
répartis.<br />
Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des
preneurs non bailleurs élus par ressort de tribunal est doublé. Ces sections
sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br /> Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006592117 Identifiant: LEGIARTI000020776122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776122.xml
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###### Article R414-3 ###### Article R414-3
Les élections des représentants des membres bailleurs et preneurs de la Les élections des représentants des bailleurs et preneurs membres de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ont lieu le commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se déroulent
même jour et aux mêmes lieux que les élections des membres assesseurs des aux mêmes dates, selon le même régime de vote par correspondance que celles des
tribunaux paritaires des baux ruraux, mais séparément. Toutefois, dans les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, mais ont lieu séparément.
départements dépourvus de tribunaux paritaires, les élections des membres de la Dans les départements dépourvus de tribunal paritaire, les élections des membres
commission ont lieu dans le courant du mois où, dans les autres départements, de la commission ont lieu dans le courant du mois où ont lieu dans les autres
sont élus les membres assesseurs de ces tribunaux.<br /> départements les élections des membres assesseurs de ces tribunaux.<br />
Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont
celles prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 celles prévues à l'article L. 492-2 du code rural.<br />
modifié. Les opérations électorales et le dépouillement du scrutin ont lieu dans
les conditions prévues à l'article 5 de ce décret. Les résultats des élections Les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des
sont affichés à la préfecture et publiés au recueil des actes administratifs du résultats ont lieu dans les conditions prévues au titre IX du livre IV (partie
département. réglementaire) du code rural, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
de l'article R. 492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de
la commission. Pour l'application aux élections des membres de la commission des
dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : "
Election des membres de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux " et " Commission départementale paritaire des baux ruraux : " sont
substitués respectivement aux termes : " Election des assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux " et " Juridiction : " ; et pour l'application de
l'article R. 492-24 les termes : " La dénomination de la commission intéressée
par l'élection " sont substitués aux termes : " La dénomination du tribunal
intéressé par l'élection ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933721 Identifiant: LEGIARTI000020776026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776026.xml
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###### Article R491-1 ###### Article R491-1
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît, en dernier ressort jusqu'à la Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la
valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1. ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018933719
- [Section 1 : Organisation du tribunal](section_1) - [Section 1 : Organisation du tribunal](section_1)
- [Section 2 : Etablissement des listes électorales](section_2) - [Section 2 : Etablissement des listes électorales](section_2)
- [Section 3 : Scrutin et vote par correspondance](section_3)
- [Section 4 : Contentieux des élections](section_4)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933715 Identifiant: LEGIARTI000020776023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776023.xml
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###### Article R492-1 ###### Article R492-1
Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux
sections.<br /> qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs au
moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
Les conditions dans lesquelles il peut être élu un nombre d'assesseurs supérieur
à quatre par section du tribunal sont fixées par arrêté conjoint du ministre de
la justice et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Une section est composée de quatre assesseurs ; elle comprend deux représentants La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.<br />
des bailleurs et deux représentants des preneurs.<br />
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de
la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance
prévue à l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal
d'instance. d'instance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933712 Identifiant: LEGIARTI000020776020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776020.xml
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###### Article R492-2 ###### Article R492-2
En application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, les procédures en cours En cas de transfert au tribunal d'instance, en application du deuxième alinéa de
sont transférées en l'état au tribunal d'instance sans qu'il y ait lieu de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux
ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de
renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus
antérieurement.<br /> antérieurement. Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et
de procédure applicables devant le tribunal paritaire.
Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et de procédure
applicables devant le tribunal paritaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933710 Identifiant: LEGIARTI000020776018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776018.xml
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###### Article R492-3 ###### Article R492-3
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est opérée par décret La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris
pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -8,3 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018933708
- [Article R492-4](article_r492-4.md) - [Article R492-4](article_r492-4.md)
- [Article R492-5](article_r492-5.md) - [Article R492-5](article_r492-5.md)
- [Article R492-6](article_r492-6.md)
- [Article R492-7](article_r492-7.md)
- [Article R492-8](article_r492-8.md)
- [Article R492-9](article_r492-9.md)
- [Article R492-10](article_r492-10.md)
- [Article R492-11](article_r492-11.md)
- [Article R492-12](article_r492-12.md)
- [Article R492-13](article_r492-13.md)
- [Article R492-14](article_r492-14.md)
- [Article R492-15](article_r492-15.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776099.xml
---
###### Article R492-10
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans
frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties intéressées.<br />
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
par le greffe du tribunal au requérant et, s'il y a lieu, aux personnes
intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe
en informe le préfet.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776093.xml
---
###### Article R492-11
La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir
compte de ses décisions prises en application de l'article R. 492-8 et des
décisions judiciaires et clôturée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776087.xml
---
###### Article R492-12
Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'article R. 492-8 et
jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le tribunal d'instance examine les
recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales
par suite d'une erreur purement matérielle, et y statue sans forme, sans frais
et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties
intéressées.<br />
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
par le greffe du tribunal au requérant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776081.xml
---
###### Article R492-13
Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées
aux articles R. 492-10 et R. 492-12 est formé dans les dix jours suivant la
notification de la décision du tribunal. Il n'est pas suspensif. Les parties
sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile
sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776075.xml
---
###### Article R492-14
Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément
aux dispositions des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776070.xml
---
###### Article R492-15
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de
l'article L. 492-4, le préfet arrête les dates et les délais des différentes
opérations électorales qui sont organisées dans les conditions prévues au
présent chapitre pour les élections générales.<br />
Toutefois, la liste électorale applicable lors d'une élection complémentaire
décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste
électorale établie pour cette élection générale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933705 Identifiant: LEGIARTI000020776015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776015.xml
--- ---
###### Article R492-4 ###### Article R492-4
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes des baux ruraux prévue à l'article L. 492-1, il est dressé, dans le ressort de
distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à métayage et deux listes chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et
distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à métayage.<br /> à métayage, et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à
ferme et à métayage. Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des
élections, le préfet du département du siège du tribunal fait afficher dans les
communes du ressort du tribunal un avis annonçant l'établissement de ces
listes.<br />
Ces listes sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes dans le ressort d'un même tribunal
précédant celle de l'élection.<br /> paritaire des baux ruraux. Les personnes réunissant les qualités leur permettant
de s'inscrire sur plusieurs listes sont inscrites sur la liste correspondant à
Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est
radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur ce afférente.
recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les
conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933702 Identifiant: LEGIARTI000020776013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776013.xml
--- ---
###### Article R492-5 ###### Article R492-5
La déclaration de candidature prévue à l'article L. 492-2 comporte les nom, Le préfet arrête avant le 1er novembre de l'année précédant l'élection les
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est listes électorales pour chacun des tribunaux paritaires de baux ruraux sur
adressée, revêtue de la signature du candidat, au préfet dans un délai de huit proposition d'une commission dénommée commission de préparation des listes
jours à compter de la publication des listes électorales. Un récépissé est électorales qui est instituée par arrêté préfectoral avant le 1er septembre
délivré au déclarant.<br /> précédant la date de clôture du scrutin. Cette commission comprend :<br />
Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins - le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant,
avant la date du scrutin. président ;<br />
- un fonctionnaire des services déconcentrés de l'Etat compétent en matière
agricole ;<br />
- un représentant des preneurs désigné sur proposition de l'organisation
syndicale d'exploitants agricole qui a obtenu le plus de sièges dans la
catégorie des preneurs lors de la précédente élection des assesseurs du
