Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029920824
NOR: FCPS1423483D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/08/JORFTEXT000029920824.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193643
###### Paragraphe 1 : Prestations familiales.
- [Article D731-77](article_d731-77.md)
- [Article D731-78](article_d731-78.md)
- [Article D731-79](article_d731-79.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/45/LEGIARTI000029924512.xml
---
###### Article D731-78
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de l'article D.
242-15-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L.
731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus
professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14
à L. 731-22 du présent code.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168610
###### Section 2 : Prestations familiales.
- [Article D741-32](article_d741-32.md)
- [Article D741-33](article_d741-33.md)
- [Article D741-34](article_d741-34.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393562.xml
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###### Article D741-32
Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2
et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7
du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393549.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029924639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/46/LEGIARTI000029924639.xml
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###### Article D741-35
@ -36,10 +36,10 @@ régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque vieilles
et invalidité (pensions), le taux de la cotisation, à la charge de l'employeur
sur les rémunérations et gains du salarié, affectée à la couverture des dépenses
de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés
agricoles, est fixé au 2° de l'article 1er du décret n° 67-804 du 20 septembre
1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales dues au
titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des
risques.<br />
agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20
septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales
dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une
partie des risques, réduit de 1,05 point .<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code
de la sécurité sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le
@ -57,15 +57,8 @@ suivantes :<br />
1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
cette cotisation est fixé à 15,80 % du montant de la rente perçue par l'assuré
dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale ;<br />
sociale.<br />
2° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et
maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour les
risques maladie, maternité, décès et soins d'invalidité, les taux des
cotisations, à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du
salarié, affectées à la couverture des dépenses de l'assurance vieillesse et
invalidité (pensions) du régime des salariés agricoles, sont respectivement
fixés à l'article 1er bis et au 4 de l'article 1er du décret n° 67-804 du 20
septembre 1967 susmentionné.<br />
2° Abrogé<br />
<div />