Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020764597 NOR: AGRP0900938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/76/45/JORFTEXT000020764597.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-08
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Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2009-06-22
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006592114
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Identifiant: LEGIARTI000020776128
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAC
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###### Article R414-1
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###### Article R414-1
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@ -41,17 +40,32 @@ affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représenta
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Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<br />
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Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<br />
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Des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus
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Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non
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à raison de deux titulaires et deux suppléants par arrondissement. Si
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bailleurs, élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux,
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l'existence d'un colonat partiaire le rend nécessaire, il est créé par le préfet
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dans les limites du département, dans les conditions suivantes :<br />
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du département deux sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à
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ferme, l'autre pour les bailleurs et les preneurs à colonat partiaire entre
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a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces élus sont au
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lesquelles les intéressés sont répartis. Dans ce cas, le nombre de bailleurs non
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nombre de six bailleurs et de six preneurs ;<br />
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preneurs et celui des preneurs non bailleurs élus par arrondissement est porté à
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quatre titulaires et à quatre suppléants, les bailleurs comprenant deux
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b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces élus sont au
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bailleurs en fermage et eux bailleurs en métayage et les preneurs, deux preneurs
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nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par tribunal ;<br />
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en fermage et deux preneurs en métayage. Ces sections sont convoquées séparément
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pour les affaires entrant dans leurs attributions.<br />
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c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces élus sont au
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nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par tribunal ;<br />
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d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces élus
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sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par tribunal.<br />
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Il est élu autant de suppléants que de titulaires.<br />
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Si l'existence du métayage le rend nécessaire, il est créé par le préfet deux
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sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour
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les bailleurs et les preneurs à métayage entre lesquelles les intéressés sont
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répartis.<br />
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Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des
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preneurs non bailleurs élus par ressort de tribunal est doublé. Ces sections
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sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions.<br />
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Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
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Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-12-01
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Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2009-06-22
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Date de fin: 2009-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006592117
|
Identifiant: LEGIARTI000020776122
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R003XXAA
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###### Article R414-3
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###### Article R414-3
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Les élections des représentants des membres bailleurs et preneurs de la
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Les élections des représentants des bailleurs et preneurs membres de la
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commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ont lieu le
|
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se déroulent
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même jour et aux mêmes lieux que les élections des membres assesseurs des
|
aux mêmes dates, selon le même régime de vote par correspondance que celles des
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tribunaux paritaires des baux ruraux, mais séparément. Toutefois, dans les
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assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, mais ont lieu séparément.
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||||||
départements dépourvus de tribunaux paritaires, les élections des membres de la
|
Dans les départements dépourvus de tribunal paritaire, les élections des membres
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commission ont lieu dans le courant du mois où, dans les autres départements,
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de la commission ont lieu dans le courant du mois où ont lieu dans les autres
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sont élus les membres assesseurs de ces tribunaux.<br />
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départements les élections des membres assesseurs de ces tribunaux.<br />
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Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont
|
Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont
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celles prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958
|
celles prévues à l'article L. 492-2 du code rural.<br />
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modifié. Les opérations électorales et le dépouillement du scrutin ont lieu dans
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les conditions prévues à l'article 5 de ce décret. Les résultats des élections
|
Les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des
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sont affichés à la préfecture et publiés au recueil des actes administratifs du
|
résultats ont lieu dans les conditions prévues au titre IX du livre IV (partie
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département.
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réglementaire) du code rural, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
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|
de l'article R. 492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de
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la commission. Pour l'application aux élections des membres de la commission des
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dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : "
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Election des membres de la commission consultative paritaire départementale des
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baux ruraux " et " Commission départementale paritaire des baux ruraux : " sont
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substitués respectivement aux termes : " Election des assesseurs du tribunal
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paritaire des baux ruraux " et " Juridiction : " ; et pour l'application de
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|
l'article R. 492-24 les termes : " La dénomination de la commission intéressée
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par l'élection " sont substitués aux termes : " La dénomination du tribunal
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intéressé par l'élection ".
