Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
parent 8a8b1e7a63
commit 525919a79a

View file

@ -1,26 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597666 Identifiant: LEGIARTI000025117524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117524.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597666.xml
--- ---
###### Article R741-37 ###### Article R741-37
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations, en
application des articles L. 741-10 et R. 741-37, ne peut être inférieur, en
aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance
applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution des articles L. 141-1
à L. 141-16 du code du travail et des textes pris pour l'application de ces
articles et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant à ce
salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.<br />
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application
professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions
ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux
articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le articles L. 2211-1, L. 2221-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 et suivants du code du
montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des
être inférieur à celui qui résulte de ladite convention. cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.