Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DE L'ART. 1031 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,DE L'ART. 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR LA LOI 85695 DU 11-07-1985 (ART. 17) ET DU DECRET 85783 DU 23-07- 1985.
APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS VERSEES A COMPTER DU 01-10-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313126
NOR: AGRS8701686D
Ancien identifiant: 1DX987781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313126.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-30 00:00:00 +02:00
parent 099e8980c4
commit 525512aa85

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597682 Identifiant: LEGIARTI000006597683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D039XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597683.xml
--- ---
###### Article D741-39 ###### Article D741-39
@ -66,11 +66,10 @@ du code de la mutualité.<br />
Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer, Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer,
une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en
application du septième alinéa de l'article L. 741-10 ou vers un plan d'épargne application du septième alinéa de l'article L. 741-10 ou vers un plan d'épargne
retraite populaire défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice
portant réforme des retraites. La notice d'information mentionnée aux articles d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6
L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du du code de la mutualité et L. 932-6 du code de la sécurité sociale précise cette
code de la sécurité sociale précise cette faculté et en détaille les modalités faculté et en détaille les modalités d'exercice.<br />
d'exercice.<br />
Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au
septième alinéa de l'article L. 741-10 les régimes de retraite à prestations septième alinéa de l'article L. 741-10 les régimes de retraite à prestations