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-05
|
Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2009-06-22
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018933721
|
Identifiant: LEGIARTI000020776026
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776026.xml
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###### Article R491-1
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###### Article R491-1
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Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît, en dernier ressort jusqu'à la
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Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la
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valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
|
valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
|
||||||
ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.
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ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018933719
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- [Section 1 : Organisation du tribunal](section_1)
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- [Section 1 : Organisation du tribunal](section_1)
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- [Section 2 : Etablissement des listes électorales](section_2)
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- [Section 2 : Etablissement des listes électorales](section_2)
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- [Section 3 : Scrutin et vote par correspondance](section_3)
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|
- [Section 4 : Contentieux des élections](section_4)
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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-05
|
Date de début: 2009-06-22
|
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Date de fin: 2009-06-22
|
Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018933715
|
Identifiant: LEGIARTI000020776023
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776023.xml
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###### Article R492-1
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###### Article R492-1
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Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux
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sections.<br />
|
qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs au
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|
moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
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|
Les conditions dans lesquelles il peut être élu un nombre d'assesseurs supérieur
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à quatre par section du tribunal sont fixées par arrêté conjoint du ministre de
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la justice et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Une section est composée de quatre assesseurs ; elle comprend deux représentants
|
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.<br />
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des bailleurs et deux représentants des preneurs.<br />
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|
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
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d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de
|
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|
la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance
|
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|
prévue à l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire.<br />
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||||||
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal
|
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal
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d'instance.
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d'instance.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-05
|
Date de début: 2009-06-22
|
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Date de fin: 2009-06-22
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018933712
|
Identifiant: LEGIARTI000020776020
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933712.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776020.xml
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###### Article R492-2
|
###### Article R492-2
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En application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, les procédures en cours
|
En cas de transfert au tribunal d'instance, en application du deuxième alinéa de
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sont transférées en l'état au tribunal d'instance sans qu'il y ait lieu de
|
l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux
|
||||||
|
ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de
|
||||||
renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus
|
renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus
|
||||||
antérieurement.<br />
|
antérieurement. Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et
|
||||||
|
de procédure applicables devant le tribunal paritaire.
|
||||||
Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et de procédure
|
|
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applicables devant le tribunal paritaire.
|
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-05
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
Date de fin: 2009-06-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018933710
|
Identifiant: LEGIARTI000020776018
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933710.xml
|
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|
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###### Article R492-3
|
###### Article R492-3
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La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est opérée par décret
|
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris
|
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pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
||||||
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@ -8,3 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018933708
|
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- [Article R492-4](article_r492-4.md)
|
- [Article R492-4](article_r492-4.md)
|
||||||
- [Article R492-5](article_r492-5.md)
|
- [Article R492-5](article_r492-5.md)
|
||||||
|
- [Article R492-6](article_r492-6.md)
|
||||||
|
- [Article R492-7](article_r492-7.md)
|
||||||
|
- [Article R492-8](article_r492-8.md)
|
||||||
|
- [Article R492-9](article_r492-9.md)
|
||||||
|
- [Article R492-10](article_r492-10.md)
|
||||||
|
- [Article R492-11](article_r492-11.md)
|
||||||
|
- [Article R492-12](article_r492-12.md)
|
||||||
|
- [Article R492-13](article_r492-13.md)
|
||||||
|
- [Article R492-14](article_r492-14.md)
|
||||||
|
- [Article R492-15](article_r492-15.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776099
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776099.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
|
###### Article R492-10
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||||||
|
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans
|
||||||
|
frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
|
||||||
|
