LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138371
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Article L810-1](article_l810-1.md)
- [Article L810-2](article_l810-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595470.xml
---
###### Article L810-2
Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les
réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement
agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se
voir confier par le ministre chargé de l'agriculture une mission de médiation à
titre préventif ou lors de situations conflictuelles.

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586132.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595431.xml
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###### Article L811-6
Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement
Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement
agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même
catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, l'organisation intérieure, le
programme des études, les conditions d'admission et le montant des droits de
scolarité, les conditions d'attribution des bourses et les modalités de fixation
des prix de pension.
catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d'admission,
le montant des droits de scolarité et les conditions d'attribution des aides à
la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et
stagiaires de l'enseignement agricole.<br />
En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de
l'agriculture peut prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de
technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un
baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de
vérification de leurs aptitudes.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360
##### Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
- [Article L812-1](article_l812-1.md)
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)
- [Article L812-4](article_l812-4.md)
- [Article L812-5](article_l812-5.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029582280
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-4](article_l812-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586150.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595528.xml
---
###### Article L812-2

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586153.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595517.xml
---
###### Article L812-4

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586181.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595356.xml
---
###### Article L815-1
@ -17,4 +16,5 @@ prévisionnel des formations et les programmes visés au premier alinéa de
l'article 10 de la même loi prennent en considération, dans l'accomplissement de
leurs missions de développement agricole et rural, les conditions spécifiques de
l'environnement naturel, économique et social des différents massifs de
montagne.
montagne. Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de
formations bi-qualifiantes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586189.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593431.xml
---
###### Article L820-1
@ -19,7 +18,11 @@ milieu rural.<br />
Relèvent du développement agricole :<br />
- la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;<br />
- l'accompagnement des démarches collectives vers des pratiques et des systèmes
permettant d'associer performances économique, sociale et environnementale, en
particulier ceux relevant de l'agro-écologie ;<br />
- la mise en œuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;<br />
- la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;<br />
@ -28,6 +31,7 @@ formation et le conseil ;<br />
- l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.<br />
La politique du développement agricole est définie et mise en oeuvre par
concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle
est régulièrement évaluée.
La politique du développement agricole est définie et mise en œuvre par
concertation entre l'Etat et les autres personnes concernées, en particulier les
organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales.
Elle est régulièrement évaluée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586190.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593425.xml
---
###### Article L820-2
@ -13,5 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586190.xml
Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le
concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des
organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les
établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à
caractère technique, économique et social.
établissements d'enseignement agricole, les instituts et centres techniques liés
aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 ainsi que leurs structures
nationales de coordination et les groupements professionnels à caractère
technique, économique et social, notamment les organismes nationaux à vocation
agricole et rurale et les organismes regroupant des entités dont l'objet légal
ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole.