Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032715677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/56/LEGIARTI000032715677.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579594.xml
---
###### Article R313-2
@ -21,10 +21,11 @@ siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
pays ;<br />
4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
5° Le directeur départemental, ou le cas échéant régional, des finances
publiques ou son représentant ;<br />
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;<br />
@ -37,10 +38,10 @@ l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au
moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune
d'elles ;<br />
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032715669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/56/LEGIARTI000032715669.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579584.xml
---
###### Article R313-6
@ -16,10 +16,11 @@ Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des
territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques
ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028249427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249427.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579578.xml
---
###### Article R313-7
@ -15,23 +15,24 @@ exécutif ou leurs représentants.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
-les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br />
1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br />
3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;<br />
-les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
4° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux
des finances publiques ou leurs représentants ;<br />
-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
5° Le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
-le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
6° Les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;<br />
-les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;<br />
-les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.<br />
7° Les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
générale habilitées en application de l'article R. 514-37.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les
autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation
agricole.
autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
de son objet, en tenant compte de l'avis de la commission territoriale
d'orientation agricole.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X321D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591160.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/03/LEGIARTI000036460309.xml
---
###### Article D321-6
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes
non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les
conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural.
conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X321D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591161.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460299.xml
---
###### Article D321-7
S'il remplit les conditions prévues aux articles R. 343-3 à R. 343-18, le
cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du
plan de transmission.<br />
Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme
projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission.
L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième
alinéa du 3° de l'article R. 343-5.
S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le
cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le
candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des
biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à
l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D.
343-3 à D. 343-18.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X324D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591251.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460265.xml
---
###### Article D324-2
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-16 s'appliquent à
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à
l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152556
##### Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
- [Article D*344-1](article_d344-1.md)
- [Article D344-1](article_d344-1.md)
- [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591662.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459972.xml
---
###### Article D*344-1
###### Article D344-1
Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux
taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes
I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport
aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes
satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du
financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie
par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des
objets suivants :<br />
a) La réduction des coûts de production ;<br />
La réduction des coûts de production ;<br />
b) L'amélioration et la réorientation de la production ;<br />
L'amélioration et la réorientation de la production ;<br />
c) L'amélioration de la qualité ;<br />
L'amélioration de la qualité ;<br />
d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions
La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions
d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;<br />
e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.<br />
L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.<br />
Les prêts bonifiés prennent la forme de :<br />
II.-Les prêts bonifiés prennent la forme de :<br />
-prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements
1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements
définis à l'article R. 344-8 ;<br />
-prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors
2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors
plan d'investissements.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168369
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D*344-2](article_d344-2.md)
- [Article D*344-3](article_d344-3.md)
- [Article D*344-4](article_d344-4.md)
- [Article D*344-5](article_d344-5.md)
- [Article D*344-6](article_d344-6.md)
- [Article D*344-7](article_d344-7.md)
- [Article D344-2](article_d344-2.md)
- [Article D344-3](article_d344-3.md)
- [Article D344-4](article_d344-4.md)
- [Article D344-5](article_d344-5.md)
- [Article D344-6](article_d344-6.md)
- [Article D344-7](article_d344-7.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591676.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459959.xml
---
###### Article D*344-2
###### Article D344-2
Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions
suivantes :<br />
@ -16,16 +15,14 @@ suivantes :<br />
1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la
retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;<br />
2° Alinéa abrogé.<br />
3° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes
2° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes
relatives au bien-être et à l'hygiène des animaux, dans les conditions prévues à
l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations
agricoles ;<br />
4° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires.
3° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires.