parties intéressées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
|
||||||
|
par le greffe du tribunal au requérant et, s'il y a lieu, aux personnes
|
||||||
|
intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe
|
||||||
|
en informe le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776093
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776093.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
|
###### Article R492-11
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||||||
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|
||||||
|
La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir
|
||||||
|
compte de ses décisions prises en application de l'article R. 492-8 et des
|
||||||
|
décisions judiciaires et clôturée.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776087
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776087.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-12
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||||||
|
|
||||||
|
Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'article R. 492-8 et
|
||||||
|
jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le tribunal d'instance examine les
|
||||||
|
recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales
|
||||||
|
par suite d'une erreur purement matérielle, et y statue sans forme, sans frais
|
||||||
|
et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties
|
||||||
|
intéressées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
|
||||||
|
par le greffe du tribunal au requérant par lettre recommandée avec demande
|
||||||
|
d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776081
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776081.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-13
|
||||||
|
|
||||||
|
Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées
|
||||||
|
aux articles R. 492-10 et R. 492-12 est formé dans les dix jours suivant la
|
||||||
|
notification de la décision du tribunal. Il n'est pas suspensif. Les parties
|
||||||
|
sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
|
||||||
|
cassation. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile
|
||||||
|
sont applicables.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
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|
Date de fin: 2018-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000020776075
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776075.xml
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###### Article R492-14
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Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément
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aux dispositions des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||||
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||||||
|
État: ABROGE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776070
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776070.xml
|
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|
###### Article R492-15
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Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de
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|
l'article L. 492-4, le préfet arrête les dates et les délais des différentes
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opérations électorales qui sont organisées dans les conditions prévues au
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||||||
|
présent chapitre pour les élections générales.<br />
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|
Toutefois, la liste électorale applicable lors d'une élection complémentaire
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décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste
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|
électorale établie pour cette élection générale.
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@ -1,23 +1,25 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-06-05
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
Date de fin: 2009-06-22
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018933705
|
Identifiant: LEGIARTI000020776015
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933705.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776015.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R492-4
|
###### Article R492-4
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||||||
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|
||||||
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
|
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
|
||||||
des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes
|
des baux ruraux prévue à l'article L. 492-1, il est dressé, dans le ressort de
|
||||||
distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à métayage et deux listes
|
chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et
|
||||||
distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à métayage.<br />
|
à métayage, et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à
|
||||||
|
ferme et à métayage. Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des
|
||||||
|
élections, le préfet du département du siège du tribunal fait afficher dans les
|
||||||
|
communes du ressort du tribunal un avis annonçant l'établissement de ces
|
||||||
|
listes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces listes sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année
|
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes dans le ressort d'un même tribunal
|
||||||
précédant celle de l'élection.<br />
|
paritaire des baux ruraux. Les personnes réunissant les qualités leur permettant
|
||||||
|
de s'inscrire sur plusieurs listes sont inscrites sur la liste correspondant à
|
||||||
Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la
|
leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est
|
||||||
radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur ce
|
afférente.
|
||||||
recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les
|
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-06-05
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
Date de fin: 2009-06-22
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018933702
|
Identifiant: LEGIARTI000020776013
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933702.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776013.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R492-5
|
###### Article R492-5
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration de candidature prévue à l'article L. 492-2 comporte les nom,
|
Le préfet arrête avant le 1er novembre de l'année précédant l'élection les
|
||||||
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est
|
listes électorales pour chacun des tribunaux paritaires de baux ruraux sur
|
||||||
adressée, revêtue de la signature du candidat, au préfet dans un délai de huit
|
proposition d'une commission dénommée commission de préparation des listes
|
||||||
jours à compter de la publication des listes électorales. Un récépissé est
|
électorales qui est instituée par arrêté préfectoral avant le 1er septembre
|
||||||
délivré au déclarant.<br />
|
précédant la date de clôture du scrutin. Cette commission comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins
|
- le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant,
|
||||||
avant la date du scrutin.
