Décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « Valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034581712
NOR: AGRT1636861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/17/JORFTEXT000034581712.xml
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Date de fin: 2018-07-22
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###### Article D512-2-1
A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un
service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales
d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et territoire
”.<br />
Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la
propriété forestière mentionné à l'article L. 321-5 du code forestier et les
communes forestières.<br />
Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604940.xml
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###### Article D512-2-2
Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un
comité d'orientation et un comité de gestion.<br />
Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre
régional de la propriété forestière élus des chambres concernées et des
représentants des propriétaires forestiers publics et privés.<br />
Le comité d'orientation élabore un programme régional pluriannuel “ Valorisation
du bois et territoire ” qu'il propose au comité de gestion.<br />
Le comité de gestion est composé d'élus des chambres concernées dont tous les
conseillers du centre régional de la propriété forestière.<br />
Le comité de gestion coordonne, anime et valorise l'ensemble des activités “
Valorisation du bois et territoire ” des chambres d'agriculture de la région. Il
valide le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ”,
assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d'orientation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604942
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###### Article D512-2-3
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit
être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à
l'article L. 122-1 du code forestier.<br />
Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la
forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en
veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de
la propriété forestière.<br />
Ces actions sont précisées par un cadrage national élaboré par le comité
national d'orientation mentionné à l'article D. 512-2-4 et compatible avec le
programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du
code forestier.<br />
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” validé
est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le programme
régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la
propriété forestière.<br />
Il est ensuite transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et
territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation
des chambres d'agriculture mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions
prévues à l'article D. 512-2-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604944.xml
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###### Article D512-2-4
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en son sein un
comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.<br />
Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété
forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé
un service commun, de représentants du Centre national de la propriété
forestière, des propriétaires forestiers publics et privés et du ministère
chargé de la forêt.<br />
La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services
communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de
gestion mentionné à l'article D. 514-8 sur la base de la proposition élaborée
par le comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.<br />
Le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 fixe les modalités de
versement des financements dans un cahier des charges adopté après avis du
ministre chargé de la forêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034604946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/49/LEGIARTI000034604946.xml
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###### Article D512-2-5
Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation
“ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres
régionales d'agriculture ayant créé un service commun “ Valorisation du bois et
territoire ”.<br />
La mise en œuvre des programmes régionaux pluriannuels “ Valorisation du bois et
territoire ” fait l'objet d'une évaluation externe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030507763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507763.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034620432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/04/LEGIARTI000034620432.xml
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###### Article D514-7
@ -21,4 +21,7 @@ dans une démarche de mutualisation ;<br />
de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation
et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;<br />
2° bis Assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1
;<br />
3° Financer son fonctionnement.