Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036298765
NOR: INTB1723839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/87/JORFTEXT000036298765.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576093 Identifiant: LEGIARTI000036502163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502163.xml
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###### Article D315-9 ###### Article D315-9
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576093.xml
<div align="left"> <div align="left">
En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de
région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par
le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de
territoriale de Corse.<br /> Corse.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033058763 Identifiant: LEGIARTI000036502169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502169.xml
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###### Article D343-20 ###### Article D343-20
@ -23,11 +23,11 @@ l'évaluation.<br />
Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.<br /> Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.<br />
Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de
région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité de
territoriale de Corse et le préfet de Corse.<br /> Corse et le préfet de Corse.<br />
Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la
politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités
d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région,
après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. conseil exécutif de la collectivité de Corse.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000033058191 Identifiant: LEGIARTI000036502160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/81/LEGIARTI000033058191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502160.xml
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###### Article D343-21-1 ###### Article D343-21-1
@ -17,11 +17,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/81/LEGIARTI000033058191.xml
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région,
après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de
régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures
candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national
charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.<br />
transmission.<br />
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission. après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000033058766 Identifiant: LEGIARTI000036502166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502166.xml
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###### Article D343-21 ###### Article D343-21
@ -28,11 +28,10 @@ susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.<br />
II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de
région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président
du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de
régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures
candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national
national adapté par le comité régional de l'installation et de la adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.<br />
transmission.<br />
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission. après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025371277 Identifiant: LEGIARTI000036502177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/12/LEGIARTI000025371277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502177.xml
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###### Article D551-37 ###### Article D551-37
@ -18,8 +18,7 @@ de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la
transformation, de produits sous signes d'indication de la qualité et de transformation, de produits sous signes d'indication de la qualité et de
l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans
une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une
collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité de Corse.<br />
Corse.<br />
Les valeurs de production commercialisée sont calculées selon les modalités Les valeurs de production commercialisée sont calculées selon les modalités
définies aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 définies aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033056550 Identifiant: LEGIARTI000036502174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502174.xml
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###### Article D615-20 ###### Article D615-20
<div align="left"> <div align="left">
I. - En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont
définies pour l'application du régime de paiement de base : - la région définies pour l'application du régime de paiement de base :-la région “ Corse
“Corse”, qui comprend la collectivité territoriale de Corse ;<br /> ”, qui comprend la collectivité de Corse ;<br />
- la région “Hexagone”, qui comprend les autres départements -la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements
métropolitains.<br /> métropolitains.<br />
II. - Le plafond régional alloué à la région “Corse” est fixé à 0,6 % du II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du
plafond national annuel pour le régime de paiement de base.<br /> plafond national annuel pour le régime de paiement de base.<br />
Le plafond régional alloué à la région “Hexagone” est fixé à 99,4 % du plafond Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du
national annuel pour le régime de paiement de base.<br /> plafond national annuel pour le régime de paiement de base.<br />
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