|
président ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- un fonctionnaire des services déconcentrés de l'Etat compétent en matière
|
||||||
|
agricole ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- un représentant des preneurs désigné sur proposition de l'organisation
|
||||||
|
syndicale d'exploitants agricole qui a obtenu le plus de sièges dans la
|
||||||
|
catégorie des preneurs lors de la précédente élection des assesseurs du
|
||||||
|
tribunal, ou à défaut, de l'organisation nationale la plus représentative ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- un représentant des bailleurs désigné sur proposition de l'organisation
|
||||||
|
syndicale qui a obtenu le plus de sièges dans la catégorie des bailleurs lors de
|
||||||
|
la précédente élection des assesseurs du tribunal, ou, à défaut, de
|
||||||
|
l'organisation nationale la plus représentative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission siège entre le 1er septembre et le 15 octobre de l'année précédant
|
||||||
|
celle de l'élection et se réunit durant cette période à l'initiative de son
|
||||||
|
président.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le siège de la commission est fixé à la mairie du siège du tribunal
|
||||||
|
paritaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le
|
||||||
|
préfet.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776118
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776118.xml
|
||||||
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|
||||||
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|
###### Article R492-6
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Les demandes d'inscription sur une liste électorale sont adressées au maire de
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la commune où sont situés les biens immobiliers jusqu'au 31 août de l'année
|
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|
précédant celle de l'élection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans un délai de quarante-huit heures au plus à compter de cette date, les
|
||||||
|
maires de chaque commune du ressort du tribunal transmettent à la commission de
|
||||||
|
préparation des listes électorales les listes provisoires des électeurs,
|
||||||
|
établies sur la base des demandes d'inscription et des précédentes listes
|
||||||
|
révisées en raison de décès, de départ du ressort du tribunal, ou de changement
|
||||||
|
de qualité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les électeurs doivent communiquer toute pièce justifiant de leur qualité pour
|
||||||
|
être inscrit sur une liste électorale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission tient un registre des décisions d'inscription, de radiation ou de
|
||||||
|
refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales provisoires. Elle
|
||||||
|
transmet au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle de l'élection les
|
||||||
|
listes provisoires des électeurs au préfet qui procède à l'établissement des
|
||||||
|
listes par ressort de chacun des tribunaux paritaires des baux ruraux du
|
||||||
|
département.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776114
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776114.xml
|
||||||
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|
###### Article R492-7
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Les listes électorales sont publiées par voie d'affiche dans chaque mairie du
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|
ressort du tribunal au plus tard le 10 novembre de l'année précédant celle de
|
||||||
|
l'élection, et jusqu'au 20 novembre de la même année.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
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|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776109
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776109.xml
|
||||||
|
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|
||||||
|
|
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|
###### Article R492-8
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|
Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet son inscription ou
|
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|
la radiation d'un électeur indûment inscrit sur les listes.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Ce recours gracieux est adressé au préfet pendant la durée de publicité des
|
||||||
|
listes. La requête indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant
|
||||||
|
et la qualité en laquelle il agit. Si elle concerne un ou plusieurs électeurs
|
||||||
|
autres que le requérant, elle en précise en outre les noms, prénoms et
|
||||||
|
adresses.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception, le préfet se
|
||||||
|
prononce sur la requête et notifie sa décision à son auteur et, le cas échéant,
|
||||||
|
aux personnes intéressées. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de
|
||||||
|
rejet.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776103
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776103.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-9
|
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|
|
||||||
|
La décision prise par le préfet sur le recours gracieux mentionné à l'article R.
