Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES

IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022665177 Identifiant: LEGIARTI000033817977
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###### Article L361-3 ###### Article L361-3
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles,
et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition
européenne, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par
l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.<br />
environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité
administrative.<br />
L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut
être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.<br /> être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.<br />