Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants

Application de l'article 2 de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033342479
NOR: AGRG1610713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/34/24/JORFTEXT000033342479.xml
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République française 2016-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152656
- [Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.](section_3)
- [Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.](section_4)
- [Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits](section_5)
- [Section 6 : Laboratoires](section_6)
- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)

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Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033343522
---
###### Section 6 : Laboratoires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Laboratoires agréés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Laboratoires reconnus](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033343524
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R661-52](article_r661-52.md)
- [Article R661-53](article_r661-53.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343526.xml
---
###### Article R661-52
Pour l'application du présent chapitre et des textes pris pour son application,
on entend par :<br />
1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement,
examen, ou toute autre forme de contrôle réalisé par les services de l'autorité
compétente pour le contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du
chapitre Ier du titre VI, du livre VI du présent code et des textes pris pour
leur application ;<br />
2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire national de référence
ou par un laboratoire agréé à cette fin d'un échantillon prélevé dans le cadre
d'un contrôle officiel ;<br />
3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme
de contrôle, réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 661-10, par une
entreprise du secteur de la production végétale ou de semences et plants ou de
leurs prestataires afin de s'assurer par eux-mêmes du respect des dispositions
du chapitre Ier du titre VI, du livre VI du présent code et des textes pris pour
leur application ;<br />
4° Analyse d'autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon
prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;<br />
5° Méthode officielle : toute méthode en vigueur publiée au Bulletin officiel du
ministère chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343528.xml
---
###### Article R661-53
<p align="left">
Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du
titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les
domaines dans lequel s'exerce la compétence de contrôle de chaque autorité.
</p>

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---
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033343530
---
###### Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
- [Article R661-54](article_r661-54.md)
- [Article R661-55](article_r661-55.md)
- [Article R661-56](article_r661-56.md)
- [Article R661-57](article_r661-57.md)
- [Article R661-58](article_r661-58.md)
- [Article R661-59](article_r661-59.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343532.xml
---
###### Article R661-54
<p align="left">
Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et
L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet
arrêté fixe le ou les domaines de compétence dans lesquels chaque laboratoire
est habilité à exercer les missions fixées à l'article L. 661-16.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343534.xml
---
###### Article R661-55
<p align="left">
Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence
les laboratoires qui :<br />
1° Disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant
d'accomplir à tout moment les missions qui leur incombent ;<br />
2° Présentent des garanties suffisantes de confidentialité, d'impartialité et
d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une
activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou
de biens en rapport avec leur domaine de compétence ;<br />
3° Satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur. En outre, ils sont
accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International
seed testing association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la
qualité des semences.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343536.xml
---
###### Article R661-56
<p align="left">
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un
domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois
pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 661-55.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343538.xml
---
###### Article R661-57
<p align="left">
Outre les missions mentionnées à l'article L. 661-16, les laboratoires
nationaux de référence sont chargés :<br />
1° De la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de
résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou reconnus à la
demande de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53 ;<br />
2° D'assurer une veille scientifique et technique ;<br />
3° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du
ministre chargé de l'agriculture ainsi que de l'autorité compétente mentionnée
à l'article R. 661-53.<br />
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture, l'autorité
compétente mentionnée à l'article R. 661-53 et chaque laboratoire national de
référence peut préciser les conditions de réalisation de ces missions et lui
en confier d'autres permettant d'assurer le respect des conditions du présent
chapitre.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343540.xml
---
###### Article R661-58
<p align="left">
Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport
d'activité au ministre chargé de l'agriculture et à l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 661-53.<br />
L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est
soumise à une évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de
l'agriculture.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343542.xml
---
###### Article R661-59
<p align="left">
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire
national de référence à un laboratoire qui ne satisfait plus aux exigences
mentionnées aux articles R. 661-55 à R. 661-58.<br />
Un laboratoire national de référence qui souhaite mettre fin à l'exercice de
ses missions, en informe le ministre chargé de l'agriculture au moins douze
mois avant l'arrêt de ses activités.
</p>

