Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018802145
NOR: PRMX0805208D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2008-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596797 Identifiant: LEGIARTI000018806404
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###### Article R723-23 ###### Article R723-23
Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7 dont les Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés
caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole,
majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale
au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, de la mutualité sociale agricole.
selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans
les conditions prévues aux articles R. 153-4 et R. 153-5 du code de la sécurité
sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code
lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou
médico-sociaux.<br />
Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y
rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont
communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit
la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2008-05-19 Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596898 Identifiant: LEGIARTI000018806398
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###### Article R723-106 ###### Article R723-106
@ -20,25 +19,21 @@ Elles ont pour mission :<br />
caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les
articles L. 723-29 et L. 723-30 ;<br /> articles L. 723-29 et L. 723-30 ;<br />
2° De désigner, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire 2° De se prononcer annuellement sur la gestion des conseils d'administration des
et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions déterminées par
l'article L. 723-46 ;<br />
3° De se prononcer annuellement sur la gestion des conseils d'administration des
caisses de mutualité sociale agricole ;<br /> caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de 3° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de
mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le
deuxième alinéa de l'article L. 723-2 ;<br /> deuxième alinéa de l'article L. 723-2 ;<br />
5° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur 4° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur
son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir, son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir,
notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce
rapport ;<br /> rapport ;<br />
6° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les 5° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les
conditions fixées par l'article L. 723-4 ;<br /> conditions fixées par l'article L. 723-4 ;<br />
7° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture toutes propositions utiles en 6° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture toutes propositions utiles en
vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires
pour une meilleure application du régime de sécurité sociale agricole. pour une meilleure application du régime de sécurité sociale agricole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2008-05-19 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597318 Identifiant: LEGIARTI000018806395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R115XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806395.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597318.xml
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###### Article R731-115 ###### Article R731-115
@ -14,9 +13,4 @@ Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des
organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués, organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués,
dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au chef du service régional de dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
territorialement compétent.<br /> territorialement compétent.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture statue sur
ces comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L.
134-2 du code des juridictions financières.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2008-05-19 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598158 Identifiant: LEGIARTI000018806393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R052XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806393.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598158.xml
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###### Article R752-52 ###### Article R752-52
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement
et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, au plus tard et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, dans les
le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable, au chef du conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole, au chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles territorialement compétent. Les comptes annuels relatifs aux sociale agricoles territorialement compétent. Les comptes annuels relatifs aux
opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole sont communiqués dans le même délai au ministre chargé de agricole sont communiqués dans le même délai au ministre chargé de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture approuve
lesdits comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article
L. 134-2 du code des juridictions financières.