Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202548 Identifiant: LEGIARTI000030679624
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###### Article L226-1 ###### Article L226-1
Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou
de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux
agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer,
d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières
lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.<br />
La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne
aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br /> aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582498 Identifiant: LEGIARTI000030679666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679666.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582498.xml
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###### Article L226-6 ###### Article L226-6
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.<br /> les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.<br />
II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un
francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.<br /> délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou
du détenteur.<br />
Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être
dans un délai de deux jours francs après leur production.<br /> collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de
destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est
entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond
réglementaire.<br /> à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.<br />
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration
leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement
des conditions déterminées par voie réglementaire. de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.