tribunal, ou à défaut, de l'organisation nationale la plus représentative ;<br />
- un représentant des bailleurs désigné sur proposition de l'organisation
syndicale qui a obtenu le plus de sièges dans la catégorie des bailleurs lors de
la précédente élection des assesseurs du tribunal, ou, à défaut, de
l'organisation nationale la plus représentative.<br />
La commission siège entre le 1er septembre et le 15 octobre de l'année précédant
celle de l'élection et se réunit durant cette période à l'initiative de son
président.<br />
Le siège de la commission est fixé à la mairie du siège du tribunal
paritaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le
préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776118.xml
---
###### Article R492-6
Les demandes d'inscription sur une liste électorale sont adressées au maire de
la commune où sont situés les biens immobiliers jusqu'au 31 août de l'année
précédant celle de l'élection.<br />
Dans un délai de quarante-huit heures au plus à compter de cette date, les
maires de chaque commune du ressort du tribunal transmettent à la commission de
préparation des listes électorales les listes provisoires des électeurs,
établies sur la base des demandes d'inscription et des précédentes listes
révisées en raison de décès, de départ du ressort du tribunal, ou de changement
de qualité.<br />
Les électeurs doivent communiquer toute pièce justifiant de leur qualité pour
être inscrit sur une liste électorale.<br />
La commission tient un registre des décisions d'inscription, de radiation ou de
refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales provisoires. Elle
transmet au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle de l'élection les
listes provisoires des électeurs au préfet qui procède à l'établissement des
listes par ressort de chacun des tribunaux paritaires des baux ruraux du
département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776114.xml
---
###### Article R492-7
Les listes électorales sont publiées par voie d'affiche dans chaque mairie du
ressort du tribunal au plus tard le 10 novembre de l'année précédant celle de
l'élection, et jusqu'au 20 novembre de la même année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776109.xml
---
###### Article R492-8
Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet son inscription ou
la radiation d'un électeur indûment inscrit sur les listes.<br />
Ce recours gracieux est adressé au préfet pendant la durée de publicité des
listes. La requête indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant
et la qualité en laquelle il agit. Si elle concerne un ou plusieurs électeurs
autres que le requérant, elle en précise en outre les noms, prénoms et
adresses.<br />
Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception, le préfet se
prononce sur la requête et notifie sa décision à son auteur et, le cas échéant,
aux personnes intéressées. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de
rejet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776103.xml
---
###### Article R492-9
La décision prise par le préfet sur le recours gracieux mentionné à l'article R.
492-8 peut être contestée devant le tribunal d'instance auprès duquel siège le
tribunal paritaire des baux ruraux dans les dix jours suivant la notification de
cette décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de
rejet.<br />
Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du
tribunal d'instance. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de
procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant
agit et, si le recours concerne un ou plusieurs autres électeurs, leur nom,
prénoms et adresse.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776120
---
###### Section 3 : Scrutin et vote par correspondance
- [Sous-section 1 : Candidatures](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Vote par correspondance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776116
---
###### Sous-section 1 : Candidatures
- [Article R492-16](article_r492-16.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776111.xml
---
###### Article R492-16
Les candidatures aux fonctions d'assesseur d'un tribunal paritaire des baux
ruraux sont déclarées au préfet du département du siège du tribunal.<br />
Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 5 décembre et
jusqu'à 18 heures le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection. La
déclaration est déposée à la préfecture par le candidat ou par l'intermédiaire
d'un mandataire, muni d'un mandat écrit établi par ce candidat.<br />
Chaque déclaration de candidature est faite par écrit, signée du candidat, et
comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de
ce dernier. Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie
d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit
les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 492-2 et qu'il n'est pas
candidat dans un autre tribunal paritaire des baux ruraux.<br />
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas conformes à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par
écrit.<br />
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.<br />
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture dans les cinq jours
suivant la date limite de dépôt des candidatures ainsi que dans chaque mairie du
ressort du tribunal.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776107
---
###### Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin
- [Article R492-17](article_r492-17.md)
- [Article R492-18](article_r492-18.md)
- [Article R492-19](article_r492-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776101.xml
---
###### Article R492-17
Avant le 1er juillet de l'année précédant l'année des élections, le ministre
chargé de l'agriculture fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin par
un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776096.xml
---
###### Article R492-18
Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et installée au plus
tard quatre semaines avant la date d'ouverture du scrutin.L'arrêté préfectoral
fixe également le jour, l'heure et le lieu des opérations de dépouillement, au
plus tôt cinq jours après la date de clôture du scrutin.<br />
