Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034134781
NOR: AGRE1701173D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/13/47/JORFTEXT000034134781.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-06 00:00:00 +00:00
parent f29696fd8e
commit 52b89db973

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000032717115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/71/LEGIARTI000032717115.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034138434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138434.xml
---
<h1>Article D811-167-3</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ code du travail.<br />
b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre IX
du code du travail.<br />
c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.<br />
c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de
l'article R. 6412-1 du code du travail.<br />
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier
@ -50,12 +51,6 @@ d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage,
ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R. 343-4 du code rural et
de la pêche maritime peuvent être prises en compte dans cette durée.<br />
Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie
de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier
d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité
professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le
contenu de l'option du certificat de spécialisation agricole concernée.<br />
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des
@ -85,7 +80,16 @@ contenu est en rapport avec celui du diplôme de référence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035158512?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-167-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-10 au 2020-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042244726?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-167-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034137187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-167-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +109,7 @@ contenu est en rapport avec celui du diplôme de référence.
2015-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034137187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037614854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-14</a>
@ -164,6 +168,9 @@ contenu est en rapport avec celui du diplôme de référence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-167-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6412-1 (V)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R811-167-3
</li>