Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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<h1>Article L724-1</h1>
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Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au
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contrôle du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la
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compétence des agents qui en sont chargés.
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contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce
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contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.
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<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844528?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581352?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046021790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581351?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026734243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -66,10 +43,10 @@ compétence des agents qui en sont chargés.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2012-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026734243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585512
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L012XXBA
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000026800002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800002.xml
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<h1>Article L732-12-1</h1>
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Les pères appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au
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5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de
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Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
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elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
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lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et
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au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de
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l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
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d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur
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leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans
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@ -28,94 +29,7 @@ les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467076?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467091?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028055921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028055926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-12 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688530?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688548?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983355?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-20 au 2024-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032726567?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045739413?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -125,25 +39,16 @@ les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049465270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049465741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L722-10
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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