LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2006-10-06
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###### Article L231-5 ###### Article L231-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, de d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des
l'article L. 227-2, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, notamment en
l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et ce qui concerne les produits importés et exportés, les établissement et
exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées
denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts
ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.<br /> de cadavres d'animaux.<br />
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des
prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13 Date de début: 2004-12-10
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###### Article L231-6 ###### Article L231-6