Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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République française 2010-11-17 00:00:00 +01:00
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commit 53bafe54f0

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021149842 Identifiant: LEGIARTI000023101785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101785.xml
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###### Article D731-93 ###### Article D731-93
@ -25,5 +25,16 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2009, pour chacune de ces personnes, l'article D. 731-94 ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant
excéder 1 718, 40 €. d'un plafond dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br />
Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution
du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année
précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé
est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations
sont dues.<br />
Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.