|
||||||
|
492-8 peut être contestée devant le tribunal d'instance auprès duquel siège le
|
||||||
|
tribunal paritaire des baux ruraux dans les dix jours suivant la notification de
|
||||||
|
cette décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de
|
||||||
|
rejet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du
|
||||||
|
tribunal d'instance. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de
|
||||||
|
procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant
|
||||||
|
agit et, si le recours concerne un ou plusieurs autres électeurs, leur nom,
|
||||||
|
prénoms et adresse.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000020776120
|
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|
###### Section 3 : Scrutin et vote par correspondance
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- [Sous-section 1 : Candidatures](sous-section_1)
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|
- [Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin](sous-section_2)
|
||||||
|
- [Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections](sous-section_3)
|
||||||
|
- [Sous-section 4 : Vote par correspondance](sous-section_4)
|
||||||
|
- [Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux](sous-section_5)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000020776116
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 1 : Candidatures
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R492-16](article_r492-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776111
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776111.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-16
|
||||||
|
|
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|
Les candidatures aux fonctions d'assesseur d'un tribunal paritaire des baux
|
||||||
|
ruraux sont déclarées au préfet du département du siège du tribunal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 5 décembre et
|
||||||
|
jusqu'à 18 heures le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection. La
|
||||||
|
déclaration est déposée à la préfecture par le candidat ou par l'intermédiaire
|
||||||
|
d'un mandataire, muni d'un mandat écrit établi par ce candidat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chaque déclaration de candidature est faite par écrit, signée du candidat, et
|
||||||
|
comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de
|
||||||
|
ce dernier. Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie
|
||||||
|
d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit
|
||||||
|
les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 492-2 et qu'il n'est pas
|
||||||
|
candidat dans un autre tribunal paritaire des baux ruraux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
|
||||||
|
qui ne sont pas conformes à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par
|
||||||
|
écrit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
|
||||||
|
enregistrement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture dans les cinq jours
|
||||||
|
suivant la date limite de dépôt des candidatures ainsi que dans chaque mairie du
|
||||||
|
ressort du tribunal.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000020776107
|
||||||
|
---
|
||||||
|
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||||||
|
###### Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin
|
||||||
|
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||||||
|
- [Article R492-17](article_r492-17.md)
|
||||||
|
- [Article R492-18](article_r492-18.md)
|
||||||
|
- [Article R492-19](article_r492-19.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776101
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776101.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-17
|
||||||
|
|
||||||
|
Avant le 1er juillet de l'année précédant l'année des élections, le ministre
|
||||||
|
chargé de l'agriculture fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin par
|
||||||
|
un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776096
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776096.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-18
|
||||||
|
|
||||||
|
Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet
|
||||||
|
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et installée au plus
|
||||||
|
tard quatre semaines avant la date d'ouverture du scrutin.L'arrêté préfectoral
|
||||||
|
fixe également le jour, l'heure et le lieu des opérations de dépouillement, au
|
||||||
|
plus tôt cinq jours après la date de clôture du scrutin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― le préfet ou son représentant, président ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― un fonctionnaire des services déconcentrés de l'Etat compétent en matière
|
||||||
|
agricole ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― avec voix consultative, un représentant des preneurs et un représentant des
|
||||||
|
bailleurs siégeant dans l'une des commissions de préparation des listes
|
||||||
|
électorales mentionnées à l'article R. 492-5 désignés par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le
|
||||||
|
préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du
|
||||||
|
président est prépondérante.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776090
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776090.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
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###### Article R492-19
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La commission est chargée :<br />
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1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
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dispositions prévues aux articles R. 492-20 et R. 492-21 ;<br />
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2° D'expédier aux électeurs, la veille de la date d'ouverture du scrutin, les
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circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ainsi qu'une
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enveloppe électorale destinée à recevoir les bulletins de vote, et une enveloppe
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d'envoi portant les mentions Election des assesseurs du tribunal paritaire des
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baux ruraux-Vote par correspondance, Juridiction :, Nom et prénoms de l'électeur
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: et Catégorie d'électeur (preneur ou bailleur) : ;<br />
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3° D'organiser la réception des votes ;<br />
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4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;<br />
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5° De proclamer les résultats.
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020776085
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###### Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections
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- [Article R492-20](article_r492-20.md)
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- [Article R492-21](article_r492-21.md)
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- [Article R492-22](article_r492-22.md)
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- [Article R492-23](article_r492-23.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2018-01-01
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|
Identifiant: LEGIARTI000020776078
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776078.xml
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###### Article R492-20
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Chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à
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l'article R. 492-18 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de
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format 210 × 297 mm. Une circulaire peut être commune à plusieurs candidats.
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2009-12-20
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000020776073
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776073.xml
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###### Article R492-21
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Chaque candidat ne peut faire imprimer, en vue de leur distribution par la
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commission, un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 10 % au nombre
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des électeurs inscrits dans sa catégorie. Les bulletins ont un format de 105 ×
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148 mm.<br />
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|
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
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de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec
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|
éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend. Un bulletin peut être
|
||||||
|
commun à deux candidats.