Cette obligation est satisfaite si le demandeur remplit l'une des conditions
suivantes :<br />
@ -44,15 +41,15 @@ suivant la décision d'agrément du plan d'investissements défini à l'article
végétales spéciales, à compter de la décision d'octroi du prêt par le préfet
;<br />
5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux
4° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux
obligations sociales des régimes de base obligatoires de protection sociale,
attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents ;<br />
6° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus
5° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus
professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par
les articles D. 113-13 à D. 113-17 ;<br />
7° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond
6° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond
défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591677.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459887.xml
---
###### Article D*344-3
###### Article D344-3
Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en
valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions
@ -17,19 +16,19 @@ suivantes :<br />
1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants
;<br />
2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 4°
et 6° de l'article D. 344-2 ;<br />
2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 3° et
5° de l'article D. 344-2 ;<br />
3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 3° de l'article D.
3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article D.
344-2 ;<br />
4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions
mentionnées au 5° de l'article D. 344-2.<br />
mentionnées au 4° de l'article D. 344-2.<br />
Les fondations, associations, établissements d'enseignement agricole et de
recherche et les organismes à vocation de réinsertion peuvent également
bénéficier de prêts bonifiés, lorsqu'ils mettent directement en valeur une
exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 3° et 5°
exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 2° et 4°
de l'article D. 344-2 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la
conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux
2° et 4° du même article.
conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues au
du même article.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591678.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460079.xml
---
###### Article D*344-4
###### Article D344-4
Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591681.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459876.xml
---
###### Article D*344-5
###### Article D344-5
Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 3°
Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2°
de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3
pendant la durée de la bonification. En outre, il doit conserver le bien, objet
du prêt, pendant la période de bonification et pour un usage identique pendant
au moins cinq ans.<br />
Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 4° de l'article
Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 3° de l'article
D. 344-2, il doit justifier suivre la formation requise dans le délai maximum
prévu par cet article.<br />
Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de
l'article D. 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une
personne morale au cours de la période de bonification. Il en est de même pour
les conditions fixées aux 2° et 4° du D. 344-2 lorsque le changement d'associé
les conditions fixées au 3° du D. 344-2 lorsque le changement d'associé
intervient au sein d'une association, d'une fondation, d'un établissement ou
d'un organisme cité à l'article D. 344-3.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591682.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460072.xml
---
###### Article D*344-6
###### Article D344-6
Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des
conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591683.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460065.xml
---
###### Article D*344-7
###### Article D344-7
En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés
la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427
- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md)
- [Article D344-8](article_d344-8.md)
- [Article D*344-9](article_d344-9.md)
- [Article D*344-10](article_d344-10.md)
- [Article D*344-11](article_d344-11.md)
- [Article D*344-12](article_d344-12.md)
- [Article D344-9](article_d344-9.md)
- [Article D344-10](article_d344-10.md)
- [Article D344-11](article_d344-11.md)
- [Article D344-12](article_d344-12.md)

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591666.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459863.xml
---
###### Article D*344-10
###### Article D344-10
Le dossier du plan d'investissements doit comporter :<br />
- les informations générales concernant le demandeur ;<br />
1° Les informations générales concernant le demandeur ;<br />
- la description du projet d'investissements ;<br />
2° La description du projet d'investissements ;<br />
- la programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur
3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur
financement ;<br />
- l'étude prévisionnelle technico-économique et financière.<br />
4° L'étude prévisionnelle technico-économique et financière.<br />
Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729098.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460054.xml
---
###### Article D*344-11
###### Article D344-11
Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en
application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591671.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460046.xml
---
###### Article D*344-12
###### Article D344-12
Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de
cession de plan dans les conditions prévues à l'article D. 344-25, le plan peut

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591665.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460059.xml
---
###### Article D*344-9
###### Article D344-9
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans
lequel est situé le siège de l'exploitation.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183428
###### Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation
- [Article D*344-13](article_d344-13.md)
- [Article D*344-14](article_d344-14.md)
- [Article D*344-15](article_d344-15.md)
- [Article D344-13](article_d344-13.md)
- [Article D344-14](article_d344-14.md)
- [Article D344-15](article_d344-15.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729092.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460040.xml
---
###### Article D*344-13
###### Article D344-13
Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne
satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591673.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460032.xml
---
###### Article D*344-14
###### Article D344-14
Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements
mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591674.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460026.xml
---
###### Article D*344-15
###### Article D344-15
Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment
leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168370
###### Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
- [Article D*344-16](article_d344-16.md)
- [Article D344-16](article_d344-16.md)
- [Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).](sous-section_2)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591684.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460019.xml
---
###### Article D*344-16
###### Article D344-16
Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales
spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183429
###### Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
- [Article D*344-17](article_d344-17.md)
- [Article D*344-18](article_d344-18.md)
- [Article D*344-19](article_d344-19.md)
- [Article D344-17](article_d344-17.md)
- [Article D344-18](article_d344-18.md)
- [Article D344-19](article_d344-19.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729086.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460014.xml
---
###### Article D*344-17
###### Article D344-17
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les
établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591686.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459857.xml
---
###### Article D*344-18
###### Article D344-18
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts
spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à
@ -16,13 +15,13 @@ l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou
partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation
de l'exploitant :<br />
- l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments
1° L'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments
d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de
transformation directement liés à l'activité d'élevage ;<br />
- l'achat d'animaux d'élevage ;<br />
2° L'achat d'animaux d'élevage ;<br />
- l'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.<br />
3° L'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.<br />
S'agissant de l'élevage équin, seuls peuvent faire l'objet d'un prêt
l'acquisition d'animaux relevant de l'une des races de chevaux lourds dont la

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591687.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460008.xml
---
###### Article D*344-19
###### Article D344-19
Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur
montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183430
###### Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).
- [Article D*344-20](article_d344-20.md)
- [Article D*344-21](article_d344-21.md)
- [Article D*344-22](article_d344-22.md)
- [Article D344-20](article_d344-20.md)
- [Article D344-21](article_d344-21.md)
- [Article D344-22](article_d344-22.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729080.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460003.xml
---
###### Article D*344-20
###### Article D344-20
Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du
préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591691.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459997.xml
---
###### Article D*344-21
###### Article D344-21
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux
productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591692.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459990.xml
---
###### Article D*344-22
###### Article D344-22
Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et
notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168371
- [Article R*344-25-1](article_r344-25-1.md)
- [Article D*344-23](article_d344-23.md)
- [Article D*344-24](article_d344-24.md)
- [Article D*344-25](article_d344-25.md)
- [Article D*344-26](article_d344-26.md)
- [Article D344-24](article_d344-24.md)
- [Article D344-25](article_d344-25.md)
- [Article D344-26](article_d344-26.md)

View file

@ -1,46 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591694.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459817.xml
---
###### Article D*344-24
###### Article D344-24
Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts
I.-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts
bonifiés à l'investissement :<br />
a) Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues au
3° des articles D. 344-2 et D. 344-3 ;<br />
Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues aux
2° de l'article D. 344-2 et 3° de l'article D. 344-3 ;<br />
b) Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant
Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant
la décision d'agrément du plan ou d'octroi des prêts par le préfet mentionnée au
b du 1° de l'article D. 344-5 ;<br />
c) Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des
Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des
productions prévues à l'article D. 344-6 ;<br />
d) Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à
Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à
l'article D. 344-5, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans
un délai qu'il fixe. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, le
bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la somme correspondant à
la bonification dont il a bénéficié depuis la mise en place du ou des prêts. La
bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. En outre,
dans les cas prévus aux a et b, le plan d'investissements est clôturé.<br />
dans les cas prévus aux 1° et 2°, le plan d'investissements est clôturé.<br />
Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le
II.-Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le
préfet, le bénéficiaire du prêt :<br />
a) Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de
Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de
l'article D. 344-5, il peut être tenu de rembourser la bonification dont il a
bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de
cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du
code pénal pour les contraventions de cinquième classe ;<br />
b) N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément
N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément
au 1° de l'article D. 344-5, il peut être tenu de rembourser la somme
correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré,
assortie d'une pénalité égale à 5 % de cette somme, dans la limite du montant de
@ -50,9 +49,9 @@ cinquième classe.<br />
Dans tous les cas, la bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à
courir.<br />
Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 % du
capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article D. 344-3,
il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié
sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition a cessé
d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à
courir.