La commission comprend :<br />
― le préfet ou son représentant, président ;<br />
― le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant ;<br />
― un fonctionnaire des services déconcentrés de l'Etat compétent en matière
agricole ;<br />
― avec voix consultative, un représentant des preneurs et un représentant des
bailleurs siégeant dans l'une des commissions de préparation des listes
électorales mentionnées à l'article R. 492-5 désignés par le préfet.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le
préfet.<br />
La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du
président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776090.xml
---
###### Article R492-19
La commission est chargée :<br />
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions prévues aux articles R. 492-20 et R. 492-21 ;<br />
2° D'expédier aux électeurs, la veille de la date d'ouverture du scrutin, les
circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ainsi qu'une
enveloppe électorale destinée à recevoir les bulletins de vote, et une enveloppe
d'envoi portant les mentions Election des assesseurs du tribunal paritaire des
baux ruraux-Vote par correspondance, Juridiction :, Nom et prénoms de l'électeur
: et Catégorie d'électeur (preneur ou bailleur) : ;<br />
3° D'organiser la réception des votes ;<br />
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;<br />
5° De proclamer les résultats.

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Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776085
---
###### Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections
- [Article R492-20](article_r492-20.md)
- [Article R492-21](article_r492-21.md)
- [Article R492-22](article_r492-22.md)
- [Article R492-23](article_r492-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776078.xml
---
###### Article R492-20
Chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à
l'article R. 492-18 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de
format 210 × 297 mm. Une circulaire peut être commune à plusieurs candidats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776073.xml
---
###### Article R492-21
Chaque candidat ne peut faire imprimer, en vue de leur distribution par la
commission, un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 10 % au nombre
des électeurs inscrits dans sa catégorie. Les bulletins ont un format de 105 ×
148 mm.<br />
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec
éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend. Un bulletin peut être
commun à deux candidats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776067.xml
---
###### Article R492-22
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à
l'expédition du matériel électoral, le candidat doit lui remettre, dix jours au
moins avant la date d'ouverture du scrutin, une quantité de bulletins au moins
égale au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ainsi que des
exemplaires imprimés de la circulaire en nombre au moins égal au nombre des
électeurs.<br />
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date
ci-dessus mentionnée ou non conformes aux dispositions des articles R. 492-20 et
R. 492-21.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776063.xml
---
###### Article R492-23
L'Etat prend en charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la
commission d'organisation des élections.<br />
Il est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, aux candidats
ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, le coût du papier et les frais
d'impression réellement exposés, des circulaires et bulletins de vote prévus aux
articles R. 492-20 et R. 492-21 à raison d'un nombre de circulaires égal au
nombre d'électeurs, majoré de 5 %, et d'un nombre de bulletins de vote égal au
nombre d'électeurs, majoré de 10 %.<br />
La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre
des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après
avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de
photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des documents imprimés sur
papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Enfin, le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est
effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et
bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant
aux critères fixés par l'article R. 39 du code électoral.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776061
---
###### Sous-section 4 : Vote par correspondance
- [Article R492-24](article_r492-24.md)
- [Article R492-25](article_r492-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776059.xml
---
###### Article R492-24
Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats
envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. Le nombre de
candidats ainsi désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à
deux.L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi et adresse
cette dernière au préfet du département du siège du tribunal au plus tard le
dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.<br />
Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la
compléter en indiquant :<br />
― la dénomination du tribunal intéressé par l'élection ;<br />
― son nom et ses prénoms ;<br />
― sa qualité (bailleur ou preneur).<br />
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776057.xml
---
###### Article R492-25
Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'envoi des
votes. Les plis adressés après la date de clôture du scrutin sont conservés par
le préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les
enveloppes électorales au président de la commission d'organisation des
élections avant le début des opérations de dépouillement.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776055
---
###### Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux
- [Article R492-26](article_r492-26.md)
- [Article R492-27](article_r492-27.md)
- [Article R492-28](article_r492-28.md)
- [Article R492-29](article_r492-29.md)
- [Article R492-30](article_r492-30.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776051.xml
---
###### Article R492-26
Les dispositions des articles R. 49, R. 52 et du premier alinéa des articles R.