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@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
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||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776067
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776067.xml
|
||||||
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---
|
||||||
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|
###### Article R492-22
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|
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à
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|
l'expédition du matériel électoral, le candidat doit lui remettre, dix jours au
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||||||
|
moins avant la date d'ouverture du scrutin, une quantité de bulletins au moins
|
||||||
|
égale au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ainsi que des
|
||||||
|
exemplaires imprimés de la circulaire en nombre au moins égal au nombre des
|
||||||
|
électeurs.<br />
|
||||||
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||||||
|
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date
|
||||||
|
ci-dessus mentionnée ou non conformes aux dispositions des articles R. 492-20 et
|
||||||
|
R. 492-21.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
||||||
|
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|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776063
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776063.xml
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||||||
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|
###### Article R492-23
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|
L'Etat prend en charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la
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|
commission d'organisation des élections.<br />
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|
Il est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, aux candidats
|
||||||
|
ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, le coût du papier et les frais
|
||||||
|
d'impression réellement exposés, des circulaires et bulletins de vote prévus aux
|
||||||
|
articles R. 492-20 et R. 492-21 à raison d'un nombre de circulaires égal au
|
||||||
|
nombre d'électeurs, majoré de 5 %, et d'un nombre de bulletins de vote égal au
|
||||||
|
nombre d'électeurs, majoré de 10 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre
|
||||||
|
des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après
|
||||||
|
avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||||
|
répression des fraudes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de
|
||||||
|
photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des documents imprimés sur
|
||||||
|
papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
|
||||||
|
Enfin, le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est
|
||||||
|
effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et
|
||||||
|
bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant
|
||||||
|
aux critères fixés par l'article R. 39 du code électoral.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000020776061
|
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|
###### Sous-section 4 : Vote par correspondance
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- [Article R492-24](article_r492-24.md)
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|
- [Article R492-25](article_r492-25.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||||
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|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-12-20
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776059
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776059.xml
|
||||||
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|
||||||
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|
###### Article R492-24
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|
Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats
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|
envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. Le nombre de
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||||||
|
candidats ainsi désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à
|
||||||
|
deux.L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi et adresse
|
||||||
|
cette dernière au préfet du département du siège du tribunal au plus tard le
|
||||||
|
dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.<br />
|
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||||||
|
Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la
|
||||||
|
compléter en indiquant :<br />
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|
― la dénomination du tribunal intéressé par l'élection ;<br />
|
||||||
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|
― son nom et ses prénoms ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― sa qualité (bailleur ou preneur).<br />
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||||||
|
|
||||||
|
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
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|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776057
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776057.xml
|
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|
###### Article R492-25
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Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'envoi des
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votes. Les plis adressés après la date de clôture du scrutin sont conservés par
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|
le préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les
|
||||||
|
enveloppes électorales au président de la commission d'organisation des
|
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|
élections avant le début des opérations de dépouillement.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
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|
Date de début: 2009-06-22
|
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|
Date de fin: 2018-01-01
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|
Identifiant: LEGISCTA000020776055
|
||||||
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|
###### Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux
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|
- [Article R492-26](article_r492-26.md)
|
||||||
|
- [Article R492-27](article_r492-27.md)
|
||||||
|
- [Article R492-28](article_r492-28.md)
|
||||||
|
- [Article R492-29](article_r492-29.md)
|
||||||
|
- [Article R492-30](article_r492-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776051
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776051.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-26
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|
Les dispositions des articles R. 49, R. 52 et du premier alinéa des articles R.
