Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD
INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF). ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689734 Ancien identifiant: 1DX984936 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-11
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2017-10-28
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Date de fin: 2023-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000032882536
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Identifiant: LEGIARTI000035918098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882536.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918098.xml
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###### Article R731-69
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###### Article R731-69
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I.-Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la
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I.-Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la
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sécurité sociale, aux articles L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, R. 731-68, et D.
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sécurité sociale, aux articles L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et R.
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731-41 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes
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731-68 du présent code font l'objet d'une remise automatique lorsque les
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sont réunies :<br />
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conditions suivantes sont réunies :<br />
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1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;<br />
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1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;<br />
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@ -21,10 +21,10 @@ rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
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3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
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3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
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cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux
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cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux
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articles D. 731-18 et D. 731-38.<br />
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articles D. 731-18 et D. 731-38 du même code.<br />
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II.-La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités
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II.-La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités
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portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue
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portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue
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d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à
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d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent code ou
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la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité
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consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du
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sociale.
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code de la sécurité sociale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-11
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2017-10-28
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Date de fin: 2018-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000032882542
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Identifiant: LEGIARTI000035918059
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882542.xml
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###### Article R731-75
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###### Article R731-75
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@ -14,14 +14,14 @@ d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions d
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recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
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recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
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ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle
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ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle
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des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L.
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des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L.
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731-22, R. 731-20, R. 731-21, R. 731-68, premier alinéa, et D. 731-41, dans des
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731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R.
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conditions fixées au présent article.<br />
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731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.<br />
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La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 peut
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La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du
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faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le
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même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été
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délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre
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acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité
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exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et
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ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère
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extérieur.<br />
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irrésistible et extérieur.<br />
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Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
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Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
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cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
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cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
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@ -30,16 +30,16 @@ relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'articl
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Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour
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Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour
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accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard
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accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard
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mentionnées au premier et au deuxième alinéa, dès lors que les demandes de
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mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les
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remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté
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demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé
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du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du
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par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité
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ministre chargé de l'agriculture.<br />
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sociale et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission
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II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission
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des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus
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des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus
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au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, doivent faire mention de la faculté
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au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, selon les cas, doivent faire
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offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la
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mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la
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remise des pénalités et majorations de retard.<br />
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possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.<br />
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III.-La demande doit être écrite et motivée. Elle doit être formulée dans le
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III.-La demande doit être écrite et motivée. Elle doit être formulée dans le
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délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et
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délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et
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