54 et R. 59 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la commission d'organisation des
élections est substituée au bureau de vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776048.xml
---
###### Article R492-27
La commission d'organisation des élections procède aux opérations de
dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs
désignés parmi les électeurs par le président de la commission. Chaque candidat
a le droit de désigner, dans la section où il est candidat, un scrutateur parmi
les électeurs de cette liste ou section.<br />
Le jour du dépouillement, le président de la commission d'organisation des
opérations électorales met en place autant d'urnes que de catégories dans chaque
section.<br />
La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté
sur la liste établie par le préfet mentionnée à l'article R. 492-25. Si une
différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par
chaque membre de la commission d'organisation des élections.<br />
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi des votes. Avant de
procéder à cette ouverture, le président de la commission ou un membre de
celle-ci désigné par lui vérifie que les indications portées par l'électeur sur
l'enveloppe d'envoi correspondent à la catégorie dont relève cet électeur et,
dans le cas contraire, écarte le vote.<br />
Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de
chaque électeur en lisant à haute voix le nom de l'électeur, tandis qu'un autre
membre de la commission appose sa signature en face du nom de l'électeur, sur la
copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations
de vote.<br />
Un membre de la commission introduit ensuite l'enveloppe électorale dans l'urne
correspondante.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776042.xml
---
###### Article R492-28
I. ― Le président de la commission d'organisation des élections ou un membre de
la commission désigné par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les
enveloppes électorales et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue
le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre
d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.<br />
II. ― Est nul tout bulletin non conforme aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées
à l'article L. 66 du code électoral.<br />
Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms ; est nul également tout
suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.<br />
Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les
membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues
par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.<br />
III. ― Le président de la commission ou un membre de la commission désigné par
lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat et attribue les
sièges conformément aux dispositions de l'article L. 492-3.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776040.xml
---
###### Article R492-29
Le président de la commission proclame en public les résultats des élections. Le
procès-verbal des opérations électorales est dressé immédiatement en deux
exemplaires par la commission et signé par les membres de celle-ci. La liste
d'émargement des opérations de vote est annexée au premier exemplaire qui est
transmis immédiatement au préfet du département du siège du tribunal ; le second
exemplaire est transmis au chef du greffe du tribunal d'instance, siège du
tribunal paritaire des baux ruraux, où il peut être consulté pendant huit jours
par tout électeur qui en fait la demande.<br />
La liste des candidats élus est immédiatement affichée au siège du tribunal
paritaire des baux ruraux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776038.xml
---
###### Article R492-30
L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu,
en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge
d'instance. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de
nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.<br />
Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

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Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776036
---
###### Section 4 : Contentieux des élections
- [Article R492-31](article_r492-31.md)
- [Article R492-32](article_r492-32.md)
- [Article R492-33](article_r492-33.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776034.xml
---
###### Article R492-31
Les contestations relatives à l'élection des assesseurs et à la régularité des
opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal
administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des
baux ruraux. Elles doivent à peine d'irrecevabilité être déposées au greffe du
tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
l'élection.<br />
Le préfet peut dans le délai de quinzaine à dater de la réception du
procès-verbal des opérations de vote contester ces opérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776031.xml
---
###### Article R492-32
La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119,
alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121, R. 122 et R. 123 du code
électoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776029.xml
---
###### Article R492-33
Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent
valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement
statué sur le recours.