III.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 %
du capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article D.
344-3, il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a
bénéficié sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition
a cessé d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt
restant à courir.

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591695.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459811.xml
---
###### Article D*344-25
###### Article D344-25
En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en
I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en
cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire
peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la
période restant à courir. Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une
demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions
d'accès au plan et aux prêts.<br />
Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des
II.-Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des
engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la
bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui
être demandé. En outre, le plan d'investissements est clôturé.<br />
3° En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan
ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du
plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme
correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les prêts
bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a satisfait à
ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise en place
du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme correspondant à la
bonification perçue à compter de la date de cessation d'activité.<br />
III.-En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un
plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu
du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la
somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les
prêts bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a
satisfait à ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de
mise en place du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme
correspondant à la bonification perçue à compter de la date de cessation
d'activité.<br />
La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591696.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459980.xml
---
###### Article D*344-26
###### Article D344-26
Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités
prévues aux articles D. 344-24 et D. 344-25 ne sont pas appliqués lorsque la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591835.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460152.xml
---
###### Article D352-15
@ -25,4 +24,4 @@ activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assuranc
précitée ;<br />
3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de
l'article 1106-1 du code rural.
l'article L. 722-10.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X511D077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593460.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036458924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458924.xml
---
###### Article D511-77
@ -16,7 +15,7 @@ son intégralité au budget de ladite chambre.<br />
La cotisation à l'assemblée permanente et les cotisations spécifiques pour le
fonctionnement des services communs créés par cette dernière, le prélèvement
opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en
application de l'article R. 514-5, et la participation annuelle au
application de l'article D. 514-5, et la participation annuelle au
fonctionnement des organismes inter-établissements du réseau mentionnées à
l'article R. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre
l'article D. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre
d'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593510.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000036458841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458841.xml
---
###### Article D513-11
@ -20,4 +19,5 @@ services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des
orientations fixées par l'assemblée.<br />
La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à
l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre.
l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035737311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737311.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458228.xml
---
###### Article D615-41
@ -18,48 +18,42 @@ suivantes :<br />
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
2° (abrogé)<br />
3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
de leur production ;<br />
4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin
;<br />
5° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
4° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
6° (abrogé)<br />
5° (abrogé)<br />
7° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
l'ensemble du territoire ;<br />
8° (abrogé)<br />
9° (abrogé)<br />
10° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
7° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations
de ce secteur d'élevage ;<br />
11° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
8° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs,
destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce
secteur d'élevage ;<br />
12° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la
9° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la
production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la
fin des quotas ;<br />
13° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la
10° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la
production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone ;<br />
14° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors
11° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière ;<br />
15° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en
12° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière dans cette zone.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035737302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737302.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458219.xml
---
###### Article D615-42
@ -13,7 +13,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des
soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les
aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur
l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 11° de l'article D. 615-41 est
l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D. 615-41 est
subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le
secteur bovin.<br />
@ -24,51 +24,49 @@ conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul d
l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
2° (abrogé)<br />
3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br />
4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
5° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;<br />
4° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;<br />
6° (abrogé)<br />
5° (abrogé)<br />
7° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge,
6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge,
d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de
vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans
lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions
dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux
de l'exploitation ;<br />
8° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à
l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à
l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son
engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles. L'aide
n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 11° de l'article
n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 8° de l'article
D. 615-41 ;<br />
9° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
8° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, la
liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les
conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de
défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en
agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;<br />
10° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles ;<br />
11° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races
10° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
12° de l'article D. 615-41 ;<br />
9° de l'article D. 615-41 ;<br />
12° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait
11° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait
hors zone de montagne et pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux
producteurs de lait en zone de montagne, les conditions d'éligibilité du
demandeur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006594859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594859.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457449.xml
---
###### Article D632-5
@ -14,14 +13,13 @@ Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixen
par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations
interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues
de créer une ou plusieurs sections ou commissions consacrées aux produits issus
de l'agriculture biologique.<br />
Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges "
agriculture biologique " homologué conformément aux dispositions du règlement
(CEE) du Conseil du 24 juin 1991 susvisé et des articles R. 645-4 et R. 645-6 et
de l'agriculture biologique. Cette liste comprend les produits pour lesquels
existe un cahier des charges " agriculture biologique " homologué conformément
aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et
abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 et des articles R. 641-26 à R. 641-31 et
dont les conditions de marché le justifient, en prenant en compte notamment la
part des produits issus de l'agriculture biologique dans la production et la
commercialisation du secteur concerné.<br />
Cet arrêté fixe également, dans la limite de dix-huit mois, le délai à l'issue
duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
commercialisation du secteur concerné. Cet arrêté fixe également, dans la limite
de dix-huit mois, le délai à l'issue duquel l'obligation mentionnée au premier
alinéa est applicable.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035917422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917422.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/73/LEGIARTI000036457346.xml
---
###### Article R715-3
Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail de ce code, une
pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail
effectif ininterrompue de quatre heures et demie.<br />
Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail, une pause d'au
moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif
ininterrompue de quatre heures et demie.<br />
Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque
période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils

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@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598798.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000036298101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298101.xml
---
###### Article D811-135
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles :<br />
1. Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir ce
1° Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir ce
diplôme dans une option ou spécialité différente ;<br />
2. Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV peut
2° Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV peut
obtenir le brevet de technicien agricole dans une option ou spécialité proche de
celle dont il est titulaire.<br />
Le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de
technicien agricole breveté demeure applicable jusqu'au 31 juillet 1996 aux
élèves ayant engagé leur scolarité depuis le 1er octobre 1994.
celle dont il est titulaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D142XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598816.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036298094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298094.xml
---
###### Article D811-142-1
@ -22,9 +21,7 @@ L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel du diplôm
correspondant à l'option ou à la spécialité mentionné au II de l'article D.
811-139, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours
de formation dans la mise en oeuvre du système européen de crédits-ECTS-définie
à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au
système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace
européen de l'enseignement supérieur.<br />
à l'article D. 611-2 du code de l'éducation.<br />
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel du diplôme
correspondant à l'option ou à la spécialité ont été validées sous forme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030101924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/19/LEGIARTI000030101924.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298353.xml
---
###### Article D812-27
@ -40,4 +40,4 @@ l'architecture.<br />
Les établissements délivrant le diplôme d'Etat de paysagiste peuvent être
autorisés, par un arrêté du ministre dont ils relèvent, à organiser en leur sein
un cycle préparatoire d'études en paysage permettant l'accès à la voie interne
du concours commun prévu à l'article D. 812-28.
du concours commun prévu à l'article D. 812-28 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029803828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/38/LEGIARTI000029803828.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298347.xml
---
###### Article D812-28
@ -21,8 +21,8 @@ titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D.
La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens
dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa
du D. 812-27, mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme
d'Etat de paysagiste.<br />
de l'article D. 812-27 du présent code, mis en place par un établissement
autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste.<br />
Peuvent être admis directement en deuxième année de la formation conduisant au
diplôme d'Etat de paysagiste, à l'issue d'une admission sur titre, les
@ -30,8 +30,8 @@ titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens, dans
limite des capacités d'accueil.<br />
Le concours institué par le présent article est commun à tous les établissements
mentionnés à l'article D. 812-27. Il relève d'un jury commun national. Le
programme et les modalités des différentes voies du concours, la composition et
la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la répartition des
places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de
l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
mentionnés à l'article D. 812-27 du même code. Il relève d'un jury commun
national. Le programme et les modalités des différentes voies du concours, la
composition et la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la
répartition des places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres
chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.