Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023792055
NOR: ETSS1104980D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/79/20/JORFTEXT000023792055.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
parent c7723ee7a5
commit 540589509b
8 changed files with 103 additions and 17 deletions

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-20
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022373748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/37/LEGIARTI000022373748.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023796402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/64/LEGIARTI000023796402.xml
---
###### Article R732-3-2
Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie
des dispositions de l'article L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du présent code ou des
articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité
sociale. En cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions,
ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au deuxième
alinéa de l'article R. 732-4, ainsi qu'au 13° de l'article L. 322-3 du code de
la sécurité sociale et à l'article L. 815-24 du même code.
des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2 ou L. 732-18-3 du présent
code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L.
634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la pension
d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus,
notamment ceux prévus au deuxième alinéa de l'article R. 732-4, ainsi qu'au 13°
de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 815-24 du
même code.

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197990
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.](sous-sous-paragraphe_4)
- [Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé de la pension forfaitaire et de la pension proportionnelle.](sous-sous-paragraphe_5)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation d'activité.](sous-sous-paragraphe_3)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.](sous-sous-paragraphe_4)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199264
###### Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.
- [Article R732-58-1](article_r732-58-1.md)
- [Article D732-57](article_d732-57.md)
- [Article D732-58](article_d732-58.md)
- [Article D732-59](article_d732-59.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023794947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/49/LEGIARTI000023794947.xml
---
###### Article R732-58-1
L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 732-18-3 en
fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de
retraite. Il en est accusé réception.<br />
Cette demande est accompagnée de la notification de consolidation mentionnée à
l'article L. 752-24 et de la notification du taux d'incapacité permanente
mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 752-6. Elle comporte en outre,
s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de
l'article L. 732-18-3.<br />
Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime
d'un accident du travail, le service administratif de la caisse départementale
ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au
moment du dépôt de sa demande de pension de retraite saisit le service du
contrôle médical. L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles
figurant sur la liste prévue à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité
sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au
vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification du taux
d'incapacité permanente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des
lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse départementale ou
pluridépartementale notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de
retraite.<br />
Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III
de l'article L. 732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la
procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus
de quatre mois par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision
de rejet.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197993
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité](sous-sous-paragraphe_4)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités.](sous-sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023794961
---
###### Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité
- [Article R732-88-1](article_r732-88-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023794974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/49/LEGIARTI000023794974.xml
---
###### Article R732-88-1
La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à
celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnées au I de
l'article L. 732-18-3, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 351-24-1 du
code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020792008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792008.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023796419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/64/LEGIARTI000023796419.xml
---
###### Article R742-20
@ -19,4 +19,21 @@ pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.<br
Les deux arrêtés prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale
sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture,
le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Pour l'application du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale
:<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " la notification de rente prévue à l'article
R. 434-32 " sont remplacés par les mots : " la notification du taux d'incapacité
prévu au 4e alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime
" et la référence à l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 751-31 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " l'échelon régional du service médical "
sont remplacés par les mots : " le service du contrôle médical " et les mots : "
des conclusions médicales figurant sur la notification de rente " sont remplacés
par les mots : " des conclusions médicales figurant sur la notification du taux
d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et
de la pêche maritime ".