|
||||||
|
54 et R. 59 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application de ces dispositions, la commission d'organisation des
|
||||||
|
élections est substituée au bureau de vote.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776048
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776048.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-27
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission d'organisation des élections procède aux opérations de
|
||||||
|
dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs
|
||||||
|
désignés parmi les électeurs par le président de la commission. Chaque candidat
|
||||||
|
a le droit de désigner, dans la section où il est candidat, un scrutateur parmi
|
||||||
|
les électeurs de cette liste ou section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le jour du dépouillement, le président de la commission d'organisation des
|
||||||
|
opérations électorales met en place autant d'urnes que de catégories dans chaque
|
||||||
|
section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté
|
||||||
|
sur la liste établie par le préfet mentionnée à l'article R. 492-25. Si une
|
||||||
|
différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par
|
||||||
|
chaque membre de la commission d'organisation des élections.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi des votes. Avant de
|
||||||
|
procéder à cette ouverture, le président de la commission ou un membre de
|
||||||
|
celle-ci désigné par lui vérifie que les indications portées par l'électeur sur
|
||||||
|
l'enveloppe d'envoi correspondent à la catégorie dont relève cet électeur et,
|
||||||
|
dans le cas contraire, écarte le vote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de
|
||||||
|
chaque électeur en lisant à haute voix le nom de l'électeur, tandis qu'un autre
|
||||||
|
membre de la commission appose sa signature en face du nom de l'électeur, sur la
|
||||||
|
copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations
|
||||||
|
de vote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un membre de la commission introduit ensuite l'enveloppe électorale dans l'urne
|
||||||
|
correspondante.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-12-20
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776042
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776042.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-28
|
||||||
|
|
||||||
|
I. ― Le président de la commission d'organisation des élections ou un membre de
|
||||||
|
la commission désigné par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les
|
||||||
|
enveloppes électorales et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue
|
||||||
|
le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre
|
||||||
|
d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. ― Est nul tout bulletin non conforme aux prescriptions mentionnées à
|
||||||
|
l'article R. 492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées
|
||||||
|
à l'article L. 66 du code électoral.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms ; est nul également tout
|
||||||
|
suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les
|
||||||
|
membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues
|
||||||
|
par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. ― Le président de la commission ou un membre de la commission désigné par
|
||||||
|
lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat et attribue les
|
||||||
|
sièges conformément aux dispositions de l'article L. 492-3.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776040
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776040.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-29
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président de la commission proclame en public les résultats des élections. Le
|
||||||
|
procès-verbal des opérations électorales est dressé immédiatement en deux
|
||||||
|
exemplaires par la commission et signé par les membres de celle-ci. La liste
|
||||||
|
d'émargement des opérations de vote est annexée au premier exemplaire qui est
|
||||||
|
transmis immédiatement au préfet du département du siège du tribunal ; le second
|
||||||
|
exemplaire est transmis au chef du greffe du tribunal d'instance, siège du
|
||||||
|
tribunal paritaire des baux ruraux, où il peut être consulté pendant huit jours
|
||||||
|
par tout électeur qui en fait la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liste des candidats élus est immédiatement affichée au siège du tribunal
|
||||||
|
paritaire des baux ruraux.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776038
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776038.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R492-30
|
||||||
|
|
||||||
|
L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu,
|
||||||
|
en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge
|
||||||
|
d'instance. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de
|
||||||
|
nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions
|
||||||
|
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000020776036
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 4 : Contentieux des élections
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R492-31](article_r492-31.md)
|
||||||
|
- [Article R492-32](article_r492-32.md)
|
||||||
|
- [Article R492-33](article_r492-33.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-06-22
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020776034
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776034.xml
|
||||||
|
---
|
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###### Article R492-31
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Les contestations relatives à l'élection des assesseurs et à la régularité des
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opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal
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administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des
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baux ruraux. Elles doivent à peine d'irrecevabilité être déposées au greffe du
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tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
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l'élection.<br />
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Le préfet peut dans le délai de quinzaine à dater de la réception du
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procès-verbal des opérations de vote contester ces opérations.
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020776031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776031.xml
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###### Article R492-32
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La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119,
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alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121, R. 122 et R. 123 du code
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électoral.
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020776029
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776029.xml
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###### Article R492-33
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Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent
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valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement
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statué sur le recours.
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