Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693170 Ancien identifiant: 1LX9681172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2015-06-06
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Date de fin: 2015-06-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022202548
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Identifiant: LEGIARTI000030679624
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###### Article L226-1
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###### Article L226-1
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Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
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Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
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la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots
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la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou
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de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
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l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux
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agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres
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d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer,
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d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour
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ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières
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lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La
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animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
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gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
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l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.<br />
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La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
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l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne
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l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne
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aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
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aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2015-06-06
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Date de fin: 2015-06-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006582498
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Identifiant: LEGIARTI000030679666
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD
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###### Article L226-6
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###### Article L226-6
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I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir,
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I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres
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dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
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d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
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personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.<br />
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les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.<br />
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II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours
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II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un
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francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.<br />
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délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou
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du détenteur.<br />
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Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées
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Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être
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dans un délai de deux jours francs après leur production.<br />
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collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
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III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
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cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la
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cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de
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destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur
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conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est
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entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie
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obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond
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réglementaire.<br />
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à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.<br />
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IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
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IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
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des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
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des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
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aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
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aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
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cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après
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cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration
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leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans
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d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement
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des conditions déterminées par voie réglementaire.
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de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie
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réglementaire.
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