Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044111317
NOR: ARMD2112827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/11/13/JORFTEXT000044111317.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035399740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/97/LEGIARTI000035399740.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/62/LEGIARTI000044116287.xml
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###### Article R214-37
Le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
est exercé par le préfet.<br />
est exercé par le préfet. Ce contrôle porte sur la sécurité, l'hygiène,
l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie de ces
établissements selon des prescriptions définies par arrêtés conjoints du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des sports.<br />
Ce contrôle porte sur la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes
techniques et l'état de la cavalerie de ces établissements selon des
prescriptions définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Pour les établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de
sa tutelle et les formations militaires du ministère de l'intérieur, les
contrôles de l'exécution des mesures de protection des animaux sont effectués
par les vétérinaires des armées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023661003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/10/LEGIARTI000023661003.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116307.xml
---
###### Article R233-4
@ -17,6 +17,7 @@ préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du
ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont
effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues
par arrêté du ministre de la défense.
ministre de la défense et pour les formations militaires du ministère de
l'intérieur, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées
auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du
ministre de la défense.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000030298177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/81/LEGIARTI000030298177.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116302.xml
---
###### Article D233-20
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du
département où se situe l'établissement.
département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les
établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de
l'intérieur pour les formations militaires relevant de son autorité.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152490
- [Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires](section_3)
- [Section 4 : Chambre régionale de discipline.](section_4)
- [Section 5 : Chambre nationale de discipline.](section_5)
- [Section 6 : Vétérinaires des armées](section_6)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034410210
###### Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-1-1](article_r242-1-1.md)
- [Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/41/LEGIARTI000044114170.xml
---
###### Article R242-1-1
Lorsque les travaux du conseil national de l'ordre des vétérinaires peuvent
avoir des conséquences sur l'exercice des compétences du service de santé des
armées en matière vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre en
informe le ministre de la défense. Un vétérinaire des armées est alors associé à
ces travaux.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034406119
- [Article R*242-87-1](article_r242-87-1.md)
- [Article R242-88](article_r242-88.md)
- [Article R242-88-1](article_r242-88-1.md)
- [Article R242-88-2](article_r242-88-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/42/LEGIARTI000044114224.xml
---
###### Article R242-88-2
Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.
242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre
dont il relève.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034406449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/64/LEGIARTI000034406449.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116332.xml
---
###### Article R242-90-2
@ -17,8 +17,10 @@ La décision d'omission est adressée à l'intéressé par lettre recommandée a
demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties
équivalentes, ainsi qu'au président du conseil national de l'ordre des
vétérinaires, au préfet du département du domicile professionnel administratif
du vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
du vétérinaire, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail. Elle entre en vigueur huit jours après sa
notification à l'intéressé.
de l'environnement et du travail et, pour les vétérinaires relevant de l'une des
situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, au service de santé
des armées. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à
l'intéressé.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044114365
---
###### Section 6 : Vétérinaires des armées
- [Article R242-115](article_r242-115.md)
- [Article R242-116](article_r242-116.md)
- [Article R242-117](article_r242-117.md)
- [Article R242-118](article_r242-118.md)
- [Article R242-119](article_r242-119.md)
- [Article R242-120](article_r242-120.md)
- [Article R242-121](article_r242-121.md)
- [Article R242-122](article_r242-122.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114367.xml
---
###### Article R242-115
Les vétérinaires des armées reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à
l'article L. 241-1-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre
de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par
arrêté de ce dernier.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114369.xml
---
###### Article R242-116
Pour l'application de l'article R. 241-17 aux vétérinaires des armées en
activité, le ministre de la défense exerce les compétences du conseil national
de l'ordre des vétérinaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114371.xml
---
###### Article R242-117
Lorsqu'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires est informé qu'un
vétérinaire des armées est inscrit sur un de ses tableaux, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 242-1, il est procédé sans délai à la mise à jour
de ce tableau par la suppression du nom du vétérinaire concerné.<br />
Ce dernier est informé de cette suppression, ainsi que le service de santé des
armées.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114373.xml
---
###### Article R242-118
Le vétérinaire des armées peut déposer une demande d'inscription, accompagnée
des pièces prévues à l'article R. 242-85, au tableau de l'ordre professionnel
dans l'année qui précède la date à laquelle il cesse d'être en activité. La
décision du ministre de la défense mentionnant cette date est jointe au dossier.
L'inscription au tableau ne peut prendre effet avant la date à laquelle
l'intéressé cesse d'être en activité.<br />
Les demandes sont instruites selon les modalités prévues par les articles R.
242-85, R. 242-87, R. * 242-87-1, R. 242-88.<br />
Le conseil de l'ordre se prononce sur la demande dans le délai fixé à l'article
R. 242-88. Le conseil notifie sans délai à l'intéressé, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, un accord préalable ou un refus d'inscription.
