Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)

SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
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République française 2019-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000037551759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551759.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392572.xml
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###### Article R725-6
@ -17,11 +17,20 @@ délai d'un mois.<br />
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :<br />
1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements
réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements
sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des
majorations et pénalités de retard ;<br />
1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des
remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les
remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de
calcul des majorations et pénalités de retard ;<br />
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R.
142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels
elles peuvent être exercées.
elles peuvent être exercées.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité
sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :<br />
a) Les mots : “ la mise en demeure ou l'avertissement est établi ” sont
remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ” ;<br />
b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code.