Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095758 Identifiant: LEGIARTI000028435893
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###### Article D731-77 ###### Article D731-77
La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus
les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4,38 %. 731-21, auxquels est appliqué le taux mentionné à l'article D. 242-7 du code de
la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095740 Identifiant: LEGIARTI000028393472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393472.xml
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###### Article D731-91 ###### Article D731-91
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095740.xml
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,17 %.<br /> aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 10,84 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au
premier alinéa est fixé à 13,67 %. premier alinéa est fixé à 16,34 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506739 Identifiant: LEGIARTI000028393466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393466.xml
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###### Article D731-92 ###### Article D731-92
@ -13,8 +13,8 @@ Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise
sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est de ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est de
7, 32 %.<br /> 8,28 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus est fixé à 12, 27 %. l'alinéa ci-dessus est fixé à 13,23 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023101785 Identifiant: LEGIARTI000028393459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393459.xml
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###### Article D731-93 ###### Article D731-93
@ -23,11 +23,10 @@ cotisations déterminées par l'article D. 731-92. Cette proportion est d'un tie
pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br /> pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de article ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond
l'article D. 731-94 ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de
d'un plafond dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br />
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br />
Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution
du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095716 Identifiant: LEGIARTI000028435889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/58/LEGIARTI000028435889.xml
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###### Article D731-124 ###### Article D731-124
Pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1,41 Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la
% de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux
aux articles L. 731-14 à L. 731-21. articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 1,94 %.