L'accord préalable d'inscription tient lieu d'autorisation d'exercice pour
accomplir toutes les démarches préalables à un exercice professionnel.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114375.xml
---
###### Article R242-119
Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice d'un
vétérinaire des armées en activité ou concernant un acte mentionné au I de
l'article L. 242-11 du présent code, la plainte est transmise dans les meilleurs
délais au service de santé des armées.<br />
Lorsque le service de santé des armées est saisi d'une plainte ne relevant pas
de celles mentionnées au premier alinéa concernant l'exercice d'un vétérinaire,
la plainte est transmise dans les meilleurs délais au conseil de l'ordre
concerné.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114377.xml
---
###### Article R242-120
Le service de santé des armées et l'ordre se communiquent les informations
relatives à des vétérinaires mentionnés au I ou au II de l'article L. 242-12
dont ils pourraient avoir connaissance après transmission initiale
d'informations, lorsque ces informations font présumer qu'il existe un danger
grave pour la santé publique, la santé des animaux ou l'environnement.<br />
Le service de santé des armées et l'ordre assurent la confidentialité des
informations qu'ils échangent. Le vétérinaire est informé de la transmission
d'informations le concernant.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114379.xml
---
###### Article R242-121
Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 242-12 doivent être
nécessaires à la vérification des conditions fixées par ces dispositions. Elles
comprennent notamment :<br />
1° Des informations relatives aux sanctions disciplinaires, professionnelles ou
pénales qui ont été prononcées à l'encontre du vétérinaire, ainsi qu'aux
éventuels recours formés par ce dernier contre ces décisions ;<br />
2° Des informations relatives aux décisions prises en application des articles
L. 242-7, L. 242-8, R. 242-90 et R. 242-90-1 ;<br />
3° Des informations relatives à l'existence d'une réforme définitive prévue au
4° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ou d'un congé prévu au 1° ou au
2° de l'article L. 4138-11 du même code ;<br />
4° Des informations relatives à des actions disciplinaires introduites par des
personnes ou autorités mentionnées à l'article R. 242-93 à l'encontre du
vétérinaire ou à des faits graves et précis susceptibles de porter atteinte à
l'honneur, à la probité et à la dignité ou d'avoir des conséquences sur
l'exercice professionnel de l'intéressé ;<br />
5° Des éléments sur les aptitudes et compétences du vétérinaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/43/LEGIARTI000044114381.xml
---
###### Article R242-122
Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à
l'article L. 242-11, le service de santé des armées et l'ordre échangent dans
les meilleurs délais les informations liées à l'existence de faits graves et
précis soulevant un doute sérieux quant à l'existence d'un danger grave pour la
santé publique, la santé des animaux ou l'environnement. Le vétérinaire concerné
est informé de ces transmissions. Le service de santé des armées et l'ordre
s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103403
- [Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Vétérinaires des armées](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044113791
---
###### Sous-section 5 : Vétérinaires des armées
- [Article R203-16-1](article_r203-16-1.md)
- [Article R203-16-2](article_r203-16-2.md)
- [Article R203-16-3](article_r203-16-3.md)
- [Article R203-16-4](article_r203-16-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044113793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/37/LEGIARTI000044113793.xml
---
###### Article R203-16-1
Les missions des vétérinaires sanitaires sont réalisées, pour l'ensemble des
établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle
et pour les formations militaires du ministère de l'intérieur, par des
vétérinaires des armées faisant l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.
203-1 par arrêté du ministre de la défense.<br />
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 203-6 et L. 203-7 est le
ministre de la défense. Les vétérinaires des armées ne peuvent être mandatés en
application de l'article L. 203-8 qu'après autorisation de ce ministre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044113795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/37/LEGIARTI000044113795.xml
---
###### Article R203-16-2
Les articles R. 203-3 à R. 203-16 ne sont pas applicables aux vétérinaires des
armées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044113797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/37/LEGIARTI000044113797.xml
---
###### Article R203-16-3
Le ministre de la défense s'assure que les vétérinaires des armées disposent des
compétences et de la formation nécessaires à la réalisation de leurs missions.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044113799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/37/LEGIARTI000044113799.xml
---
###### Article R203-16-4
Le vétérinaire des armées peut se faire assister :<br />
1° Par toute personne mentionnée à l'article L. 241-6 justifiant du suivi de la
formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 203-3 ;<br />
2° Dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'agriculture et pour des interventions qui ne sont pas des
actes vétérinaires, par des militaires, des fonctionnaires ou des agents non
titulaires de l'Etat mentionnés au VII de l'article L. 231-2-2.<br />
Ces personnes sont placées sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire
des armées lors de l'intervention.<br />
Sauf si elles y sont invitées par l'autorité administrative en application de
l'article L. 241-11, elles ne peuvent pas assister le vétérinaire des armées
dans l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de
l'article L. 203-8.<br />
Les personnes mentionnées au 1° qui, en application des dispositions de
l'article L. 241-8-1, assistent le vétérinaire des armées dans le cadre d'un
engagement à servir dans la réserve opérationnelle, en informent l'ordre des
vétérinaires.