Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2020-01-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-09
Date de fin: 2020-01-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700610 Identifiant: LEGIARTI000041477235
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<h1>Article D615-47</h1> <h1>Article D615-47</h1>
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Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les
résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de
protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin protéagineux et de céréales.<br />
et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences
de graminées.<br />
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires. procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
@ -27,7 +25,7 @@ procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443193?vers=git&vers=legifrance">Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -49,7 +47,7 @@ procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2015-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443193?vers=git&vers=legifrance">Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D691-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D691-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a>