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Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033343544
---
###### Sous-section 3 : Laboratoires agréés
- [Article R661-60](article_r661-60.md)
- [Article R661-61](article_r661-61.md)
- [Article R661-62](article_r661-62.md)
- [Article R661-63](article_r661-63.md)
- [Article R661-64](article_r661-64.md)
- [Article R661-65](article_r661-65.md)
- [Article R661-66](article_r661-66.md)
- [Article R661-67](article_r661-67.md)
- [Article R661-68](article_r661-68.md)
- [Article R661-69](article_r661-69.md)
- [Article R661-70](article_r661-70.md)
- [Article R661-71](article_r661-71.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343546.xml
---
###### Article R661-60
<p align="left">
L'agrément prévu à l'article L. 661-14 est délivré par le ministre chargé de
l'agriculture à un laboratoire pour la réalisation d'un ou plusieurs types
d'analyses officielles.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité
de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de
compétence.<br />
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture
sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343548.xml
---
###### Article R661-61
<p align="left">
Pour être agréés, les laboratoires doivent :<br />
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;<br />
2° Présenter des garanties suffisantes de confidentialité et d'impartialité
vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de
production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en
rapport avec leur domaine de compétence ;<br />
3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires
d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités
dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire
de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International seed testing
association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la qualité des
semences ;<br />
4° S'engager à maintenir leur niveau de compétence aux fins des analyses au
titre desquelles la demande d'agrément a été déposée.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343550.xml
---
###### Article R661-62
<p align="left">
Par dérogation au 3° de l'article R. 661-61, le ministre chargé de
l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les
procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période
maximale d'un an, renouvelable une fois.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343552.xml
---
###### Article R661-63
<p align="left">
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à
l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande.<br />
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement
doit présenter une demande d'agrément.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343554.xml
---
###### Article R661-64
<p align="left">
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire
décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à
la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le ministre chargé
de l'agriculture peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans
un délai de six mois une nouvelle demande d'agrément.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343556.xml
---
###### Article R661-65
<p align="left">
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente
sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément
d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343558.xml
---
###### Article R661-66
<p align="left">
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée
pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont
aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60, R. 661-61, R. 661-64 et R.
661-67 à R. 661-71. Ceux-ci sont tenus de participer, à leurs frais, à tout
processus d'évaluation technique demandé dans ce cadre.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343560.xml
---
###### Article R661-67
<p align="left">
Les analyses officielles mentionnées à l'article R. 661-60 sont réalisées par
les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles dont la liste
est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire
agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve de leur
équivalence avec les méthodes officielles soit apportée.<br />
Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée ou rendue disponible pour
un type d'analyse donné, les laboratoires agréés pour ce type d'analyse
disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication pour obtenir
l'accréditation relative à cette nouvelle méthode officielle.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343562.xml
---
###### Article R661-68
<p align="left">
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans des délais
compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343564.xml
---
###### Article R661-69
<p align="left">
Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses
officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre
laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer l'autorité
compétente mentionnée à l'article R. 661-53 qui a demandé l'analyse. Il
incombe au premier laboratoire auquel ont été confiés les échantillons d'en
transmettre les résultats.<br />
Ces obligations s'appliquent également lorsqu'une analyse officielle doit être
complétée ou confirmée par un autre laboratoire.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343566.xml
---
###### Article R661-70
<p align="left">
Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un
rapport annuel d'activité.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343568.xml
---
###### Article R661-71
<p align="left">
Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels
types d'analyses il est agréé.
</p>

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Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033343570
---
###### Sous-section 4 : Laboratoires reconnus
- [Article R661-72](article_r661-72.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033343572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/35/LEGIARTI000033343572.xml
---
###### Article R661-72
<p align="left">
La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité
compétente mentionnée à l'article R. 661-53.
</p>